Dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace des voitures
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
Le présent règlement fixe les exigences de réception des véhicules à moteur en ce qui concerne les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace. Il s’inscrit dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 661/2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité des véhicules à moteur.
Type de véhicule concerné
Le présent règlement s’applique à la catégorie de véhicules M1, c’est-à-dire aux véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
Prescriptions relatives aux dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise
Les fabricants sont tenus d’équiper les véhicules à moteur:
Le règlement fixe par ailleurs des procédures d’essai destinées à tester le matériel.
Demandes relatives à la réception UE
Le constructeur du véhicule doit soumettre une demande de réception à l’autorité compétente. Il a deux possibilités:
La demande UE doit contenir les informations suivantes:
Si l’autorité compétente considère que le véhicule satisfait à toutes les exigences requises concernant les dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise elle octroie la réception UE par type et délivre un numéro de réception conformément à la directive 2007/46/CE.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le 30 novembre 2010.
* TERMES CLÉS
Dispositif d’essuie-glace: dispositif servant à essuyer la surface extérieure du pare-brise.
Dispositif de lave-glace: dispositif servant à emmagasiner, à amener et à projeter le liquide lave-glace vers la surface extérieure du pare-brise.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) no 1008/2010 de la Commission du 9 novembre 2010 concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d’essuie-glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 292 du 10.11.2010, p. 2-20)
Les modifications successives du règlement (UE) no 1008/2010 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1-160)
Veuillez consulter la version consolidée.
Règlement (CE) no 661/2009 Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO L 200 du 31.7.2009, p. 1-24)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 27.10.2016