Normalisation dans l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1025/2012 relatif à la normalisation européenne

Règlement (UE) 2022/2480 modifiant le règlement (UE) n^o 1025/2012

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à moderniser et à améliorer la normalisation dans l’Union européenne (UE) qui joue un rôle de premier plan sur son marché unique, en précisant la manière dont:
- le processus de normalisation européen se déroule; et
- les différentes organisations impliquées dans ce processus (tant au niveau européen que national) coopèrent.
Il a pour objectif de simplifier et d’adapter le cadre législatif afin de refléter les dernières évolutions et les défis à venir.
Les normes soutiennent la concurrence sur les marchés, réduisent les coûts, améliorent la sécurité et renforcent la concurrence, tout en protégeant la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement.

POINTS CLÉS

Le règlement comprend des règles régissant:

la coopération entre les organisations de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres de l’UE et la Commission européenne;
la manière dont les normes européennes pour les produits et services sont établies et conformes à la législation et aux politiques de l’UE;
la manière dont les spécifications techniques de la technologie de l’information et de la communication peuvent soutenir ce processus;
le financement des activités de normalisation, généralement sous la forme de subventions ou appels à propositions conformément à la législation et aux politiques de l’UE;
la participation des parties prenantes.

Le règlement couvre les normes pour les services et les produits, et la protection de l’environnement et de la santé publique doit également être incluse dans les caractéristiques requises d’un produit ou d’un service.

Demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation

La Commission peut demander à une organisation européenne de normalisation (OEN) ou plus d’élaborer une norme européenne qui doit être axée sur le marché et tenir compte de l’intérêt général et des objectifs de politique de l’UE. La Commission détermine les exigences et les délais à respecter. Les États membres communiquent à la Commission l’ensemble des demandes faites aux organismes de normalisation en vue d’élaborer des spécifications techniques ou une norme destinée à des produits spécifiques afin d’élaborer des règles techniques.

Large participation au processus d’élaboration des normes

Les OEN doivent faciliter la participation effective de toutes les parties prenantes, notamment des petites et moyennes entreprises, des associations de consommateurs et des parties prenantes environnementales et sociales, à leurs travaux de normalisation.
Les organismes nationaux de normalisation doivent faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux normes et à leur processus d’élaboration, en partageant les meilleures pratiques afin de renforcer leur participation.
Le cas échéant, les États membres encouragent la participation des pouvoirs publics, y compris des autorités de surveillance du marché, aux activités nationales de normalisation aux fins d’élaboration ou de révision des normes.
Afin de garantir que les intérêts, les valeurs et les objectifs politiques de l’UE, ainsi que l’intérêt public en général, sont mieux pris en compte dans le processus de normalisation, le règlement (UE) 2022/2480 introduit une modification de l’article 10 du règlement (UE) n^o 1025/2012. L’amendement place les principes de bonne gouvernance dans le système européen de normalisation en garantissant une représentation équilibrée des parties prenantes dans le processus décisionnel relatif aux normes. Les nouvelles règles obligent chaque OEN à garantir que certaines décisions concernant les normes européennes et l’objectif européen de normalisation sont prises exclusivement par les représentants des organismes nationaux de normalisation au sein de l’organe de décision compétent de cette organisation, en particulier:
- la décision relative à l’acceptation et au refus des demandes de normalisation de la Commission;
- la décision relative à l’acceptation de nouveaux articles de travail qui sont nécessaires pour le respect de la demande de normalisation; et
- la prise de décision concernant l’adoption, la révision et le retrait des normes européennes ou des prestations européennes de normalisation.

Reconnaissance et utilisation de spécifications techniques

Les pouvoirs publics doivent utiliser toute la gamme de spécifications techniques applicables lorsqu’ils acquièrent du matériel, des logiciels et des services informatiques. Les spécifications techniques sont acceptées sur le marché et n’entravent pas l’interopérabilité avec les normes européennes ou internationales existantes.

Programme de travail annuel et objections à l’encontre des normes harmonisées

Le programme de travail annuel définit les priorités stratégiques, en tenant compte des stratégies de croissance à long terme de l’UE. La Commission établit un système de notification pour toutes les parties prenantes afin de garantir une consultation adéquate et l’adéquation au marché avant d’adopter le programme de travail annuel ou les demandes de normalisation ou de prendre une décision sur les objections à l’encontre des normes harmonisées, formulées par les États membres ou le Parlement européen.

Rapport

Les organisations européennes de normalisation envoient à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce règlement.

Normes spécifiques

Le règlement couvre explicitement les normes spécifiques suivantes:

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) n^o 1025/2012 s’applique depuis le 1^er janvier 2013.

Le règlement (UE) 2022/2480 s’appliquera à compter du 9 juillet 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Normes européennes (Commission européenne)
Examen indépendant du système européen de normalisation (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (UE) n^o 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n^o 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12-33).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1025/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) 2022/2480 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n^o 1025/2012 en ce qui concerne les décisions des organisations européennes de normalisation relatives aux normes européennes et aux publications en matière de normalisation européenne (JO L 323 du 19.12.2022, p. 1-3).

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Une vision stratégique pour les normes européennes: Aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020 [COM(2011) 311 final du 1.6.2011].

dernière modification 09.07.2023