Développement des marchés électroniques dans l’Union européenne (Livre vert)

Selon une étude de la Commission européenne, moins de 5% des contrats d’achat sont attribués au moyen de systèmes électroniques dans les États membres. Dans le cadre de la promotion de l’administration en ligne, la Commission souhaite encourager la passation électronique de marchés publics. Le présent Livre vert constitue ainsi une première étape vers un examen des dispositions actuelles de l’UE en matière de marché publics. Il devrait être suivi d’un deuxième Livre vert, relatif à la modernisation de ces dispositions.

ACTE

Livre vert de la Commission européenne du 18 octobre 2010 sur le développement des marchés publics électroniques dans l'UE [COM(2010) 571 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent Livre vert lance une consultation relative à la passation électronique de marchés publics.

But du Livre vert

L’objectif de la consultation lancée par le présent Livre vert est d'encourager la dématérialisation des procédures d’achat publics de fournitures, de services et de travaux. Cela comprend le remplacement des procédures papier par des procédures informatisées pour toutes ou une partie des communications et des transactions nécessaires.

Ce processus d’informatisation doit encadrer les étapes suivantes:

publication de l’avis de marché;
envoi du cahier des charges;
soumissions des offres;
évaluation;
attribution des marchés;
commande;
facturation;
paiement.

Avantages des procédures de passation électroniques

La Commission européenne estime que des procédures informatisées de passation permettraient de:

renforcer l’accessibilité et la transparence du marché;
réduire les coûts administratifs;
rationaliser et réviser les procédures d’achat;
renforcer le potentiel d’intégration des marchés publics de l’Union européenne (UE).

Initiatives existantes en faveur des procédures de passation électroniques

Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE ont déjà été modifiées pour faciliter le traitement électronique des marchés publics, ainsi que l’adoption de techniques et d’outils pertinents.

En 2004, la Commission européenne a conçu un plan d’action pour les marchés publics électroniques. Ce plan d'action a permis d'assister les États membres dans la transposition du nouveau cadre juridique, notamment par le biais d'un document interprétatif et d'études qui vise à identifier les exigences fonctionnelles applicables et à expliquer les nouveaux concepts. En outre, le plan d'action a promu la création d’une infrastructure commune pour la publication électronique des avis de marché, « TED » (Tenders Electronic Daily) et d'un vocabulaire commun pour les marchés publics dans toutes les langues officielles de l'Union (CPV).

La Commission européenne a également mis en place les outils pratiques suivants:

PEPPOL (EN) : projet pilote transnational dont le but est d’offrir une infrastructure normalisée et des services à l’échelle européenne, sur base de l'échange de documents structurés entre fournisseurs et acheteurs (catalogues électroniques, commande et facturation en ligne);
e-CERTIS : outil d’information en ligne qui donne des informations sur les différents certificats et attestations le plus fréquemment demandées dans le cadre de procédures d'achat publics;
Open e-PRIOR (EN) : Plateforme de la Commission européenne permettant l'usage de la commande et facturation en ligne.

Obstacles à surmonter

La majorité des obstacles qui entravent la passation de marchés par voie électronique sont liés entre eux. Il convient donc de mener une action globale afin de lutter contre :

le manque de motivation des pouvoirs adjudicateurs et fournisseurs dû au coût de réorganisation de leurs systèmes internes;
l’absence de normalisation des procédures électroniques de passation de marchés;
l’absence de moyens permettant la reconnaissance mutuelle des solutions électroniques existant à l’échelon national;
le coût des techniques d’authentification des soumissionnaires;
le rythme hétérogène des États membres dans leur transition vers la passation électronique des marchés publics.

Rôle de l’UE dans la promotion des marchés publics électroniques

L’UE doit respecter le caractère décentralisé des procédures de passation. Au niveau national ou régional, les pouvoirs adjudicateurs ont en effet le choix entre l’utilisation de moyens électroniques ou d’autres modes de communication pour les marchés supérieurs au seuils fixés par les directives marchés publics européennes.

L’UE peut agir sur plusieurs niveaux afin d’encourager la passation électronique des marché publics:

faciliter l’accessibilité des marchés publics, notamment la participation transfrontalière en proposant un cadre juridique adapté et flexible;
accélérer la généralisation des marchés publics électroniques en aidant les États membres à instaurer certaines obligations d’une manière générale ou pour certains achats spécifiques;
participer à la mise en place de composantes d’infrastructures standardisées et interopérables de passation électronique des marchés publics;
promouvoir les échanges de bonnes pratiques dans l’établissement de références et d’un suivi;
développer des initiatives de coopération au niveau international. La Commission a déjà travaillé dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP), et avec la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Limite de la consultation

La Commission invite toutes les parties impliquées dans le développement des marchés publics électroniques en Europe à répondre à la présente consultation jusqu’au 31 janvier 2011.

See also