Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles

Le présent règlement introduit un nouveau cadre juridique unique pour la promotion des produits agricoles sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers. Les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles présentent aux consommateurs le caractère unique des produits agricoles de l'Union européenne tant par leur qualité que par leur diversité. Le présent règlement fond les deux textes existants en un acte unique permettant ainsi d'harmoniser et de simplifier la réglementation.

ACTE

Règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil du 17 décembre 2007 relatif à des actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Les actions d’information et de promotion des produits agricoles peuvent être financées en totalité ou en partie par le budget communautaire conformément au règlement (CE) n° 1290/2005.

Champ d’application

Les actions d’information et de promotion couvertes par le présent règlement concernent:

les produits agricoles;
leur mode de production; et
les produits alimentaires à base de produits agricoles.

Les actions d’information et de promotion financées par la Communauté peuvent être réalisées sur le marché intérieur ou dans les pays tiers. Les actions visées peuvent prendre la forme de:

actions de relations publiques, de promotion ou de publicité pour souligner les caractéristiques et les avantages des produits communautaires, notamment en termes de qualité, d'hygiène, de sécurité, de nutrition, d'étiquetage, de bien-être des animaux ou d'innocuité de leur production pour l'environnement;
campagnes d’information sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP), aux spécialités traditionnelles garanties (STG) et à la production biologique, ainsi que sur d’autres régimes communautaires concernant la qualité et l’étiquetage des produits agricoles et des denrées alimentaires, et sur les symboles graphiques prévus par la législation communautaire applicable;
actions d’information sur le système communautaire de classification des vins et boissons spiritueuses;
études d’évaluation des actions d’information et de promotion;
manifestations, foires et expositions d’importance européenne ou nationale.

Dans les pays tiers, les actions d’information et de promotion comprennent aussi:

les études de marchés nouveaux;
les missions commerciales à haut niveau.

Ces actions ne doivent pas inciter à la consommation d’un produit en raison de son origine ou de sa marque commerciale.

Programmes d’information et de promotion

La Commission commence par dresser des listes de thèmes, de produits et de pays tiers pouvant faire l’objet d’actions d’information et de promotion visées par le présent règlement. Ces listes sont revues tous les deux ans. Pour chacun des thèmes, produits ou pays tiers, la Commission établit des lignes directrices définissant la stratégie à suivre pour l’élaboration des programmes d’information et de promotion. Les organisations professionnelles ou interprofessionnelles élaborent les propositions de programmes sur la base des listes et des lignes directrices établies par la Commission. Les États membres concernés transmettent ensuite la liste des programmes qu’ils ont sélectionnés à la Commission et s’engagent à participer à leur financement s’il y a lieu. La Commission décide quels programmes sont retenus et les budgets correspondants. Elle accorde une priorité aux programmes proposés par plusieurs États membres ou à ceux qui prévoient des actions dans plusieurs États membres ou pays tiers.

La Communauté peut décider de financer entièrement des actions d’information et de promotion à réaliser sur sa propre initiative. Ces actions sont mises en œuvre sur le marché intérieur et dans les pays tiers par des organismes qu’elle choisit.

Financement

En général, le budget communautaire finance jusqu’à 50 % des programmes d’information et de promotion. Cette participation peut atteindre 60 % pour la promotion de fruits et légumes à l’école ou pour la lutte contre la consommation abusive d’alcool. Les organisations financent au moins 20 % des programmes qu’elles ont proposés et les États membres prennent en charge la partie restante.

Lorsque la Commission décide de réaliser des actions d’information et de promotion de sa propre initiative, le financement communautaire couvre 100 % du coût réel des actions.

Comitologie

Le comité de gestion pour l’organisation commune des marchés agricoles assiste la Commission dans la sélection et la gestion des programmes.

Contexte

Le présent règlement établit un cadre juridique unique pour la promotion des produits agricoles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Communauté. Il fusionne et abroge deux règlements antérieurs qui établissaient une distinction entre les actions menées sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n°3/2008	24.12.2007	-	JO L3 du 5.1.2008

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 479/2008	13.6.2008	-	JO L 148 du 6.6.2008
Règlement (CE) n° 72/2008	7.2.2009	-	JO L 30 du 31.1.2009
Règlement (CE) n° 153/2009	3.3.2009	-	JO L 51 du 24.2.2009

Les modifications et corrections successives au règlement (CEE) n° 3/2008 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Modalités d’application

Règlement (CE) n° 501/2008 [Journal officiel L 147 du 6.6.2008]. Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (CE) no 3/2008, notamment en ce qui concerne l’élaboration, la sélection, la mise en œuvre, le financement et le contrôle des programmes visés à l’article 6 dudit règlement.

See also