Éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

La présente directive définit le cadre juridique destiné à garantir le respect des règles de sécurité lors de la conception et de la construction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Elle contribue ainsi à la libre circulation de cette catégorie de produits dans le marché intérieur.

ACTE

Directive 2009/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

La présente directive établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles ou forestiers. Ces prescriptions concernent:

• la masse maximale en charge autorisée;
• l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière;
• les réservoirs de carburant liquide;
• les masses d’alourdissement;
• l’avertisseur acoustique;
• le niveau sonore admissible;
• les dispositifs d’échappement (silencieux).

Définition

Un tracteur (agricole ou forestier) est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l’emploi dans l’exploitation agricole ou forestière. Le terme comprend tout véhicule à moteur, à roues ou à chenilles ayant au moins deux essieux.

Un tracteur peut être aménagé pour transporter une charge et des convoyeurs.

La présente directive s’applique aux tracteurs montés sur pneumatiques, ayant une vitesse maximale par construction comprise entre 6 et 40 kilomètres par heure.

Délivrance d’une réception CE

La États membres doivent accepter la délivrance d’une réception CE (qui sert à attester qu’un type de véhicule, de système ou d’équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation) ou d’une réception de portée nationale lorsque les tracteurs réunissent toutes les prescriptions précédemment évoquées. Dans le cas contraire, les États membres peuvent considérer les certificats fournis comme non valides et peuvent refuser l’immatriculation, la vente ou la mise en service du véhicule.

La présente directive abroge la directive 74/151/CE.

Dernière modification le: 01.02.2010