Aides «de minimis» pour le secteur de la pêche

Ce règlement remplace, pour le secteur de la pêche, les règles relatives aux aides de minimis qui figuraient dans le règlement n° 1860/2004 qui avait institué ces règles pour les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

ACTE

Règlement (CE) n° 875/2007 du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides «de minimis» dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004.

SYNTHÈSE

L'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne stipule que, sauf dérogations prévues par le traité, les aides d'État, sous quelque forme que ce soit, ne sont pas compatibles avec le marché commun, car elles peuvent fausser la concurrence.

Toutefois, le règlement (CE) n° 994/98 indique, en son article 2, que la Commission peut décider que certaines aides ne satisfont pas à tous les critères de l'article 87. Ces aides sont alors exemptées de notification.

Ainsi, de la même manière que la Commission a adopté en 2001 le règlement général de minimis (règlement (CE) n° 69/2001) pour l'ensemble des secteurs économiques à l'exception de ceux des transports, de l'agriculture et de la pêche, elle a adopté un règlement de minimis commun à l'agriculture et à la pêche en 2004 (règlement (CE) n° 1860/2004) et en a adopté maintenant un qui est spécifique au secteur de la pêche.

Plafond «de minimis»

Le plafond «de minimis» pour le secteur de la pêche est fixé à 30 000 euros par période triennale et par entreprise bénéficiaire, à condition que le montant total des aides accordées aux entreprises soit inférieur à 2,5 % de la production annuelle nationale du secteur.

Champ d'application

Les aides «de minimis» doivent être des aides transparentes, c'est-à-dire des aides dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque. C'est pourquoi des aides consistant en des apports de capitaux ou des mesures de capital-investissement ne sont pas des aides transparentes si l'apport de capitaux dépasse le plafond de minimis.

Le règlement s'applique à l'ensemble des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche.

Le règlement ne s'applique pas:

• aux aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;
• aux aides qui favorisent les activités liées à l'exportation;
• aux aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;
• aux aides accordées aux entreprises en difficulté en vue de leur sauvetage ou de leur restructuration;
• aux aides destinées à augmenter la capacité de pêche, hormis les aides à la modernisation au-dessus du pont principal;
• aux aides à l'achat ou à la construction de bateaux de pêche.

Contrôle

L'État membre qui octroie une aide «de minimis» doit assurer un contrôle strict des aides accordées.

Il doit informer par écrit l'entreprise bénéficiaire du montant de cette aide. Il doit également obtenir de l'entreprise et avant l'octroi de l'aide, une déclaration relative aux autres aides «de minimis» qu'elle a reçues au cours des deux dernières années fiscales ainsi qu'au cours de l'année fiscale en cours.

Toutefois, si l'État membre a créé un registre central sur les aides «de minimis» pour le secteur de la pêche qui contient toutes les informations demandées, les conditions prévues ci-dessus ne s'appliquent plus. Pour ce faire, il faut que le registre couvre une période de trois années fiscales.

L'État membre n'accorde l'aide à l'entreprise concernée que si elle ne porte pas le montant total au-delà du plafond fixé pour la période fiscale concernée.

En outre, les États membre enregistrent et compilent toutes les informations permettant à la Commission d'établir que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les dossiers sont conservés pendant dix années fiscales. Sur demande écrite de la Commission, les Etats membres lui communiquent toutes les informations que la Commission considère comme nécessaires d'obtenir.

Dernière modification le: 27.05.2008