Stratégie pour le marché intérieur

Définir une stratégie concernant le marché intérieur pour la période 2000-2004 et axée sur quatre grands objectifs, à savoir: améliorer la qualité de vie des citoyens, renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux, améliorer l'environnement commercial et exploiter les atouts du marché intérieur dans un monde en évolution.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 24 novembre 1999 - Stratégie pour le marché intérieur européen [COM(1999)624 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente Communication fournit la stratégie de la Commission à appliquer au marché intérieur de l'Union pour les cinq années à venir. Elle fait suite au plan d'action en faveur du Marché unique de 1997.

Cette stratégie propose la réalisation de quatre grands objectifs stratégiques:

améliorer la qualité de vie des citoyens
renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux
améliorer l'environnement commercial
exploiter les atouts du marché intérieur dans un monde en évolution

Afin d'atteindre ces objectifs, des actions ciblées ont été prévues. Elles se dérouleront sur une période de dix-huit mois. Il s'agit initialement de 100 actions ciblées (dont 30 sont des nouvelles initiatives). Ces actions seront soumises à des évaluations, dont la première a eu lieu en avril 2000; les autres suivront à un rythme annuel.

Objectif stratégique 1: Améliorer la qualité de vie (les citoyens)

La mise en oeuvre du marché intérieur devra tenir compte des exigences des citoyens en matière de qualité de vie et de développement durable. Trois objectifs opérationnels ont été fixés:

Citoyens 1: Veiller à ce que le marché intérieur contribue à un développement durable et équilibré.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Proposition par la Commission d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive sur l'insolvabilité (80/987)	Juin 2000
- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive sur la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable dans le marché intérieur de l'électricité- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive sur l'information et la consultation des travailleurs dans la CE	Décembre 2000
Actions non législatives- Communication interprétative de la Commission précisant dans quelle mesure les considérations environnementales peuvent être prises en compte dans les marchés publics	Juin 2000
- Second rapport sur la cohésion examinant les effets du marché intérieur sur la cohésion- Recommandation de la Commission concernant la prise en compte des questions d'environnement dans l'information financière	Décembre 2000
- Publication d'un guide relatif à l'application des Articles 28-30 du Traité aux mesures environnementales nationales- Intégration des considérations environnementales aux activités des organismes européens de normalisation	Juin 2001

Citoyens 2: Améliorer la santé et la sécurité des citoyens et promouvoir leurs intérêts économiques.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiers (voir aussi "Marchés 2")- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une proposition d' abrogation en 2004 de la directive relative à la sécurité générale des produits (92/59)- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac- Proposition de la Commission en vue de la modification de la directive concernant la vente à domicile (85/577)- Proposition de la Commission en vue de la modification de la directive concernant la publicité mensongère (84/450)- Proposition de la Commission en vue de la modification de la directive concernant le crédit à la consommation (87/102 telle que modifiée par la directive 90/88)	Juin 2000
Actions non législatives- Communication de la Commission sur les communications commerciales et la promotion des ventes (voir aussi "Entreprises 4")Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire- Communication de la Commission concernant la sécurité des services- Communication de la Commission concernant le surendettement- Recommandation de la Commission concernant les aspects horizontaux liés au consommateur des services d'intérêt général- Communication de la Commission concernant la protection des passagers des transports aériens- Communication de la Commission concernant l'aide judiciaire en matière civile- Communication de la Commission sur les priorités dans la sécurité routière européenne	Juin 2000
- Livre vert de la Commission sur l'accès à la justice et aux moyens de recours pour les consommateurs- Recommandations de la Commission concernant les «allégations vertes» (promotion de l'environnement)- Communication de la Commission concernant le renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs	Décembre 2000
- Mise en œuvre d'un système communautaire de sécurité dans le secteur du transport aérien	Juin 2001

