Indicateurs de capacité et d'effort de pêche

Cette communication lance un débat sur la manière d'améliorer les indicateurs de capacité et d'effort de pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Actuellement, la capacité est mesurée en termes de tonnage du navire et de puissance de ses moteurs tandis que l'effort de pêche est exprimé par le produit de la capacité de pêche et l'activité de pêche, celle-ci exprimée en nombre de jours passés en mer. Des indicateurs alternatifs, tels que le type ou la taille des engins de pêche utilisés, sont examinés par la Commission qui propose un plan d'action visant à approfondir cette approche.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 5 février 2007 sur l'amélioration des indicateurs de la capacité de pêche et de l'effort dans le cadre de la politique commune de la pêche [COM(2007) 39 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La Commission suscite le débat sur la façon la plus appropriée de mesurer la capacité de pêche * et l'effort de pêche *. Ces questions d'ordre technique revêtent une importance capitale dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP).

La réforme de la PCP a introduit un système de limitation de la capacité de pêche dans l'Union européenne (UE) afin de l'adapter aux ressources disponibles. La PCP contient également des mesures visant à créer un équilibre entre l'effort de pêche et les ressources halieutiques existantes.

L'exploitation durable des ressources halieutiques repose sur l'utilisation d'indicateurs communs indispensables pour mesurer la capacité et l'effort de pêche d'une flotte européenne comptant au total 88 000 navires.

Capacité de pêche

La capacité de pêche peut être quantifiée sur la base de deux types d'indicateurs principaux:

• les caractéristiques du navire;
• les caractéristiques des engins de pêche.

Dans le cadre de la PCP, la capacité de pêche a jusqu'à présent été calculée sur la base des caractéristiques des navires. Les indicateurs appliqués actuellement sont le tonnage du navire, indiquant son volume intérieur, et sa puissance motrice.

Il existe également d'autres indicateurs de la capacité de pêche qui dérivent des caractéristiques du navire (telles que le volume des cales à poisson, la capacité de congélation, la puissance de traction comme indicateur dans le cas des chalutiers), mais qui ne présentent pas de valeur ajoutée par rapport aux deux indicateurs de base.

À côté du tonnage et de la puissance motrice, on peut considérer les caractéristiques des engins de pêche comme des indicateurs alternatifs de la capacité de pêche. Afin de mesurer la capacité de pêche sur la base des engins de pêche, il est préférable de les répartir en deux groupes. Le premier vise les engins qui restent amarrés au navire tels que:

• le chalut dont la capacité de pêche est calculée en fonction de la vitesse de chalutage et de l'ouverture du filet en surface;
• les palangres dont la capacité de pêche peut être quantifiée sur la base du nombre d'hameçons ou par la longueur de la ligne;
• les seines caractérisées par la longueur totale du filet, la profondeur de celui-ci étant spécifique à chaque espèce ciblée.

Le second groupe vise ceux qui ne sont pas amarrés au navire tels que:

• les casiers dont la capacité de pêche peut être mesurée sur la base du nombre et des dimensions;
• les filets maillants et les trémails qui dépendent directement de leurs dimensions pour la mesure de la capacité de pêche.

Limites et inconvénients

La Commission est satisfaite de la définition commune du tonnage qui s'applique à tous les navires dans l'ensemble des États membres, éliminant ainsi les incohérences qui existaient auparavant.

Par contre, en ce qui concerne la mesure et la certification de la puissance motrice des navires, la Commission met l'accent sur les limites du système actuel. Un moteur peut recevoir une certification indiquant une puissance largement inférieure à sa puissance maximale et ceci est très difficile à contrôler.

Les navires de pêche utilisent aussi une puissance auxiliaire. L'accroissement de la puissance auxiliaire a permis d'utiliser des filets de plus grande taille et de pêcher à de plus grandes profondeurs. La Commission souhaite intégrer la puissance des moteurs auxiliaires dans la définition de capacité.

Effort de pêche

L'effort de pêche est défini comme le produit de la capacité de pêche et de l'activité de pêche, celle-ci calculée par le temps passé dans une zone bien déterminée.

La Commission précise qu'un indicateur mieux adapté pour mesurer l'activité de pêche serait le temps réel passé à pêcher (temps d'immersion) durant lequel l'engin de pêche fonctionne dans l'eau malgré la difficulté que représente un contrôle adéquat du temps d'immersion d'engins de pêche (filets, casiers, etc.) qui ne sont pas attachés au navire.

La Commission évoque le rôle essentiel du journal de bord pour le contrôle de l'activité du navire. Le système de surveillance des navires (VMS) et la mise en place du journal électronique permettent de contrôler l'activité de manière précise.

Plans d'action

Face aux limites des indicateurs fondés sur les caractéristiques des navires, la Commission propose de:

• consolider les dispositions relatives à la mesure du tonnage qui figurent actuellement dans le règlement (CE) n° 2930/86 du Conseil;
• poursuivre des consultations avec des fabricants de moteurs et des organismes de classification afin de déterminer la meilleure solution technique pour la certification de la puissance motrice, suivies d'échanges avec des experts des États membres. Sur ces bases, la Commission proposerait de nouvelles dispositions juridiques sur la puissance motrice.

En ce qui concerne l'utilisation des caractéristiques des engins de pêche en tant qu'indicateurs, la Commission pourrait prendre des mesures sur la base:

• de consultations avec les États membres, les parties intéressées et le milieu scientifique au cours de l'année 2007 sur cette question;
• des études de cas visant à recueillir des informations des États membres à propos des limites appliquées au type et à la taille des engins de pêche au niveau national, régional et local;
• des éventuelles expériences pilotes dans le courant de l'année 2008 visant certaines pêcheries sélectionnées afin qu'elles soient gérées sur la base des indicateurs proposés par la présente communication.

Dernière modification le: 18.10.2011