Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 648/2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) fixe les règles relatives aux produits dérivés de gré à gré*, aux contreparties centrales (CCP)* et aux référentiels centraux*, conformément aux engagements du G20 pris à Pittsburgh, aux États-Unis, en septembre 2009.
Le règlement EMIR vise à réduire les risques systémiques, améliorer la transparence sur le marché de gré à gré et préserver la stabilité du secteur financier.
Le règlement EMIR a été modifié à plusieurs reprises, le plus récemment par le règlement (UE) 2022/2554, le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (dit DORA), qui vise à permettre au secteur financier de rester résilient en cas de perturbation opérationnelle grave (voir la synthèse).

POINTS CLÉS

Afin de renforcer la transparence, le règlement EMIR impose que toutes les informations existantes sur les contrats dérivés européens doivent être communiquées aux référentiels centraux et mises à la disposition des autorités de surveillance, notamment l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).
Afin de réduire le risque de crédit de la contrepartie*, EMIR fixe des exigences strictes en matière d’organisation et de conduite et en matière prudentielle pour les CCP. Les contrats dérivés standard doivent être compensés par les CCP (voir compensation*).
Afin de renforcer la résilience numérique opérationnelle du secteur financier de l’Union européenne (UE), le règlement modificatif (UE) 2022/2554 fixe les exigences en matière de résilience des réseaux et des systèmes d’information des contreparties centrales et des référentiels centraux pour qu’elles puissent résister, répondre et remédier à tous les types de perturbations et menaces liées aux TIC.
Afin de réduire le risque opérationnel* pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale, EMIR exige que les contreparties disposent de procédures solides pour confirmer en temps utile les termes des contrats, pour identifier et résoudre rapidement les différends et pour évaluer au prix du marché* la valeur des contrats en cours sur une base quotidienne. En outre, les contreparties doivent échanger des garanties et s’assurer qu’elles disposent d’un capital suffisant pour gérer le risque non couvert par les garanties.
Les obligations en matière de compensation et de déclaration s’appliquent aux entreprises ayant d’importantes participations dans les produits dérivés de gré à gré, y compris:
- les entreprises financières, telles que les banques et les compagnies d’assurance;
- les entreprises non financières, telles que les compagnies aériennes et les fournisseurs d’énergie.

Dérogations

Les transactions intragroupes sont exemptées de la compensation centrale, de la déclaration et de l’obligation d’échanger des marges sur les produits dérivés de gré à gré non compensés de manière centralisée, sous certaines conditions.
Les dispositifs de régime de retraite ont été temporairement exemptés car aucune solution viable n’a encore été développée pour permettre la participation des dispositifs de régime de retraite à la compensation centrale.
Certaines entités publiques et institutions internationales sont exemptées du champ d’application du règlement EMIR (l’exemption de déclaration dépendant de l’entité).
Une suspension de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré ou certaines contreparties est possible dans certaines circonstances.

Responsabilités de l’Autorité européenne des marchés financiers

L’AEMF est chargée de détecter les contrats qui devraient faire l’objet d’une obligation de compensation, c’est-à-dire ceux qui sont standardisés et qui doivent être compensés par les CCP.
L’AEMF joue un rôle important dans la poursuite de l’harmonisation de l’UE et de la coopération entre les autorités des États membres de l’UE chargées de la supervision des contreparties centrales de l’UE.
L’AEMF est responsable de la reconnaissance des CCP de pays tiers souhaitant offrir des services de compensation dans l’UE, et supervise les CCP de pays tiers ayant une importance systémique pour la stabilité financière de l’UE ou d’un ou plusieurs de ses États membres (CCP de niveau 2).
L’AEMF doit également superviser les référentiels centraux.
Le règlement modificatif (UE) 2022/2554 oblige l’AEMF à élaborer des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser le contenu minimal et les exigences minimales des politiques de continuité des activités et du plan de rétablissement après sinistre, à l’exception de la politique de continuité des activités et des plans de rétablissement après sinistre liés aux TIC.

