Accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire

L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, conclu entre le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission le 17 mai 2006, contient le cadre financier pour les années 2007-2013 afin de mettre en œuvre la discipline budgétaire. L'accord a également pour objectif d'améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération interinstitutionnelle dans le domaine budgétaire.

ACTE

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

L’accord sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) a été conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il porte sur l’élaboration et l’exécution du budget de l’Union européenne (UE). Par cet accord, les institutions européennes ont décidé d’organiser leur collaboration afin d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire et d’assurer une bonne gestion des finances européennes.

L’AII se compose de trois parties:

• la partie I établit le cadre financier pour la période 2007-2013, c’est-à-dire les montants de dépense prévus pour chaque domaine politique;
• la partie II organise la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission au cours de la procédure budgétaire;
• la partie III établit des règles visant à assurer la bonne gestion financière des fonds de l’UE.

Cadre financier 2007-2013

Le cadre financier a pour objectif d’assurer une évolution ordonnée des dépenses de l’UE sur une période donnée. Ainsi, pour chacune des années 2007 à 2013, le cadre financier fixe des plafonds pour chaque catégorie de dépenses. Les institutions européennes s’engagent à exercer leurs compétences budgétaires de manière à respecter ces plafonds.

Le tableau du cadre financier pour la période 2007-2013 figure à l’annexe I de l’AII. Les plafonds ont été établis dans les limites des ressources propres de l’UE.

En outre, le cadre financier peut faire l’objet d’ajustements techniques par la Commission. Ces ajustements consistent par exemple en des réévaluations des plafonds en fonction de l’évolution des prix ou des conditions d’exécution du budget.

Le cadre financier peut également faire l’objet d’une révision pour faire face à des situations non prévues à l'origine, dans le respect du plafond des ressources propres. La proposition de la Commission d'une telle révision doit être présentée et adoptée avant le début de la procédure budgétaire pour l'exercice ou le premier des exercices concernés.

Par ailleurs, l'AII fixe des règles pour la mobilisation de certains instruments qui se trouvent en dehors du cadre financier:

• la réserve pour aides d'urgence: cette réserve vise à répondre rapidement à des besoins spécifiques d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget. La dotation annuelle de la réserve est fixée à 221 millions pour la durée du cadre financier;
• le Fonds de solidarité: le Fonds de solidarité de l'UE est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat. Le plafond annuel des crédits mis à disposition du Fonds est établi à un milliard d'euros;
• l'instrument de flexibilité: l'instrument de flexibilité, dont le plafond annuel s'élève à 200 millions d'euros, est destiné à permettre le financement de dépenses qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles de l'une ou de plusieurs des rubriques;
• le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: le Fonds d'ajustement à la mondialisation est destiné à fournir un appui complémentaire aux travailleurs affectés par les conséquences de changements structurels majeurs de la configuration du commerce mondial, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Le montant annuel maximum alloué au Fonds est fixé à 500 millions d'euros.

Coopération interinstitutionnelle au cours de la procédure budgétaire

L'accord interinstitutionnel fixe les procédures et les modalités de la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire par rapport:

• à l'établissement du budget;
• à la classification des dépenses;
• au taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires en l'absence de cadre financier;
• à l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs;
• aux dépenses relatives aux accords de pêche;
• au financement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Bonne gestion financière

Les institutions doivent s’assurer que le présent accord et le budget sont mis en œuvre dans le cadre d'une bonne gestion financière fondée sur les principes d'économie, d'efficience, de protection des intérêts financiers, de proportionnalité des coûts administratifs et de convivialité des procédures.

Par ailleurs, la Commission soumettra deux fois par an une programmation financière structurée par rubriques, domaines politiques et lignes budgétaires. Cette programmation financière devra être intimement liée à la programmation législative de la Commission.

En outre, le Parlement, le Conseil et la Commission entendent renforcer le contrôle interne des fonds européens sans alourdir la charge administrative. Les institutions prévoient l’instauration de dispositions en ce sens dans les actes législatifs concernés.

Enfin, les institutions s’engagent également à encourager la mise en place de mécanismes de cofinancement fondés sur des investissements publics et privés. L’objectif est de profiter de l’effet de levier du budget de l’UE.

Contexte

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a introduit de nouvelles dispositions relatives au budget de l’UE.

L’article 392 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise ainsi que le cadre financier pluriannuel doit désormais faire l’objet d’un règlement du Conseil, adopté à l’unanimité et après approbation du Parlement.

Par ailleurs, la procédure d’adoption du budget a également été révisée. Le rôle du Parlement a notamment été renforcé et la distinction entre les dépenses obligatoires et non-obligatoires a été supprimée.

Les changements introduits par le traité de Lisbonne impliquent donc la révision du présent accord interinstitutionnel. Ainsi, deux propositions législatives sont actuellement en cours d’adoption au niveau européen:

• une proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013;
• un nouveau projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire.

See also

• Informations complémentaires sur le site de la Commission européenne

Dernière modification le: 24.04.2012