Citoyens 3: Renforcer et promouvoir la pleine application des droits des citoyens.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une proposition étendant le champ d'application du règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale aux nationaux de pays non-membres de l'UE- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une proposition destinée à remplacer le règlement 1408/71 relatif à la coordination des régimes de sécurité sociale par un nouveau règlement simplifié et modernisé-Proposition de règlement de la Commission concernant un format commun de passeport européen	Juin 2000
- Proposition de la Commission visant à modifier la directive concernant le second système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (92/51)	Décembre 2000
- Proposition de règlement de la Commission concernant la refonte des directives relatives au droit de séjour (90/364, 90/365, 93/96, 68/360)- Proposition de règlement de la Commission concernant un format commun de carte de séjour	Juin 2001
Actions non législatives- «Dialogue avec les citoyens et les entreprises»:- campagne de promotion à lancer en janvier 2000,- publication d'un guide des droits dans le marché unique,- communication de la Commission sur les retombées du «Dialogue»,- lancement du nouveau site web «Citoyens» sur les droits et les opportunités dans le marché intérieur- Publication d'un guide sur la protection des données	Juin 2000
- Communication de la Commission sur l'avenir de la reconnaissance des qualifications professionnelles- Fournir un paquet complet sur un mode «self-service» pour les demandeurs d'emploi et les employeurs sur le site Internet d' EURES complété par un service personnalisé des euro-conseillers- Fournir une base de données complète et tenue à jour pour les citoyens sur les conditions de vie et de travail ainsi que sur les marchés du travail dans les États membres	Décembre 2000

Objectif stratégique 2: Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux (les marchés)

L'Union a besoin de marchés des biens, des services et des capitaux efficaces afin d'améliorer la compétitivité de son économie. La poursuite du processus de réformes économiques décidé par le Conseil européen de Cardiff y contribuera.

Marchés 1: Encourager la réforme économique en vue de promouvoir l'efficacité du marché.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

- Adoption annuelle de la Communication de la Commission sur la réforme économique - Rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux dans l'UE (rapport Cardiff)- Mise en œuvre annuelle par les États membres des recommandations nationales spécifiques concernant la réforme des marchés des produits et des capitaux contenues dans les Grandes Orientations de Politique économique

Marchés 2: Faire en sorte que les services financiers développent toutes leurs potentialités.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

- Mise en œuvre du Plan d'action pour les services financiersUn certain nombre des actions prévues dans le Plan d'action peut contribuer à la réalisation d'autres objectifs opérationnels, tels que ceux relatifs aux intérêts des consommateurs, l'ère du numérique, le système commercial multilatéral, le droit des sociétés et la lutte contre les activités criminelles dans le marché intérieur

Marchés 3: Tirer le meilleur parti des avantages de l'ère numérique pour le marché intérieur.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive sur le commerce électronique- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la Société de l'Information- Proposition par la Commission d'une directive sur la possibilité de breveter des logiciels	Juin 2000
- Proposition de la Commission visant à garantir que le système actuel de la TVA est compatible avec le commerce électronique	Décembre 2000
Actions non législatives- Communication de la Commission sur les règles d'accès au câble pour les services de radio et de télédiffusion et les services de la Société de l'Information- Action visant à soutenir les initiatives en faveur d'un droit de recours extrajudiciaire en ligne	Juin 2000
- Mise en place d'un dialogue avec l'industrie et les consommateurs constituant un élément de l'élaboration du cadre réglementaire intégré du commerce électronique	Juin 2001

Marchés 4: Encourager la créativité et l'innovation en protégeant de manière adéquate les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Proposition de la Commission d'un règlement sur le brevet communautaire- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive sur les modèles d'utilité- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive sur les droits de revente des artistes	Juin 2000
- Adoption par le Conseil de la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires	Juin 2001
Actions non législatives- Communication de la Commission sur le suivi du Livre vert sur la contrefaçon et la piraterie	Juin 2000

Marchés 5: Veiller à l'adoption d'une législation assurant l'ouverture des marchés dans les secteurs de l'équipement et des transports tout en garantissant le respect des obligations de services universel.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Suivi de la révision de la législation existante en matière de télécommunications : proposition de la Commission d'une directive cadre et de quatre directives spécifiques- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'une directive établissant des règles dans le domaine des taxes d'aéroport- Adoption par le Parlement européen et le Conseil de directives modifiant la directive 91/440 et la directive 95/18 et remplaçant la directive 95/19 (ensemble des mesures concernant une revitalisation des chemins de fer)	Juin 2000
- Proposition de la Commission d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil 1191/69 (service public des transports intérieurs)	Décembre 2000
- Adoption par le Parlement européen et le Conseil d'un règlement mettant à jour les orientations concernant les RTE	Juin 2001
Actions non législatives- Transposition en temps voulu et pleine application de la directive 97/67 sur la libéralisation des services postaux- Transposition en temps voulu et pleine application de la directive 96/92 concernant l'établissement de règles communes pour le marché intérieur de l'électricité	Juin 2000
- Transposition en temps voulu de la directive 98/30 concernant les règles communes à appliquer pour le marché intérieur du gaz naturel- Communication interprétative de la Commission sur les concessions	Décembre 2000
- Sixième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation en matière de télécommunications- Mise en œuvre de la communication sur la création d'un espace aérien européen unique	Juin 2001

