Recouvrement des roues des véhicules à moteur

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1009/2010 — Exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il énonce les règles concernant les dispositifs de recouvrement des roues.
• Il vise à adapter les prescriptions actuelles à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques.

POINTS CLÉS

Le règlement fixe les exigences de réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne le recouvrement des roues. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (CE) n^o 661/2009 sur la sécurité des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Type de véhicule concerné

Le présent règlement s’applique à la catégorie de véhicules M1, c’est-à-dire aux véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Prescriptions relatives aux éléments recouvrant les roues

• Les fabricants doivent équiper les véhicules d’éléments qui recouvrent chacune des roues.
• Ces éléments peuvent être constitués des parties de la carrosserie ou de garde-boue séparés qui protégeront les usagers des projections de pierre, de boue, de glace, de neige et d’eau.
• Le présent règlement définit également des prescriptions spécifiques concernant notamment:
  • la masse du véhicule;
  • la largeur totale de l’élément qui recouvre la roue;
  • le contour et la position des éléments qui recouvrent la roue.
• Les fabricants doivent en outre concevoir le véhicule de telle sorte que l’usager puisse utiliser un dispositif antidérapant amovible*.

Règles relatives à la réception UE par type

Le constructeur du véhicule est tenu de soumettre une demande de réception UE par type à l’autorité compétente. Cette demande doit comprendre:

• la marque et le type du véhicule;
• le nombre d’essieux et de roues;
• les dessins détaillés des éléments qui recouvrent les roues.

Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs de recouvrement des roues, elle doit octroyer la réception UE par type et délivrer un numéro de réception par type conformément à la directive 2007/46/CE relative à la réception UE par type des véhicules.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 30 novembre 2010.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Directives et règlements relatifs aux véhicules à moteur, à leurs remorques, systèmes et composants (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1009/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 292 du 10.11.2010, p. 21-29)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 661/2009 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)

Voir la version consolidée.

dernière modification 30.04.2019