Réduction des émissions de CO₂ des voitures particulières neuves

Le secteur des transports routiers étant l’un des plus pollueurs en termes d’émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne (UE), ce règlement vise à réduire ces émissions en fixant des niveaux d’émission pour les voitures particulières neuves.

ACTE

Règlement (CE) n^o 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO₂ des véhicules légers

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement met en place des normes pour les voitures particulières neuves en ce qui concerne leurs émissions de dioxyde de carbone (CO₂). Le seuil actuel est de 130 g de CO₂ émis par kilomètre. À partir de 2021, ce niveau sera ramené à 95 g de CO₂ par kilomètre.

POINTS CLÉS

Un seuil de 130 g/km a été introduit progressivement pour la période 2012-2015. Le pourcentage de voitures de constructeurs qui doivent respecter ce niveau augmentera chaque année pendant cette période. À partir de 2015, 100 % des voitures devront respecter ce niveau (par rapport à 75 % en 2013 et 80 % en 2014).
Si la moyenne des émissions de CO₂ de la gamme de voitures d’un constructeur dépasse le niveau d’émission fixé, une lourde amende lui sera infligée. Le constructeur devra s’acquitter d’une pénalité de 5 EUR par voiture pour le premier g/km au-delà du niveau fixé, de 15 EUR pour le deuxième, de 25 EUR pour le troisième et de 95 EUR par chaque g/km excédentaire au-delà. À partir de 2019, chaque g/km d’émission excédentaire par rapport au niveau fixé sera facturé 95 EUR.
Une dérogation peut être accordée aux petits constructeurs qui représentent moins de 1 000 voitures immatriculées par an dans l’UE et ceux qui représentent de 1 000 à 10 000 voitures immatriculées par an peuvent proposer leurs propres objectifs en matière de réduction d’émissions. Les constructeurs qui produisent de 10 000 à 300 000 voitures immatriculées par an peuvent présenter une demande de réduction fixe.
Un système de crédits d’émissions et de super-crédits* récompense les innovations respectueuses de l’environnement réalisées par les constructeurs de voitures.

CONTEXTE

Les voitures sont actuellement responsables de 12 % de toutes les émissions de CO₂ dans l’UE.

Ce règlement trouve son origine dans la stratégie adoptée par l’UE en 1995 visant à réduire les émissions de CO₂ au moyen de trois piliers: la réduction volontaire des émissions de CO₂ par les constructeurs automobiles; le recours à la fiscalité pour promouvoir les véhicules à faible consommation de carburant; et l’information des consommateurs via l’étiquetage des véhicules concernant leurs émissions de CO₂, tels que décrits dans la directive 1999/94/CEdu Parlement européen et du Conseil.

TERMINOLOGIE

Les super-crédits sont des mesures d’incitation accordées aux constructeurs pour produire des voitures à faible taux d’émissions. Au titre de ce règlement, les voitures dont les émissions sont inférieures ou égales à 50 g/km de CO₂ comptent pour 1,5 voiture jusqu’en 2016. Les constructeurs jouissent ainsi d’une certaine flexibilité pour produire des voitures moins économes en carburant.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les pages internet de la Commission européenne consacrées à la réduction des émissions de CO₂des voitures particulières neuves.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel de l’Union européenne
Règlement (UE) n^o443/2009	8.6.2009	-	JO L 140 du 5.6.2009, p. . 1-15.

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel de l’Union européenne
Règlement (UE) n^o 397/2013de la Commission	8.5.2013	-	JO L 120 du 1.5.2013, p. . 4-8.
Règlement (UE) n^o 333/2014	8.4.2014	-	JO L 103 du 5.4.2014, p15-21.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n^o 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n^o 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel L 293 du 11 novembre 2010, p. 15-20).

Règlement d’exécution (UE) n^o 396/2013 de la Commission du 30 avril 2013 modifiant le règlement (UE) n^o 1014/2010 en ce qui concerne certaines exigences relatives à la surveillance des émissions de CO₂ provenant des voitures particulières neuves (Journal officiel L 120 du 1er mai 2013, p. 1-3).

dernière modification 02.04.2015