Compétences

Le règlement EMIR définit les compétences:
- des autorités compétentes nationales, des collèges de superviseurs et de l’AEMF — pour l’agrément et la surveillance des contreparties centrales établies dans l’UE;
- de l’AEMF, du collège des contreparties centrales des pays tiers et des banques centrales d’émission des monnaies de l’UE — pour la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers et la surveillance permanente de la conformité des contreparties centrales de niveau 2 avec le règlement EMIR.
La Commission européenne a adopté un train de règlements délégués, comprenant des normes techniques fondées sur les projets de l’AEMF, pour compléter les clauses établies par ce règlement. Les normes techniques élaborées par l’AEMF couvrent une série de sujets, notamment:
- les exigences de capital des contreparties centrales;
- les données minimales à déclarer aux référentiels centraux;
- les rapports de surveillance des institutions de l’exigence de couverture de liquidité.
Elle a également le pouvoir d’adopter des règlements délégués sur divers aspects, notamment:
- les modifications de la liste des entités exemptées du règlement;
- les règles de procédure relatives à l’imposition d’amendes ou d’astreintes;
- les mesures visant à modifier l’annexe II pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers;
- la précision du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leur modalité de paiement.
Elle a adopté des décisions d’exécution relatives à un certain nombre d’aspects, notamment l’«équivalence» en matière de cadre juridique pour les contreparties centrales basées dans certains pays tiers.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 16 août 2012.

CONTEXTE

Les produits dérivés de gré à gré sont généralement négociés en privé. Les informations les concernant ne sont par conséquent accessibles qu’aux parties contractantes, ce qui peut gêner la détermination de la nature et de l’importance des risques qu’ils comportent.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Produits dérivés/EMIR (Commission européenne)
Stabilité financière: Nouvelles règles de la Commission sur la compensation centrale de certains produits dérivés de taux d’intérêt — communiqué de presse (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Produit dérivé de gré à gré. Un produit dérivé est un contrat financier qui concerne la valeur ou le statut futurs d’une entité sous-jacente, comme un actif, un indice ou un taux d’intérêt. Un produit dérivé de gré à gré est un produit dérivé dont la transaction n’a pas lieu sur un marché réglementé ou sur un marché d’un pays tiers équivalent, mais est négocié sur une base privée entre deux parties, c’est-à-dire par exemple entre une banque et un fabricant.

Contrepartie centrale (CCP). Un organisme qui opère entre deux contreparties à une transaction, se posant comme vendeur auprès de tout acheteur, et comme acheteur auprès de tout vendeur. Le principal rôle d’une contrepartie centrale est de prendre en charge les risques en cas d’incapacité de l’une des parties d’assurer les paiements prévus en temps voulu, c’est-à-dire un défaut de paiement.

Référentiel central. Un centre de données central où les informations détaillées sur les transactions relatives aux produits dérivés sont déclarées. Les référentiels centraux sont des entreprises commerciales. Il existe des référentiels centraux d’envergure mondiale dans le secteur du crédit, des taux d’intérêt et des actifs dérivés de gré à gré (une catégorie particulière de produits dérivés, tels que les options ou contrats à terme).

Risque de crédit de la contrepartie. Le risque qu’une contrepartie, c’est-à-dire une autre partie impliquée dans la transaction financière, se trouve en défaut de paiement.

Compensation. L’ensemble des opérations comprises entre la date de l’engagement de transaction et son règlement.

Risque opérationnel. Le risque de pertes résultant de processus internes inappropriés voire défaillants, ou d’événements externes tels que la fraude, l’erreur humaine ou encore le terrorisme.

Évaluation au prix du marché. Attribution d’une valeur à un actif égale au prix de marché actuel de cet actif ou à une valeur calculée sur la base d’actifs standardisés connexes pour lesquels il existe un marché.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1-59).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 648/2012 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n^o 1060/2009, (UE) n^o 648/2012, (UE) n^o 600/2014, (UE) n^o 909/2014 et (UE) 2016/1011 (JO L 333 du 27.12.2022, p. 1-79).

dernière modification 25.10.2023