Aides d'État: lignes directrices

La Commission a élaboré de nouvelles lignes directrices pour l’évaluation des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Leur adoption vise à mettre les règles régissant les aides d’État dans ce domaine en conformité avec le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP), lequel donne un nouveau cadre à l’aide structurelle dans le secteur de la pêche pour la période 2007-2013. Les nouvelles lignes directrices sont applicables depuis le 1er avril 2008.

ACTE

Lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture [Journal officiel C 84 du 3.4.2008].

SYNTHÈSE

Les aides d’État sont en principe interdites par le traité instituant la Communauté européenne, car elles sont susceptibles de créer une concurrence déloyale dans le marché intérieur. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées. Elles sont administrées par la Commission dans le cadre des présentes lignes directrices concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Les lignes directrices s’appliquent au secteur de la pêche et aux activités liées à l’exploitation des ressources aquatiques et de l’aquaculture ainsi qu’aux moyens de production, de transformation et de commercialisation des produits qui en sont issus.

Les présentent lignes directrices concernent toutes les mesures constituant une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, quelle qu'en soit la forme si elles sont financées directement ou indirectement par des ressources publiques.

Les règles relatives aux aides d’État, définies aux articles 87 à 89 du traité CE, en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture, ne s’appliquent pas aux contributions financières des États membres aux opérations cofinancées par le Fonds européen pour la pêche (FEP) prévues dans le cadre d’un programme opérationnel.

Les États membres sont tenus de notifier à la Commission les aides d’État qu’ils envisagent d’accorder afin que la Commission s'assure que tout projet d'aide d'État est compatible avec les règles communautaires. Les aides publiques doivent respecter les objectifs de la politique de concurrence et ceux de la politique commune de la pêche (PCP). Aucune aide ne doit revêtir un caractère conservatoire ni être octroyée pour des activités que le bénéficiaire a déjà mises en œuvre. Les aides remplissant les conditions fixées par le règlement d’exemption qui devrait être adopté prochainement (en remplacement du règlement n° 1595/2004 échu au 31.12.2006) ainsi que les aides à la formation, à la recherche ou à l’emploi peuvent être dispensées de l’obligation de notification.

L’État membre doit communiquer le montant et l’intensité de l’aide. Les régimes d’aide doivent avoir une durée maximale de dix ans. Deux mois avant cette échéance, une prolongation du régime peut être sollicitée. Dans ce cas, l’État membre doit le justifier et le notifier à nouveau. S’il apparaît que le bénéficiaire du régime d’aide ne respecte pas les règles de la PCP, l’aide doit être remboursée en proportion de la gravité de l’infraction.

La Commission précise que les aides d’État à l’exportation et aux échanges des produits de la pêche à l’intérieur de la Communauté ainsi que les aides au fonctionnement sont en principe incompatibles avec le marché intérieur.

Les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale ne s'appliquent pas au secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Sont compatibles avec le marché commun:

• les aides pour les mesures couvertes par un règlement d’exemption ;
• les aides entrant dans le champ d’application de certaines lignes directrices horizontales (sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté);
• Les aides à l’équipement et à la modernisation des navires de pêche sont incompatibles avec le marché commun, sauf si elles concernent des navires de cinq ans et plus et visent à améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène, la qualité des produits, le rendement énergétique et la sélectivité, sans accroître la capacité de capture du navire de pêche. Elles ne doivent pas dépasser le taux global fixé à l’annexe II du règlement (CE) n° 1198/2006;
• les aides destinées à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires;
• l’allégement fiscal et les coûts salariaux concernant les navires de pêche pêchant les thonidés et les espèces voisines, et opérant hors des eaux communautaires;
• les aides financées par des ressources provenant de taxes parafiscales;
• les aides spécifiques aux régions ultrapériphériques;
• les aides destinées à réaliser d’autres mesures qui contribuent clairement à atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche.

Ces lignes directrices sont appliquées à compter du 1er avril 2008 à toutes les aides d’État notifiées à partir de cette date.

Dernière modification le: 15.07.2008