Comité européen du risque systémique

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et à l’institution d’un Comité européen du risque systémique

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2176, il établit le Comité européen du risque systémique (CERS) afin d’assurer la surveillance macroprudentielle du système financier de l’Union européenne (UE) et de contribuer à la prévention ou à l’atténuation des risques systémiques* au sein de l’UE dans son ensemble ou dans des parties de celle-ci. Le CERS identifie et examine les risques pesant sur la stabilité financière, qu’elle qu’en soit l’origine.

Le CERS est établi dans le cadre du nouveau Système européen de surveillance financière, qui comprend également:

l’Autorité bancaire européenne;
l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles;
l’Autorité européenne des marchés financiers;
le Comité mixte des autorités européennes de surveillance;
les autorités de surveillance dans les États membres de l’UE.

Cette architecture de surveillance comprend également le règlement (UE) 1096/2010, qui assigne à la Banque centrale européenne (BCE) des missions spécifiques en vue de soutenir le CERS.

POINTS CLÉS

Mandat, objectifs et tâches

Le CERS a son siège à Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Il est chargé de surveiller et d’analyser les risques du système financier dans son ensemble (autrement dit de la surveillance macroprudentielle). Pour y parvenir, le CERS est chargé des tâches suivantes:

identifier les risques systémiques et les classer par degré de priorité;
émettre des alertes lorsque ces risques systémiques sont jugés importants et, s’il y a lieu, rendre ces alertes publiques;
formuler des recommandations concernant les mesures correctives à prendre pour faire face aux risques identifiés;
éventuellement émettre une alerte confidentielle à l’adresse du Conseil de l’Union européenne et lui fournir une analyse de la situation lorsqu’il identifie une situation d’urgence;
contrôler le suivi des alertes et des recommandations;
assurer une coordination avec des organisations financières internationales, comme le Fonds monétaire international et le Conseil de stabilité financière.

Organisation et gouvernance

Le CERS est organisé comme suit:

le conseil général prend les décisions nécessaires pour assurer l’exécution des tâches, il est présidé par le président de la BCE;
le comité directeur contribue au processus décisionnel;
le secrétariat est chargé du fonctionnement quotidien et apporte son soutien;
le comité scientifique consultatif et le comité technique consultatif fournissent conseil et assistance.

Le président du CERS le représente auprès des tiers; il compte également deux vice-présidents. La BCE fournit un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS par sa prise en charge du secrétariat.

Le conseil de surveillance de la BCE et le conseil de résolution unique envoient chacun un représentant au conseil général (sans droit de vote). Afin d’éviter toute interférence politique, aucun membre du conseil général ne peut occuper un poste gouvernemental dans un État membre.

Alertes et recommandations

En cas de risques systémiques importants pour la réalisation de ses objectifs, le CERS émet des alertes et, s’il y a lieu, formule des recommandations concernant les mesures correctives à prendre, y compris, s’il y a lieu, concernant des initiatives législatives.

Les alertes et recommandations sont adressées en particulier à:

l’UE dans son ensemble,
un ou plusieurs États membres;
la BCE pour les missions de surveillance macroprudentielle en matière bancaire qui lui sont confiées;
une ou plusieurs autorités européennes de surveillance;
une ou plusieurs autorités nationales de surveillance;
une ou plusieurs autorités nationales désignées pour assurer l’application de mesures visant à remédier au risque systémique ou macroprudentiel;
la Commission européenne au sujet de la législation concernée;
les autorités de résolution désignées par les États membres; ou
le Conseil de résolution unique.

Recommandations du CERS

Les destinataires des recommandations du CERS sont tenus de les suivre ou de justifier leur inaction. Si le CERS considère que sa recommandation n’a pas été suivie ou que les destinataires n’ont pas justifié leur inaction de manière appropriée, il en informe confidentiellement les destinataires, le Parlement européen, le Conseil et les autorités européennes de surveillance concernées.

Évolution future du système européen de surveillance

Au regard de l’évolution de la crise financière de 2008 et face à l’aggravation de la crise de la dette souveraine dans la zone euro en 2010-2011, il est devenu nécessaire de continuer à intégrer les systèmes bancaires de la zone euro. Ce constat a débouché sur l’initiative de l’Union bancaire de l’UE.

Une révision du règlement (UE) n^o 1092/2010 a eu lieu en 2013. Ceci a finalement abouti aux modifications introduites dans le règlement (UE) 2019/2176. Celles-ci ont adapté la gouvernance du CERS pour couvrir, depuis 2014:

un mécanisme de surveillance unique, qui attribue à la BCE un rôle de supervision centrale des banques de la zone euro (plus de 2 000 banques) (les pays en dehors de la zone euro peuvent également y adhérer s’ils le souhaitent); et
un mécanisme de résolution unique, dont l’objectif est d’assurer une résolution en bon ordre des difficultés des banques défaillantes couvertes par le mécanisme de surveillance unique sans avoir recours à l’argent des contribuables.

Les modifications introduites par le règlement (UE) 2019/2176 concernent également les règles relatives à la réduction des risques dans le secteur bancaire de l’UE. Elles évoluent constamment au fil du temps et comprennent:

la directive [directive 2013/36/UE — voir la synthèse] et le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) n^o 575/2013 — voir la synthèse];
la directive sur le redressement et la résolution des banques (directive 2014/59/UE — voir la synthèse);
le règlement sur le mécanisme de résolution unique [tel que modifié par le règlement (UE) 2019/877 — voir la synthèse];
les systèmes de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE — voir la synthèse, qui protègent les dépôts détenus par les particuliers et les entreprises;
la directive sur les prêts non performants [directive (UE) 2021/2167 — voir la synthèse].

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 16 décembre 2010.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Banque et finance (Commission européenne)
Union bancaire (Commission européenne)
L’union bancaire (Banque centrale européenne)
Qu’est-ce que l’union des marchés des capitaux? (Commission européenne)
Système européen de surveillance financière (Commission européenne)
Mission et création (Comité européen du risque systémique).

TERMES CLÉS

Risque systémique. Un risque de perturbation dans le système financier susceptible d’avoir de graves répercussions pour l’économie réelle de l’UE ou de l’un ou plusieurs de ses États membres et pour le fonctionnement du marché intérieur. Tous les types d’intermédiaires, de marchés et d’infrastructures financiers peuvent être susceptibles de présenter une certaine importance systémique.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1-11).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1092/2010 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE (JO L 438 du 8.12.2021, p. 1-37).

Règlement (UE) n^o 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n^o 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1-90).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149-178).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n^o 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1-337).

Voir la version consolidée.

Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338-436).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1096/2010 du Conseil du 17 novembre 2010 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 162-164).

dernière modification 03.04.2023