Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
La Commission souligne la nécessité de normes européennes harmonisées dans le domaine de la métrologie afin de protéger le public contre les résultats incorrects des opérations de pesage. La présente directive définit donc les exigences relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
ACTE
Directive 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (version codifiée).
SYNTHÈSE
La présente directive vise à harmoniser les règles applicables aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique en vue d’assurer leur libre circulation dans le marché intérieur et de protéger le public contre les conséquences de résultats incorrects de pesage.
Champ d’application
Cette directive couvre les instruments de pesage utilisés pour:
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les transactions commerciales;
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le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire;
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l’application d’une législation ou d’une règlementation ou des expertises judiciaires;
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la pratique médicale, en particulier, le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux;
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la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques;
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déterminer le prix en fonction de la masse lors de la vente directe au public et la confection de préemballages;
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toute autre application.
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Mise sur le marché
Les pays de l’UE doivent s’assurer que seuls les instruments conformes aux exigences essentielles énoncées par l’annexe I de la directive et munis du marquage «CE» sont mis sur le marché. Ils ne peuvent empêcher leur mise sur le marché que lorsqu’ils considèrent que ces instruments ne satisfont pas aux exigences de la directive. Dans ce cas, ils peuvent interdire ou restreindre la mise sur le marché. Ils doivent en informer la Commission et préciser les raisons qui motivent cette décision.
Évaluation de la conformité
Le fabricant peut choisir entre deux méthodes d’évaluation de la conformité pour obtenir l’attestation de conformité de son produit:
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l’examen CE de type suivi soit de la déclaration CE de conformité au type soit de la vérification CE;
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la vérification CE à l’unité.
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Les pays de l’UE sont tenus de notifier à la Commission, ainsi qu’aux autres pays de l’UE, les organismes qu’ils ont désignés pour effectuer les procédures d’évaluation de la conformité, les tâches spécifiques assignées à ces organismes, de même que leurs numéros d’identification.
Marquages «CE» de conformité et inscriptions
Le marquage «CE» de conformité doit être apposé de manière visible et indélébile sur les instruments dont la conformité CE a été constatée. Tout autre marquage peut être apposé à condition qu’il ne soit pas de nature à gêner la compréhension par les tiers de la signification du marquage «CE» et qu’il ne réduise pas sa visibilité et sa lisibilité.
Abrogation
La directive 2014/31/UE abroge la directive 2009/23/CE à compter du 20 avril 2016.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
5.6.2009 |
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JO L122 du 16.5.2009 |
ACTES LIÉS
Directive 2014/31/UEdu Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (Journal officiel L 96 du 29 mars 2014, p. 107-148).
dernière modification 25.08.2009