Règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne (UE), plus communément appelé Conseil, est une institution communautaire. Il est le législateur de l'Union avec le Parlement européen et délègue l'exécution des actes à la Commission. Le Conseil assure en outre la coordination des politiques économiques générales des États membres. En règle générale, il adopte ses décisions à la majorité de ses membres. Il se compose, dans ses différentes formations, d'un représentant ministériel par État membre. Il est présidé à tour de rôle par chacun des États membres pour une durée de six mois. Son règlement intérieur développe les dispositions propres à son organisation et fonctionnement.

ACTE

Décision du Conseil 2004/338/CE, Euratom, du 22 mars 2004, portant adoption de son règlement intérieur. Règlement intérieur du Conseil. [Voir actes modificatifs]

SYNTHÈSE

Ce règlement établit le fonctionnement et l'organisation du Conseil de l'Union européenne. Le pouvoir de s'autoréglementer lui est conféré par l'article 207, paragraphe 3, du traité CE. La présente édition est entrée en vigueur le 23 mars 2004 et se compose de 28 articles, accompagnés de cinq annexes.

ORGANISATION DU CONSEIL

Dans l'organisation du Conseil, on compte quatre instances de base: les formations du Conseil, la présidence, le Coreper (Comité des représentants permanents) et le secrétaire général avec son secrétariat.

D'un point de vue juridique, le Conseil européen est également une formation du Conseil. Il n'a pas de règlement intérieur étant donné qu'il n'est pas une institution communautaire. La Constitution européenne, en voie de ratification, propose de lui attribuer ce statut.

Le Conseil européen

Le Conseil européen est la réunion de chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'UE. Son objectif est de donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et de définir les orientations politiques générales. Il se réunit au moins deux fois par an sous la même présidence que celle du Conseil de l'UE. Le président de la Commission européenne en est membre de droit.

Les formations du Conseil

Le Conseil peut siéger en formations différentes selon les domaines. Elles sont composées d'un représentant par État membre au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement sur les décisions prises. La liste des formations est fixée par la formation: « Affaires générales et relations extérieures » (CAG), la seule qui est établie par le règlement intérieur. À l'heure actuelle, on compte neuf formations, énoncées dans l'annexe I du règlement :

• affaires générales et relations extérieures, y compris la politique européenne de sécurité et de défense et la coopération au développement;
• affaires économiques et financières, y compris le budget;
• justice et affaires intérieures, y compris la protection civile;
• emploi, politique sociale, santé et consommateurs;
• compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) , y compris le tourisme ;
• transports, télécommunications et énergie;
• agriculture et pêche;
• environnement;
• éducation, jeunesse et culture, y compris l'audiovisuel.

Il incombe à chaque État membre de déterminer sa représentation au sein du Conseil. Plusieurs ministres peuvent participer en tant que titulaires à une même formation. Pour le CAG, chaque gouvernement se fait représenter par le ministre ou le secrétaire d'État de son choix.

Le Conseil « Affaires générales et relations extérieures » couvre ces deux domaines comportant deux sessions distinctes, des ordres du jour séparés et éventuellement des dates différentes:

• la session « affaires générales » est consacrée à la préparation et au suivi des réunions du Conseil européen: coordination des travaux préparatoires, coordination générale des politiques, questions institutionnelles et administratives, dossiers horizontaux et tout dossier transmis par le Conseil européen. Dans le cadre de cette session le CAG propose un programme stratégique pluriannuel au Conseil européen. Le programme, prévu pour trois ans, est basé sur une proposition conjointe des présidences concernées, en consultation avec la Commission. En outre, dans cette session, il est établit le projet d'ordre du jour du Conseil européen.
• la session « relations extérieures » se consacre aux domaines suivants: politique étrangère et de sécurité commune (PESC), politique européenne de sécurité et de défense (PESD), commerce extérieur, coopération au développement et aide humanitaire. En règle générale, aucune autre formation ou comité préparatoire ne peut se réunir entre cette session et la réunion du Conseil européen.

Les autres formations du Conseil doivent transmettre au CAG leurs contributions pour le Conseil européen au plus tard deux semaines avant la réunion.

La présidence du Conseil de l'UE

La présidence du Conseil est assurée à tour de rôle par un État membre de l'UE pendant une période de six mois. Elle a un rôle moteur dans le déroulement des travaux du Conseil. En décembre de chaque année, les deux pays qui exerceront la présidence lors de l'année suivante doivent présenter conjointement un projet de programme annuel. La future présidence doit également établir l'ordre du jour provisoire pour les réunions à tenir pendant son mandat.

