Surveillance financière européenne

La crise financière d’octobre 2008 a mis en lumière la nécessité de revoir complètement le cadre de surveillance financière. À travers la présente communication, la Commission européenne propose un système plus harmonisé, mieux coordonné, qui vise à anticiper efficacement toute éventuelle turbulence financière.

ACTE

Communication de la Commission du 27 mai 2009 intitulée « Surveillance financière européenne » [COM(2009) 252 final – Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication définit une architecture de base qui vise à façonner un nouveau cadre européen relatif à la surveillance financière. La Commission européenne propose que ce cadre soit composé de deux nouveaux piliers:

• le Conseil européen du risque systémique (CERS);
• le Système européen de surveillance financière (SESF).

Conseil européen du risque systémique (CERS)

La crise financière a révélé les failles d’un système trop faible en matière de surveillance macro-financière. Il apparaît primordial, dans le cadre du nouveau système, de pouvoir déceler les risques pesant sur la stabilité et d’instaurer un système d’alerte efficace. Le dispositif macroprudentiel actuel est trop fragmenté. Il convient de le faire évoluer.

Le CERS doit être un organisme indépendant qui veille à sauvegarder la stabilité financière dans le domaine de la surveillance macroprudentielle au niveau européen. Il ne dispose d’aucune compétence juridique contraignante et est chargé des tâches suivantes:

• regrouper les informations et déceler les menaces potentielles;
• classer les risques en fonction de leur gravité;
• émettre l’alerte le cas échéant;
• formuler des recommandations en cas de besoin;
• effectuer un suivi des mesures prises;
• coopérer avec le FMI, le FSB et les autorités équivalentes des pays tiers.

La surveillance macroprudentielle sera en grande partie assurée par les banques centrales. À cet effet, la Commission propose que le CERS soit constituer par:

• le président de la Banque centrale européenne (BCE) chargé d’assurer la présidence du CERS;
• un vice-président (élu par les membres du CERS);
• les gouverneurs des banques centrales des 27 États membres;
• le vice-président de la BCE;
• les présidents des trois autorités européennes de surveillance;
• un membre de la Commission européenne.

Chaque gouverneur de banque centrale nationale est accompagné d’un représentant des autorités nationales de surveillance, admis en tant qu’observateur.

Il est prévu que le CERS fasse partie du cadre juridique et institutionnel européen. La Commission propose que le CERS soit établi sur la base de l’article 95 du traité CE en tant qu’organisme sans personnalité juridique.

Système européen de surveillance financière (SESF)

Le SESF correspond à une approche microprudentielle. Il a pour mission de mettre en place un système qui réponde à l’objectif d’un marché stable et unique des services financiers dans l’Union européenne. Il a également pour tâche de réunir les autorités nationales de surveillance au sein d’un réseau communautaire soudé.

Le SESF rassemble un réseau européen opérationnel. Les trois comités de surveillances sont remplacés par les autorités suivantes, dotées d’une personnalité juridique:

• l’autorité bancaire européenne (ABE);
• l’autorité européenne des assurances et de pensions professionnelles (AEAPP);
• l’autorité européenne des valeurs mobilières (AEVM).

Ces trois autorités sont chargées de:

• établir un ensemble unique de règles harmonisée;
• assurer l’application cohérente des règles de l’UE;
• gérer les désaccords entre les autorités nationales de surveillance;
• émettre des recommandations en cas de violation manifeste du droit communautaire;
• créer une culture commune et des pratiques cohérentes en matière de surveillance;
• disposer de compétences de surveillance exclusive pour certaines entités spécifiques;
• coordonner les réactions dans les situations de crise;
• collecter des informations microprudentielles;

Le SESF est composé:

• des trois autorités de surveillance précitées;
• d’un comité de pilotage;
• des autorités nationales de surveillance.

Avec la création du SESF et des trois autorités de surveillance précitées, la Commission entend mettre en place un « règlement unique », chargé de garantir l’application uniforme des règles dans l’UE en vue de sauvegarder le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le SESF est établi sur la base de l’article 95 du traité CE.

Contexte

La crise financière d’octobre 2008 a révélé de nombreuses faiblesses en matière de surveillance financière. En réponse à cette crise, la Commission a chargé un groupe dirigé par M. Larosière de présenter des recommandations afin de renforcer le dispositif de surveillance financière européen. Le groupe Larosière a ainsi présenté le 25 février 2009 un projet mettant en place un nouveau système repris par la présente communication.

Dernière modification le: 18.08.2009