Éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
SYNTHÈSE DU DOCUMENT
QUEL EST L’OBJECTIF DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Ports désignés
Inspections au port
Le pays de l’UE où le port est situé est responsable du suivi des produits de la pêche importés dans l’UE. La légalité de ces produits, la conformité du navire avec les règlements, c'est-à-dire le fait d’être titulaire des licences et autorisations nécessaires, et l’équivalence des quantités déclarées et celles débarquées ou transbordées doivent être vérifiées.
Certificats de capture
Le certificat de capture garantit que les produits importés dans l’UE ne proviennent pas de la pêche INN. Ils sont délivrés par le pays d’immatriculation du navire de pêche (l’État du pavillon). Ils suivent les produits de la pêche tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de permettre des contrôles permanents.
Pêche présumée INN
Pays non membres de l’UE non coopérants
La Commission recensera également les pays non membres de l’UE qui ne coopèrent pas aux efforts de lutte contre la pêche INN. Un pays non membre de l’UE peut être considéré comme un pays non coopérant s’il ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN qui lui sont imposées en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.
Sanctions
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 1er janvier 2010.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
* TERMES CLÉS
Zone d’interdiction: une zone où la pêche commerciale est interdite afin de permettre aux stocks de se reconstituer
Période de fermeture: période au cours de laquelle il est interdit d’exercer des activités de pêche afin de permettre aux stocks de se reconstituer
Profondeur interdite: profondeur au-delà de laquelle il est interdit de pêcher afin de permettre aux stocks d’eau profonde de se reconstituer
Transbordement: déchargement de produits de la pêche provenant d’un petit navire de pêche vers un navire plus grand, pour l’intégrer à un lot plus important à des fins de transport
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1-32)
Rectificatif au règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1936/2001 et (CE) no 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) no 1093/94 et (CE) no 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008) (JO L 22 du 26.1.2011, p. 8)
Les modifications successives du règlement (CE) no 1005/2008 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Autorisation de pêcher
Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) no 2847/93 et (CE) no 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) no 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33-44)
Navires engagés dans des activités de pêche INN
Règlement (UE) no 468/2010 de la Commission du 28 mai 2010 établissant la liste de l’UE des bateaux engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JO L 131 du 29.5.2010, p. 22-26)
Voir la version consolidée.
Autorités compétentes pour les certificats de capture
Liste des États membres et de leurs autorités compétentes à propos des articles 15, paragraphe 2, 17, paragraphe 8, et 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO C 320 du 24.12.2009, p. 17-20)
Ports désignés
Liste des ports des États membres de l’UE où les opérations de débarquement et de transbordement de produits de la pêche sont autorisées et les services portuaires accessibles pour les navires de pêche de pays tiers, en conformité avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (JO C 320 du 24.12.2009, p. 13-16)
dernière modification 11.10.2016