Plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues
La présente directive établit des prescriptions techniques applicables à l’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
ACTE
Directive 2009/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
SYNTHÈSE
La présente directive définit les règles relatives à l’emplacement pour le montage de la plaque d’immatriculation arrière de tout type de véhicule de la catégorie L.
Types de véhicules concernés
Caractéristiques requises pour la plaque d’immatriculation arrière
L’emplacement de la plaque d’immatriculation arrière doit se situer sur la partie arrière du véhicule entre les plans longitudinaux passant par les extrémités extérieures du véhicule.
La plaque d’immatriculation arrière doit être perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule.
La présente directive fixe les hauteurs maximales et minimales de l’emplacement du montage de la plaque d’immatriculation arrière. Cette dernière doit être assurée d’une visibilité géométrique.
Procédure d’octroi de la réception CE
Le constructeur ou le fabricant du véhicule introduit une demande de réception CE auprès de l’autorité de réception de l’État membre, à l’aide d’une fiche de renseignements.
Le certificat de conformité est délivré par l’autorité compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour en avertir les autorités compétentes des États membres.
En cas de non respect des exigences de la présente directive, les États membres ont la possibilité de refuser la réception CE pour des motifs concernant la plaque d’immatriculation arrière.
Contexte
La présente directive abroge la directive 93/94/CEE.
Référence
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2009/62/CE |
19.8.2009 |
- |
JO L 198 du 30.7.2009 |
Dernière modification le: 10.08.2010