La présidence assure en outre l'application du présent règlement et veille au bon déroulement des débats. Elle peut ainsi si nécessaire limiter le nombre de personnes présentes, déterminer la durée des débats, demander des positions communes et des contributions par écrit.

Elle peut représenter également le Conseil devant le Parlement européen. Avec l'accord de la présidence, cette représentation peut être assurée par le secrétaire général.

Coreper, comités et groupes de travail

Le Coreper se compose des représentants permanents de chaque État membre ou leur adjoint. Il prépare les travaux du Conseil et exécute ses mandats. Il est présidé par le représentant du pays qui exerce la présidence du Conseil. Il veille à la cohérence des politiques et actions de l'UE ainsi qu'au respect:

• des principes de légalité, de subsidiarité, de proportionnalité et de motivation des actes;
• des règles qui fixent les attributions des institutions et organes de l'Union ;
• des dispositions budgétaires;
• des règles de procédure, de transparence et de qualité rédactionnelle. Pour ce qui est de la qualité rédactionnelle, le service juridique du Conseil est chargé de la vérification des actes législatifs.

Le Coreper doit effectuer un examen préalable de tous les points inscrits à l'ordre du jour d'une session du Conseil. Il s'efforce de trouver un accord à son niveau, qui ensuite doit être soumis à l'adoption du Conseil. Si un accord est trouvé, le point est inscrit dans la partie A de l'ordre du jour, susceptible d'être approuvé sans débat au Conseil (voir « l'ordre du jour »). Le Coreper peut instituer des comités ou groupes de travail pour mener à terme des tâches de préparation ou d'études.

En outre, si elles sont inscrites dans son ordre du jour, il peut adopter des décisions concernant la procédure, telles que les lieux de réunion, les débats publics, la publicité des résultats de vote, le recours à la procédure écrite, la publication d'un texte dans le Journal officiel ou la consultation d'une institution ou organe, entre autres.

Le secrétaire général et le secrétariat général

Le secrétariat général est associé à l'organisation, à la coordination, au contrôle et à la cohérence des travaux du Conseil, ainsi qu'à la mise en œuvre de son programme annuel. Il est placé sous la responsabilité d'un secrétaire général qui occupe en même temps les fonctions du haut représentant pour la PESC et d'un secrétaire général adjoint. Les deux sont nommés par le Conseil à la majorité qualifiée. Ils s'occupent en outre du projet d'état prévisionnel des dépenses du Conseil ainsi que de la gestion des crédits concernant cette institution.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Une partie du règlement du Conseil est consacrée à son fonctionnement interne : convocation et siège, ordre du jour, sessions, quorum et vote. Sont également abordées la possibilité de recours à la procédure écrite en cas d'urgence et la notification des actes.

Convocation et siège

Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Les dates éventuelles des sessions sont annoncées par la présidence sept mois avant sa prise de fonctions. Le Conseil a son siège à Bruxelles, mais se réunit à Luxembourg pendant les mois d'avril, juin et octobre. Les réunions peuvent être tenues dans un autre lieu sur décision unanime du Conseil ou du Coreper.

Sessions

Les sessions du Conseil ne sont pas publiques, sauf dans les cas prévus par le règlement (voir « publicité des délibérations »). La Commission et la Banque centrale européenne (BCE), quand elle exerce son droit d'initiative, sont invitées à participer. Toutefois, le Conseil peut décider de délibérer en dehors de leur présence.

L'ordre du jour

L'ordre du jour provisoire de chaque session est établi par le président. Il est envoyé aux membres au moins quatorze jours avant la session. Chaque point doit être accompagné de la documentation nécessaire. Si celle-ci n'est pas prête, le point n'est pas inclus dans l'ordre du jour provisoire. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil au début de chaque session. Les points comportant un astérisque peuvent être votés.

L'ordre du jour est divisé en une partie A et une partie B. La partie A inclut les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat. Il est possible pourtant de faire des déclarations pour qu'elles soient inscrites dans le procès-verbal. Si une prise de position sur un point A est susceptible d'entraîner un nouveau débat ou si un membre du Conseil ou de la Commission le demande, ce point est retiré de l'ordre du jour.

Les points qui touchent à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour pour adoption que si une période de six semaines est passée après envoi aux parlements nationaux.