Objectif stratégique 3: Améliorer l'environnement commercial (les entreprises)

L'élimination des entraves à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes ne produira les effets souhaités que si l'environnement commercial est favorable. Cinq objectifs opérationnels ont été fixés:

Entreprises 1: Engagement commun de la Commission et des États membres pour que l'intégration des marchés ne soit pas compromise par des pratiques anticoncurrentielles.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Proposition de la Commission en vue de la modernisation des règles de concurrence pour l'application des articles 81 et 82 du Traite CE- Adoption par la Commission des règlements d'exemption par catégories pour les aides d'état aux PME, les aides à la formation et les aides «de minimis»- Proposition de la Commission d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil 1107/70 (aides d'état dans les transports intérieurs)	Décembre 2000
Actions non législatives- Adoption par la Commission de lignes directrices relatives au règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales	Juin 2000
- Réexamen de la politique de la Commission sur les accords de coopération horizontale- Suivi de la communication de la Commission concernant l'application des règles relatives aux aides d'état aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises	Décembre 2000

Entreprises 2: Éliminer les entraves fiscales au sein du marché intérieur et la concurrence fiscale déloyale.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Adoption par le Conseil de la directive sur la fiscalité de l'épargne- Adoption par le Conseil de la directive concernant les intérêts et redevances- Adoption par le Conseil de la directive concernant la fiscalité de l'énergie	Juin 2000
- Proposition de la Commission en vue de la consolidation de la sixième directive TVA (77/388)- Proposition de la Commission pour la modernisation de la législation sur la TVA dans le marché intérieur- Proposition de la Commission d'un ensemble complet de mesures visant à moderniser le régime des droits d'accises dans le marché intérieur- Proposition de la Commission d'un ensemble complet de mesures contre les dispositions fiscales restreignant le plein accès des contribuables au marché intérieur	Décembre 2000
Actions non législatives- Code de conduite concernant la concurrence déloyale en matière fiscale: accord sur les retraits ou amendements des mesures fiscales dommageables selon le code- Rapport de la Commission sur la fiscalité des entreprises dans l'UE	Juin 2000
- Rapport de la Commission au Conseil concernant le régime des droits d'accises dans le marché intérieur, appliqué aux huiles minérales, au tabac et à d'autres marchandises	Décembre 2000

Entreprises 3: Améliorer l'efficacité du cadre juridique.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions non législatives- Lancement d'un projet pilote offrant le soutien de la Communauté aux initiatives nationales dans le domaine de la coopération administrative	Juin 2000
- Réduction par tous les États membres de leur déficit de transposition à moins de 1,5 %	Décembre 2000
- Communication de la Commission concernant une stratégie générale de l'Union européenne sur la coopération administrative aux fins de promouvoir l'application efficace des règles	Juin 2001

Entreprises 4: Éliminer les obstacles s'opposant au commerce transfrontalier.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Proposition de la Commission d'un ensemble de mesures législatives concernant les marchés publics	Juin 2000
- Adoption par le Parlement européen et le Conseil des directives concernant la carte de prestation de services CE	Décembre 2000
Actions non législatives- Communication de la Commission sur la communication commerciale et la promotion des ventes- Communication de la Commission sur les agents en brevet- Mise en œuvre des mesures spécifiques contenues dans la résolution du Conseil sur la normalisation.	Juin 2000
- Mesures de suivi du Livre vert sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux (85/374)- Rapport de la Commission évaluant la mise en œuvre des dispositions concernant le marquage de conformité des produits- Accord sur 50 normes harmonisées concernant les produits de construction	Décembre 2000
- Mise en œuvre par les États membres et la Commission des mesures spécifiques contenues dans la communication de la Commission et la résolution du Conseil sur la reconnaissance mutuelle- Évaluation des résultats de l'étude relative aux obstacles qui entravent encore les échanges dans le domaine des services commerciaux	Juin 2001

