Réduction des émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 510/2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs visant à réduire les émissions de CO₂

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il fixe des exigences de performance en ce qui concerne les émissions de dioxyde de carbone (CO₂) des véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union européenne (UE) visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules utilitaires légers.

POINTS CLÉS

Véhicules concernés

Les véhicules concernés par le règlement sont les véhicules de catégorie N1, à savoir les véhicules utilitaires légers conçus et construits pour le transport de marchandises, ayant un poids maximal de 3,5 tonnes, mais ne dépassant pas les 2 610 kilogrammes lorsqu’ils sont vides, qui sont immatriculés au sein de l’UE pour la première fois.

Objectifs d’émissions pour l’ensemble des flottes de l’UE

Le niveau moyen des émissions de CO₂ produites par les véhicules utilitaires légers neufs ne doit pas dépasser 175 grammes de CO₂ par kilomètre (une exigence introduite progressivement depuis 2014 comme expliqué ci-dessous).
À partir de 2020, le niveau moyen des émissions ne pourra pas dépasser 147 grammes de CO₂ par kilomètre.

Objectifs d’émissions spécifiques aux constructeurs

Les constructeurs de véhicules utilitaires légers doivent veiller à ce que le niveau moyen des émissions de CO₂ de leurs véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’UE réponde aux objectifs d’émissions spécifiques fixés à l’annexe I du règlement. Ces objectifs d’émissions spécifiques se basent sur les objectifs d’émissions pour l’ensemble des flottes de l’UE, en tenant compte du poids moyen des véhicules dans la flotte d’un constructeur.

Les objectifs ont été appliqués progressivement depuis le 1^er janvier 2014 comme suit:

pour 70 % des véhicules en 2014;
pour 75 % des véhicules en 2015;
pour 80 % des véhicules en 2016;
pour 100 % des véhicules à compter de 2017.

Groupements de constructeurs

Les constructeurs de véhicules utilitaires légers ont la possibilité de se regrouper et d’agir conjointement en vue d’atteindre les objectifs d’émissions spécifiques.

Surveillance et communication des émissions moyennes

Chaque année, les pays de l’UE doivent réunir les données relatives à chaque véhicule utilitaire léger neuf immatriculé sur leur territoire (constructeur, type, émissions spécifiques de CO₂, masse, par exemple).

L’Agence européenne pour l’environnement réunit ces données dans un registre central qui est accessible au public. Sur la base de ces données, la Commission européenne calcule à titre provisoire pour chaque constructeur et pour chaque année civile:

le niveau moyen des émissions de CO₂;
l’objectif d’émissions spécifiques;
la différence entre les émissions spécifiques moyennes de CO₂ et l’objectif d’émissions spécifiques.

Après vérification par les constructeurs, la Commission confirme ces calculs au plus tard le 31 octobre de chaque année.

«Bonifications»

Une approche incitative a été mise en place pour encourager les constructeurs à produire des véhicules à faibles taux d’émissions (moins de 50 grammes par kilomètre) entre 2014 et 2017. Lors du calcul des émissions spécifiques moyennes d’un constructeur, chacun de ces véhicules a été compté pour 3,5 véhicules en 2014 et 2015, pour 2,5 véhicules en 2016 et pour 1,5 véhicule en 2017. Chaque constructeur était en droit de demander l’obtention de cette «bonification» pour un maximum de 25 000 véhicules utilitaires légers entre 2014 et 2017.

Prime sur les émissions excédentaires

À partir de 2014, si les émissions spécifiques moyennes dépassaient les objectifs d’émissions spécifiques, les constructeurs étaient tenus de payer une prime calculée selon les émissions excédentaires.
Jusqu’en 2018, le montant de cette prime par véhicule était de 5 euros pour le premier gramme par kilomètre excédentaire, 15 euros pour le deuxième, 25 euros pour le troisième et 95 euros pour chaque gramme supplémentaire par kilomètre.
À partir de 2019, la sanction par véhicule immatriculé est de 95 euros pour chaque gramme supplémentaire par kilomètre.

Dérogations pour certains constructeurs

Un constructeur qui produit moins de 1 000 véhicules utilitaires légers neufs dans l’UE par an est d’office exclu du champ d’application des objectifs d’émissions spécifiques.
Un constructeur a la possibilité d’obtenir une dérogation par rapport à son objectif d’émissions spécifiques lorsqu’il produit moins de 22 000 véhicules utilitaires légers neufs dans l’UE chaque année. Dans ce cas, il est soumis à un objectif individuel, adapté à son potentiel de réduction.

Éco-innovations

Les fournisseurs ou les constructeurs peuvent réduire leurs émissions de CO₂ en utilisant des technologies innovantes qui ne sont pas couvertes par la mesure du CO₂ selon le cycle d’essai normalisé ou par des dispositions contraignantes en vigueur dans l’UE. La contribution totale de ces technologies à la réduction des émissions spécifiques d’un constructeur est de 7 grammes de CO₂ par kilomètre.

Amendements au règlement

Ce règlement a fait l’objet de modifications successives afin de suivre les progrès techniques, comme:

les modifications de la procédure d’essai réglementaire et relatives aux émissions spécifiques moyennes; et
la nécessité d’introduire des procédures d’approbation et de certification des technologies innovantes.

Révision du règlement

Au 31 décembre 2015, la Commission a dû réexaminer les différents aspects du règlement afin de fixer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2020. En novembre 2017, elle a présenté sa proposition qui, une fois adoptée par le Parlement européen et le Conseil, entraînera l’abrogation de ce règlement.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 juin 2011.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Réduire les émissions de CO₂ des camionnettes (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules légers (JO L 145 du 31.5.2011, p. 1-18)

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 510/2011 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules légers et modifiant le règlement (CE) n^o 715/2007 (refonte) [COM(2017) 676 final/2 du 26.1.2018]

Règlement (UE) n^o 253/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) n^o 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO₂ des véhicules légers neufs (JO L 84 du 20.3.2014, p. 38-41)

dernière modification 10.01.2019