Le cadre financier 2000 - 2006 (Agenda 2000)

L'adoption de nouvelles dispositions financières, permettant à l'Union de faire face au double défi de l'approfondissement des politiques communautaires et de l'élargissement de l'Union, constitue un élément clé de l'Agenda 2000. En effet, c'est principalement en réponse à la demande du Conseil européen de Madrid (1995) d'entreprendre une analyse approfondie du système de financement et de proposer un futur cadre financier de l'Union dans la perspective de l'élargissement, que la Commission a lancé le projet "Agenda 2000".

Le paquet financier qui a finalement été adopté en 1999 comprend plusieurs décisions, dont la plus importante porte sur les nouvelles perspectives financières (2000 - 2006), qui font partie intégrante d'un nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

L'encadrement de l'évolution des dépenses communautaires par des plafonds de dépenses, couvrant plusieurs années et adoptées conjointement par la Commission, le Parlement européen et le Conseil, est une pratique établie depuis 1988 ("Paquet Delors I"). Les perspectives financières (1993 - 1999) expirant prochainement, l'approbation d'un nouveau cadre financier faisait partie des questions urgentes lors des négociations dans le cadre de l'Agenda 2000.

Poursuivant l'approche mise en place par les Accords interinstitutionnels sur la discipline budgétaire de 1988 et 1993, les trois institutions se sont engagées, dans le nouvel Accord interinstitutionnel, à considérer les objectifs budgétaires contenus dans les perspectives financières pour chacune des grandes catégories de dépenses comme des plafonds de dépenses contraignants.

Les dépenses prévues par les perspectives financières ne peuvent évidemment pas excéder le montant des ressources propres disponibles pour la période concernée. Pendant les négociations menant à l'adoption du nouveau cadre financier, les institutions étaient bien conscientes de la nécessité d'assurer une gestion saine des finances publiques, tout en permettant le financement des besoins essentiels. Le plafond global des ressources propres a donc été maintenu à 1,27 % du produit national brut (PNB) pour toute la période 2000 - 2006.

Les perspectives financières

Les dépenses prévues dans les perspectives financières resteront bien en deçà de ce plafond global. Le plafond total des crédits pour engagements diminuera de 92,03 milliards d'euros en 2000 à 90,66 milliards d'euros en 2006. Les montants correspondants pour les crédits pour paiements sont de 89,60 et 89,62 milliards d'euros, ce qui représente un pourcentage décroissant du PNB (de 1,13 % à 0,97 %).

Cette rigueur budgétaire sera répercutée dans les différentes rubriques des perspectives financières, dont la politique agricole commune et les actions structurelles continueront à représenter la partie la plus importante des dépenses.

D'autres priorités de l'Union qui ont trouvé leur traduction financière dans la nouvelle programmation financière pluriannuelle sont l'affirmation du rôle de l'Union sur la scène internationale, la modernisation de l'administration communautaire et le développement de certaines politiques internes (réseaux transeuropéens, recherche et innovation, éducation et formation, mise en oeuvre de technologies respectueuses de l'environnement, petites et moyennes entreprises).

L'effort de discipline budgétaire général et la progression attendue du PNB permettront de couvrir les coûts de l'élargissement de l'Union dans la limite du plafond des ressources propres de 1,27 % du PNB de l'Union élargie. Partant de l'hypothèse que les premières adhésions se situeront vers le milieu de la période couverte par les perspectives financières, ces coûts prendront initialement la forme de l'aide de pré-adhésion renforcée et viendront progressivement à la charge des fonds réservés pour les politiques communautaires.

Dans un tableau annexé à l'Accord Interinstitutionnel et séparé des perspectives financières, une indication est donnée quant aux dépenses prévues à partir de 2002 dans l'hypothèse d'une Union de 21 membres (EUR 21). Une adaptation des perspectives financières, permettant de tenir compte de l'incidence budgétaire de l'adhésion de nouveaux états, est prévue lors de chaque élargissement.

Amélioration de la procédure budgétaire

Outre les perspectives financières, le nouvel Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire comprend des dispositions permettant une meilleure collaboration entre les institutions au cours de la procédure budgétaire annuelle.

Ainsi, la procédure de concertation a été élargie et des solutions ont été dégagées à certains problèmes non résolus dans l'Accord de 1993, notamment les questions de la classification des dépenses et la nécessité de disposer d'une base légale pour les lignes budgétaires. La Commission avait indiqué sa volonté de résoudre ces problèmes dans son rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel de 1993.

Par ailleurs, une consolidation de l'ensemble des Accords interinstitutionnels et Déclarations communes traitant des questions budgétaires a été effectuée au sein du nouvel Accord interinstitutionnel, conformément aux recommandations faites par la Commission dans son rapport.

Le système des ressources propres

L'accord interinstitutionnel et les perspectives financières qui y sont intégrées concernent principalement le côté "dépenses" du budget communautaire. La manière dont ces dépenses sont financées est régie par des "décisions ressources propres".

Depuis la décision ressources propres de 1988, la Communauté dispose de quatre catégories de recettes: droits de douane, cotisations sucre et isoglucose et droits agricoles (ressources propres traditionnelles), ressource TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et ressource PNB. En vertu de la décision ressources propres de 1994, la partie de la ressource PNB dans le financement du budget a augmenté considérablement.

Dans un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres, la Commission a examiné le système des ressources propres en vigueur, ainsi que les possibilités d'améliorer son fonctionnement, y compris la création d'une nouvelle ressource propre.

Le Conseil européen de Berlin a décidé d'introduire une série de mesures destinées entre autres à améliorer les soldes budgétaires de certains États membres. Le taux d'appel maximal de la ressource TVA sera diminué progressivement (de 1,0 % à 0,75 % en 2002 et 0,50 % en 2004) et le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des ressources propres traditionnelles (droits de douane,…) sera porté de 10 % à 25 % en 2001.

En ce qui concerne le mécanisme de correction en faveur du Royaume-Uni, il a été convenu de la maintenir tout en y apportant quelques ajustements mineurs. Par exemple, la clef de financement a été modifiée en réduisant la part payée par l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède à un quart de leur part normale.

Une nouvelle décision ressources propres, intégrant ces changements, est attendue.

Une décision sur l'opportunité de réformer le système des ressources propres de manière plus substantielle a été reportée à une phase ultérieure.

Fonds de garantie pour les actions extérieures

Outre ces décisions de base, le paquet financier adopté dans le cadre de l'Agenda 2000 comprend également une mesure plus spécifique. Il s'agit du nouveau règlement sur le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures avait été institué en 1994 afin de protéger la Communauté contre les éventuels chocs budgétaires en cas de non remboursement de des prêts couverts par la garantie communautaire dans le cadre de sa politique d'emprunts et de prêts en faveur de pays tiers. Lors de l'évaluation du fonctionnement du Fonds de garantie, en 1998, il est apparu que la qualité du portefeuille des prêts garantis et la bonne santé financière du Fonds permettaient de revoir à la baisse ses paramètres.

C'est ce qui a été fait par le nouveau règlement de modification des modalités du Fonds. Une diminution correspondante du montant accordé à la réserve pour garantie et prêts dans le Budget général a été prévue dans les nouvelles perspectives financières.

Le paquet financier dit "Agenda 2000" ainsi constitué permettra à l'Union de faire face à ses plus grands défis immédiats - la réforme de ses politiques et l'absorption de nouveaux membres - dans un cadre financier rigoureux.

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