Plan d'action en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques

Ce plan d'action s'inscrit dans la réforme de la PAC entamée en 2003 et décrit une nouvelle étape dans la promotion de l'agriculture biologique en Europe. La Commission a choisi une approche pragmatique à travers trois faisceaux d'actions, cherchant en premier lieu à analyser comment appliquer ou adapter les politiques actuelles.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 10 juin 2004, « Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques » [COM(2004) 415- Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

L'agriculture biologique constitue un outil précieux pour promouvoir une production axée sur des produits de qualité, respectueux de l'environnement.

Soulignant qu'elle présente des avantages en termes d'environnement, de développement rural et de bien-être des animaux, la Commission définit les orientations globales de sa politique en matière d'agriculture biologique.

La Commission reconnaît le double rôle sociétal de l'agriculture biologique. C'est un mode de production de denrées alimentaires qui a créé un marché spécifique pour ce type de produits alimentaires. De plus, elle offre des avantages à la collectivité, notamment en matière d'environnement.

Assurer le développement du marché par l'information des consommateurs

Selon la Commission, le développement de l'agriculture biologique doit être régi en premier lieu par le jeu de l'offre et de la demande. Il faut donc se concentrer sur les attentes des consommateurs. Ils doivent être mieux informés sur les principes, objectifs et bienfaits de l'agriculture biologique.

La Commission entend lancer une campagne d'information et de promotion à l'échelle de l'Union, notamment pour promouvoir le logo communautaire, et d'autres campagnes plus ciblées pour certains types de consommateurs. Elle prévoit également la création d'une base de données en ligne permettant la comparaison entre la norme communautaire et les normes nationales et internationales.

De nouvelles informations sont également nécessaires pour accroître la capacité de production et il convient à cet effet d'améliorer la collecte d'informations statistiques sur la production et le marché des produits biologiques.

Accroître l'efficacité de l'aide publique

La Commission recommande aux États membres d'utiliser pleinement tous les instruments et mesures communautaires mis à leur disposition par leurs programmes de développement rural comme par exemple la mise au point de plans d'action nationaux ou régionaux.

Face au besoin de nouvelles technologies pour développer le marché de l'agriculture biologique, la Commission et les États membres doivent aussi faire en sorte d'intensifier la recherche dans ce domaine.

Améliorer et renforcer les normes communautaires

La Commission entend préserver l'intégrité de l'agriculture biologique. Pour ce faire, elle souhaite améliorer la transparence des normes communautaires relatives à l'agriculture biologique et en approfondir l'harmonisation afin de réduire les entraves aux échanges créées par une trop grande diversité des normes.

Dans le même objectif, elle désire développer un concept multilatéral d'équivalence fondé sur les lignes directrices du Codex Alimentarius et multiplier les efforts pour y inscrire les pays tiers. La Commission précise que la définition de l'équivalence doit tenir compte des différences de climat et de conditions de cultures et d'élevage dans chaque pays.

Dans le cadre de la politique de développement de l'Union, la Commission propose de renforcer les capacités des pays tiers en développement et de faciliter les échanges de produits biologiques en provenance de ces pays. Elle prévoit d'instaurer un nouveau régime d'importations, au sein du règlement (CE) n°2092/91, qui ferait appel aux évaluations techniques de l'équivalence et réalisées par des organismes désignés à cet effet.

Elle s'attache également à améliorer la performance et la coordination entre les organismes et services d'inspection et de contrôle. Elle prévoit de développer un régime d'accréditation spécifique de ces organismes et publiera le rapport annuel des États membres sur leur supervision. De plus, en matière d' étiquetage, elle demande que les produits contenant des OGM ne puissent pas être étiquetés comme étant biologiques.

La Commission prévoit enfin de demander un mandat de négociation au Conseil afin d'améliorer la reconnaissance par les pays tiers des normes et des systèmes d'inspection pratiqués en matière d'agriculture biologique.

Contexte

Ce plan d'action manifeste la volonté de l'UE d'agir en faveur du développement durable et s'inscrit dans le contexte de la réforme de la PAC de 2003.

Le Conseil européen de Göteborg en 2001, sous présidence suédoise, avait souhaité donner une vision stratégique de la politique à suivre dans le domaine de l'alimentation et de l'agriculture biologique, et invitait la Commission à proposer un tel plan d'action.

Dans un deuxième temps, la réforme à mi-parcours de la politique agricole commune en 2003 fournit un cadre au développement de l'agriculture biologique ainsi qu'une panoplie d'instruments. Elle promeut notamment une production axée sur des produits de qualité et respectueux de l'environnement. En effet, favorisant la protection des sols, le bien-être des animaux, la biodiversité, les nutriments végétaux et la qualité de l'eau (par une utilisation réduite des pesticides), l'agriculture biologique contribue de manière significative au caractère durable de l'agriculture et de l'environnement - objectifs recherchés par la PAC.

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