Charte européenne des petites entreprises

L'UE a reconnu l'importance des petites entreprises par l'adoption de la Charte européenne des petites entreprises par le Conseil « Affaires générales » à Lisbonne, le 13 juin 2000, et l'approbation de cette Charte lors du Conseil européen de Feira, qui s'est tenu les 19 et 20 juin de la même année. La Charte recommande que les gouvernements ciblent leurs efforts stratégiques sur dix lignes d'action qui revêtent une importance capitale pour l'environnement dans lequel opèrent les petites entreprises.

ACTE

Annexe III des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.

SYNTHÈSE

Les petites entreprises constituent le moteur de l'innovation et de la création d'emploi en Europe. Leur petite taille les rend très sensibles aux mutations industrielles et à l'environnement dans lequel elles évoluent. C'est pourquoi les chefs d'États ou de gouvernements et la Commission européenne lors du Conseil européen de Feira (Portugal) les 19 et 20 juin 2000 soulignèrent la nécessité de faciliter le développement des petites entreprises.

Les chefs d'États ou de gouvernements et la Commission européenne reconnaissent le dynamisme des petites entreprises notamment en matière de fourniture de nouveaux services, de création d'emploi et de développement social et régional. Ils soulignent également l'importance de l'esprit d'entreprise et la nécessité de ne pas pénaliser certains échecs. Ils s'accordent aussi sur la validité de valeurs comme la connaissance, l'engagement et la flexibilité de la nouvelle économie.

Afin de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'améliorer l'environnement des petites entreprises les chefs d'États ou de gouvernements et la Commission européenne décident d'agir en tenant compte de dix lignes d'action, à savoir:

Éducation et formation à l'esprit d'entreprise

Afin de cultiver l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge, il faudra dispenser des enseignements consacrés à l'entreprise notamment aux niveaux secondaire et universitaire, encourager les initiatives entrepreneuriales chez les jeunes ainsi que les programmes de formation pour les petites entreprises.

Enregistrement moins coûteux et plus rapide

En recourant notamment à l'informatique en ligne, les coûts et la durée de l'enregistrement diminueront.

Meilleure législation et meilleure réglementation

Les lois nationales en matière de faillite ainsi que les nouvelles réglementations auront moins d'incidences négatives sur les petites entreprises. L'utilisation des documents administratifs sera rendue plus facile et les petites entreprises n'auront pas à appliquer certaines obligations réglementaires.

Accessibilité des aptitudes

Les services de formation agiront en adéquation avec les besoins des entreprises et fourniront une formation tout au long de la vie et des services de conseil.

Améliorer l'accès en ligne

Les administrations publiques devraient développer des services en ligne dans le cadre de leur rapport avec les entreprises.

Mieux valoriser le marché unique

Les États membres et la Commission européenne achèveront la mise en place du marché unique afin que les entreprises puissent en tirer un maximum d'avantages. Dans le même temps, les règles de concurrence nationales et communautaires devront être appliquées rigoureusement.

Questions fiscales et financières

Les systèmes fiscaux devront favoriser la vie des entreprises. L'accès au financement (capital risque, fonds structurels) devra être amélioré.

Renforcer la capacité technologique des petites entreprises

Des efforts seront effectués afin de promouvoir les nouvelles technologies, de mettre en œuvre le brevet communautaire et de faciliter l'accès à des programmes de recherche plus orientés sur les applications commerciales. La coopération entre entreprises et la coopération avec le monde de l'enseignement et les centres de recherche seront encouragés.

Des modèles de commerce électronique qui ont fait leurs preuves et un soutien de qualité aux entreprises

Les entreprises seront encouragées à adopter les meilleures pratiques. Les services de soutien aux entreprises seront développés.

Développer, renforcer et rendre plus efficace la représentation des intérêts des petites et moyennes entreprises au niveau de l'Union et au niveau national

Les solutions visant à représenter les petites entreprises au sein des États membres et de l'Union européenne seront étudiées. Les politiques nationales et communautaires seront mieux coordonnées et des évaluations seront menées en vue d'améliorer les performances des petites entreprises. Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la charte paraîtra au printemps de chaque année.

Pour les États membres de l'UE, le processus de mise en œuvre a été lancé au printemps 2000. Les pays adhérents et candidats participent au processus depuis le printemps 2002. Après l'adoption de la Charte par les pays adhérents et candidats à Maribor (Slovénie), le 23 avril 2002, le processus a également été lancé dans d'autres zones géographiques. Les pays des Balkans occidentaux (l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-et-Monténégro) ont adopté la Charte à Thessalonique (Grèce) en juin 2003. En 2004, ces pays ont entamé leur premier cycle du processus de mise en œuvre, auquel s'est jointe la Moldavie au cours de la même année.

ACTES LIÉS

Charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise

Le 4 octobre 2004, l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité nationale palestinienne, la Syrie et la Tunisie ont approuvé la Charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise lors de la Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie à Caserte.

Cette charte a pour principal objectif de préparer la création de la zone de libre-échange Euromed, de renforcer les partenariats euro-méditerranéens et de mettre en place un environnement favorable aux entreprises de la région. Elle s'inspire dans une large mesure du modèle de la charte européenne des petites entreprises.

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