Entreprises 5: Réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises, notamment les PME, et les aider à tirer profit des opportunités offertes par le marché intérieur.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législatives- Adoption par le Parlement européen et le Conseil de la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales	Juin 2000
- Proposition de la Commission en vue de la modification des première et deuxième directives sur le droit des sociétés (post-SLIM) (68/151 et 77/91)	Décembre 2000
- Adoption par le Conseil de la proposition de règlement et de directive sur le statut de la société européenne et des propositions associées (association européenne, société coopérative européenne, mutuelle européenne)	Juin 2001
Actions non législatives- Évaluation des projets pour promouvoir une meilleure réglementation (SLIM et le Panel pilote d'entreprises)- Mise en œuvre du Plan d'action BEST- Dialogue avec les citoyens et les entreprises:- Communication de la Commission sur l'accès des PME aux marchés publics	Juin 2000
- Premier rapport sur les résultats quantitatifs du mécanisme de retombée du Dialogue avec les entreprises	Décembre 2000

Objectif stratégique 4: Exploitation des atouts du marché intérieur dans un monde en évolution (la dimension extérieure)

Le marché intérieur doit être vu dans le contexte de l'économie mondiale. En outre, le futur élargissement de l'Union représente également un défi pour le fonctionnement des règles existantes. Deux objectifs opérationnels ont été fixés:

Dimension extérieure 1: Contribuer à la création du système commercial multilatéral pour le siècle prochain.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions législativesLa Commission doit achever les négociations avec le Conseil de l'Europe sur les thèmes suivants:- projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel rassemblées et traitées à des fins d'assurance- projet de protocole concernant l'accession de la Communauté à la Convention 108 du Conseil de l'Europe sur le traitement des données à caractère personnel- protocole additionnel à la Convention 108 en accord avec la directive 95/46- Décision de la Commission fondée sur l'article 25, paragraphe 6 de la directive 95/46, évaluant le niveau de protection des données assuré par certains pays tiers	Juin 2000
- Adoption d'une décision du Conseil sur la ratification du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant le droit d'auteur (WCT) et du Traité OMPI sur les interprétations et les phonogrammes (WPPT) pour le compte de la CE	Décembre 2000
Actions non législatives- Poursuite des travaux sur l'établissement de normes minimales au niveau international, notamment dans le cadre de l'OMPI, concernant la protection des prestations audiovisuelles, des droits des radiodiffuseurs et des bases de données non originelles	Juin 2000
- Identifier et promouvoir les instruments mis au point au niveau du marché intérieur et qui pourraient être utilisés dans le cadre d'accords commerciaux pluri- ou multilatéraux tel qu'un cadre réglementaire transparent où les procédures et principes visant à l'harmonisation des normes	Décembre 2000

Dimension extérieure 2: Veiller à ce que le marché intérieur contribue à la réussite de l'élargissement de la Communauté.

Pour la réalisation de cet objectif, les actions ciblées suivantes ont été prévues:

Actions non législatives- Réunion conjointe du Comité consultatif pour le marché intérieur et des représentants des pays candidats- Réunion conjointe des chefs des centres de coordinations et des représentants des pays candidats- Collaboration avec les pays candidats en vue de l'établissement d'un centre de coordination dans chacun d'entre eux	Décembre 2000
- Application plus ciblée des stratégies de pré-adhésion telle que l'intensification des accords de jumelage sur les questions relatives au marché intérieur	Juin 2001

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen [COM(2000) 257 final - non publié au Journal officiel].

Cette Communication a pour objet une première révision des actions visées par la stratégie pour le marché intérieur telle quelle est indiquée dans le document initial. Elle vise également à promouvoir la réalisation de l'objectif fixé lors du Conseil européen de Lisbonne, qui consiste à créer dans l'Union européenne une économie fondée sur une connaissance la plus concurrentielle et la plus dynamique possible. Cela demande des améliorations structurelles d'envergure qui reposent notamment dur un approfondissement du marché intérieur.

La Communication donne donc la priorité aux actions qui ont un impact fort et immédiat sur l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Les actions prioritaires concernent notamment l'amélioration de l'efficacité des marchés de produits et de capitaux de la Communauté, l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, ainsi que l'exploitation des acquis du marché intérieur dans un monde en mutation.

Outre à une première révision des actions ciblées (dont certaines ont une échéance fixée au 30 juin 2000), cette communication déplace les échéances semestrielles de juin et décembre respectivement de façon à les aligner avec la programmation de la révision annuelle.

See also