Le régime de contrôle de la pêche de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1224/2009 instituant un régime afin d’assurer le respect de la politique commune de la pêche

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il instaure un régime de contrôle, d’inspection et d’exécution par les autorités nationales des règles définies par la politique commune de la pêche (PCP).

POINTS CLÉS

• Ce régime de contrôle a pour principaux objectifs de:
  • veiller à ce que les captures de poissons se limitent aux quantités autorisées;
  • collecter les données requises pour la gestion des possibilités de pêche;
  • clarifier le rôle des pays de l’Union européenne (UE) et de la Commission européenne;
  • veiller à l’application uniforme des règles par toutes les pêcheries et à l’application harmonisée des sanctions dans toute l’UE;
  • veiller à la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture et à leur contrôle tout au long de la chaîne d’approvisionnement, du filet à l’assiette.
• Il s’applique:
  • à toutes les activités de pêche dans les eaux de l’UE,
  • aux activités de pêche des navires et citoyens européens dans et en dehors des eaux de l’UE,
  • à la transformation et à la mise sur le marché des produits de la pêche,
  • à la pêche récréative pour les espèces de poisson faisant l’objet de plans de reconstitution.

Contrôle et surveillance

• Les pays de l’UE doivent effectuer des inspections tout au long de l’ensemble de la chaîne de production, en particulier durant:
  • la pêche,
  • le débarquement,
  • la transformation,
  • le transport,
  • la commercialisation.
• Le suivi et la collecte de données reposent sur différentes sources et sur de nouvelles technologies telles que:
  • le système de surveillance des navires par satellite (SSNS),
  • les journaux électroniques,
  • un système de pesée systématique des captures,
  • un système de traçage des produits de la pêche, du navire jusqu’au vendeur final.

Compétences en matière d’inspection

Les pays de l’UE sont responsables de la conduite des inspections et de l’application de la PCP. Cependant, la Commission peut mener ses propres inspections indépendantes, notamment en participant aux inspections nationales, afin de s’assurer que les autorités nationales appliquent correctement les règles, et en effectuant des audits du régime national des pays de l’UE en matière de contrôle de la pêche.

Sanctions

• Les pays de l’UE doivent prendre les mesures administratives appropriées telles que des sanctions ou des procédures pénales en cas d’infraction aux règles. En cas d’infractions graves, les pays de l’UE doivent également appliquer un système de points de pénalité aux titulaires d’un permis de pêche et aux capitaines de navires de pêche. L’accumulation des points peut mener à une suspension et déboucher sur le retrait du permis en raison de plusieurs infractions graves.
• Les pays de l’UE peuvent également faire l’objet de sanctions en cas d’application incorrecte des règles de la PCP, notamment:
  • la suspension de l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
  • la fermeture d’une pêcherie jusqu’à la résolution du problème,
  • une réduction des quotas (en cas de surpêche).
• Si un pays de l’UE ne prend pas les mesures appropriées pour résoudre le problème, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Collecte des données

• Les pays de l’UE sont tenus de mettre en place une base de données sécurisée rassemblant toutes les informations collectées lors de l’exécution de leurs devoirs aux fins de ce règlement. La Commission doit avoir un accès direct à cette base de données depuis n’importe quel endroit. Les pays de l’UE doivent également créer un site internet officiel qui rassemble les données collectées et se compose d’une partie accessible au public et d’une partie sécurisée.
• Ce règlement met également en place un système d’assistance mutuelle et d’échange d’informations entre les pays de l’UE.

Coordination

Afin d’encourager une collaboration plus étroite et l’échange des meilleures pratiques, l’Agence européenne de contrôle des pêches organise des campagnes de contrôle conjointes impliquant des inspecteurs provenant de différents pays de l’UE.

Règles pour des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection de certaines pêcheries

• En décembre 2018, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/1986, un acte d’exécution établissant des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection (PSCI) de certaines pêcheries et abrogeant les décisions d’exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE. Cette décision d’exécution établit des règles concernant des programmes de contrôle et d’inspection spécifiques pour certaines pêcheries, notamment:
  • les pêcheries exploitant des stocks ou des espèces couverts par les plans pluriannuels [visés par le règlement (UE) n^o 1380/2013 sur la politique commune de la pêche];
  • les pêcheries exploitant des espèces soumises à l’obligation de débarquement [règlement (UE) n^o 1380/2013]; et
  • les pêcheries exploitant des stocks ou des espèces faisant l’objet de mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches, dont la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

• Ce règlement couvre des aspects tels que:
  • le champ d’application et les objectifs des programmes,
  • les procédures d’évaluation des risques et la relation avec les plans de déploiement commun,
  • les stratégies nationales et régionales de gestion des risques,
  • les critères de référence cibles,
  • la coopération avec les pays de l’UE et les pays tiers,
  • les activités conjointes d’inspection et de surveillance,
  • l’échange de données, et
  • l’information et l’évaluation.
• En septembre 2020, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2020/1320, qui modifie la décision d’exécution (UE) 2018/1986. Cette modification était nécessaire pour aligner les PSCI sur les mesures de conservation et de gestion de l’UE en matière de pêche, notamment sur le règlement (UE) 2019/1022. De ce fait, le PSCI pour la mer Méditerranée et la mer Noire a été élargi à certains stocks et pêcheries supplémentaires. La décision d’exécution (UE) 2020/1320 reflète également les recommandations de la CGPM adoptées récemment:
  • la recommandation CGPM/43/2019/2 relative à un plan de gestion pluriannuel pour l’exploitation durable de la dorade rose en mer d’Alboran (sous-régions géographiques 1 à 3);
  • la recommandation CGPM/43/2019/5 relative à un plan de gestion pluriannuel pour une pêche durable des espèces démersales en mer Adriatique (sous-régions géographiques 17 et 18);
  • la recommandation CGPM/43/2019/6 relative à des mesures de gestion pour la pêche au chalut durable ciblant le gambon rouge et la crevette rouge dans le canal de Sicile (sous-régions géographiques 12, 13, 14, 15 et 16);
  • la recommandation CGPM/43/2019/4 relative à un plan de gestion pour une exploitation durable du corail rouge en mer Méditerranée; et
  • la recommandation CGPM/43/2019/1 relative à un ensemble de mesures de gestion applicables à l’utilisation de dispositifs ancrés de concentration de poissons dans les pêcheries de coryphène commune en mer Méditerranée.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 1er janvier 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Régime européen de contrôle de la pêche (Commission européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 847/96, (CE) n^o 2371/2002, (CE) n^o 811/2004, (CE) n^o 768/2005, (CE) n^o 2115/2005, (CE) n^o 2166/2005, (CE) n^o 388/2006, (CE) n^o 509/2007, (CE) n^o 676/2007, (CE) n^o 1098/2007, (CE) n^o 1300/2008, (CE) n^o 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1627/94 et (CE) n^o 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1-50)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1224/2009 du Conseil ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 sur l’Agence européenne de contrôle des pêches (JO L 83 du 25.3.2019, p. 18-37)

Décision d’exécution (UE) 2018/1986 de la Commission du 13 décembre 2018 établissant des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection pour certaines pêcheries et abrogeant les décisions d’exécution 2012/807/UE, 2013/328/UE, 2013/305/UE et 2014/156/UE (JO L 317 du 14.12.2018, p. 29-46)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n^o 1954/2003 et (CE) n^o 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n^o 2371/2002 et (CE) n^o 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22-61)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) n^o 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (JO L 112 du 30.4.2011, p. 1-153)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1936/2001 et (CE) n^o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n^o 1093/94 et (CE) n^o 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 29.10.2020