Quorum et vote

Le quorum doit être vérifié avant de passer au vote. Il est atteint si la majorité des membres est réunie. La décision 2004/701/CE ajoute que lorsqu'une décision requiert la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander de vérifier si cette majorité représente au moins 62 % de la population de l'UE.

Le Conseil procède au vote sur l'initiative de son président. Il est tenu d'initier le vote si un membre du Conseil ou de la Commission le propose, pourvu que la majorité des membres soient d'accord. Le vote s'exerce dans l'ordre fixé par le Conseil à l'unanimité, en commençant par le membre qui, selon cet ordre, suit la présidence.

Procédure écrite

En cas d'affaire urgente, les actes du Conseil peuvent être adoptés au moyen d'un vote par écrit. C'est au Coreper qu'il appartient de décider à l'unanimité de recourir à cette procédure. Le président peut également la proposer, et tous les membres du Conseil doivent être d'accord. Le Conseil peut également agir, à l'initiative de la présidence, par procédure écrite simplifiée (COREU) dans les domaines qui relèvent de la PESC. Dans ce cas, s'il n'y a pas d'objection d'un membre, après un certain délai, la proposition est réputée adoptée.

Notification des actes

Les directives et décisions qui ne sont pas publiées au Journal officiel (JO) sont notifiées à leurs destinataires par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il s'agit des:

• recommandations;
• stratégies, actions et positions communes dans le domaine de la PESC;
• positions communes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
• mesures d'application des actes dans les domaines de la PESC et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

PUBLICITÉ DES TRAVAUX DU CONSEIL

Publicité des délibérations

En principe, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, elles ne sont pas publiques. Nonobstant, s'il délibère sur des actes adoptés selon la procédure de codécision, la discussion est ouverte au public dans les conditions suivantes:

• la Commission présente ses principales propositions législatives et un débat s'ensuit au sein du Conseil;
• il s'agit des délibérations finales du Conseil aboutissant au vote, du vote ou des explications qui l'accompagnent.

En outre le CAG, dans sa session affaires générales, tient une fois par an un débat public sur le programme opérationnel du Conseil ou, le cas échéant, de la Commission. Ces sessions publiques sont également diffusées par des moyens audiovisuels. Au moins une fois par an, le Conseil doit tenir un débat public sur les nouvelles propositions législatives importantes.

Publicité des votes, explications et déclarations

Les résultats des votes, leur explication et les déclarations sont publiés dans le cadre de:

• l'activité législative du Conseil;
• l'adoption des positions communes;
• la réunion d'un comité de conciliation;
• l'établissement d'une convention dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

En outre, seuls les résultats des votes sont rendus publics lorsque:

• le Conseil agit dans le domaine de la PESC et que le Conseil ou le Coreper le décident à l'unanimité;
• le Conseil adopte une position commune dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, par décision unanime du Conseil ou Coreper;
• le Conseil ou le Coreper décident ainsi pour les autres cas.

Publication des actes au Journal officiel

Tous les actes du Conseil ne sont pas publics. Sont publiés au Journal officiel:

• les règlements, directives et décisions;
• les positions communes du Conseil et leur exposé des motifs;
• les décisions-cadres et décisions prises à l'unanimité dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
• les conventions dont il recommande l'adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Leur entrée en vigueur est également mentionnée dans le JO;
• les conventions signées entre États membres;
• les accords internationaux conclus par la Communauté. Leur entrée en vigueur doit être mentionnée dans le JO;
• les accords internationaux conclus dans le cadre de la PESC avec mention de la date d'entrée en vigueur.

Sauf décision contraire du Conseil ou du Coreper, sont publiés au JO:

• les initiatives présentées au Conseil par un État membre dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
• les positions communes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
• les directives et décisions qui n'ont pas été adoptées par la procédure de codécision, les recommandations et les avis.

Pour les stratégies communes, les actions communes et positions communes dans le domaine de la PESC, le Conseil ou le Coreper décide au cas par cas et à l'unanimité s'il y a lieu de les publier au JO. Il est également décidé au cas par cas, en ce qui concerne la publication:

• des mesures d'application des actions communes dans le domaine de la PESC;
• des actions communes, des positions communes ou toute autre décision adoptée sur la base d'une stratégie commune (PESC);
• des éventuelles mesures de mise en œuvre des décisions et les éventuelles mesures d'application des conventions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;
• des autres actes du Conseil tels que les décisions sui generis ou les résolutions.

Accès aux documents du Conseil

Les dispositions particulières sur l' accès du public aux documents du Conseil sont traitées dans l'annexe II du règlement intérieur.

Dernière modification le: 27.04.2005