Promouvoir et protéger les valeurs de l’UE

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 2 ET 7 DU TUE ET DE LA COMMUNICATION?

Selon l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’Union européenne (UE) est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres de l’UE dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 49 du TUE fait de l’engagement à promouvoir ces valeurs une condition pour tout pays européen candidat à l’adhésion à l’UE et une condition préalable au respect de tous les droits et obligations découlant des traités et du droit international.
L’article 7 du TUE vise à garantir que tous les États membres de l’UE respectent les valeurs communes de celle-ci, y compris l’état de droit.
- Son mécanisme de prévention (article 7, paragraphe 1, du TUE) permet au Conseil de l’Union européenne de donner un avertissement à l’État membre concerné avant qu’une violation grave ne se soit effectivement matérialisée.
- Son mécanisme de sanction (article 7, paragraphe 2, du TUE) permet au Conseil de suspendre certains droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris ses droits de vote au Conseil. La violation grave doit, pour cela, avoir perduré.
La communication présente une série de mesures visant à renforcer davantage l’état de droit en Europe, condition indispensable pour que les citoyens puissent jouir des droits que leur confère le droit de l’UE et pour que la confiance mutuelle règne entre les États membres.

POINTS CLÉS

Communication de 2019

Une communication, publiée en juillet 2019, présente le plan d’action de la Commission européenne: des initiatives concrètes regroupées autour de trois thèmes.

Promouvoir une culture de l’État de droit pour renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe, notamment la Commission de Venise et le Groupe d’États contre la corruption, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales telles que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Prévenir les problèmes d’état de droit en mettant en place un cycle d’examen de l’état de droit, comprenant un rapport annuel sur l’état de droit couvrant tous les États membres (voir ci-dessous).
Réagir efficacement aux violations de l’état de droit en continuant à faire pleinement usage des pouvoirs d’exécution de la Commission en tant que gardienne des traités, afin de garantir le respect des exigences du droit de l’UE en matière d’État de droit. La Commission poursuivra une approche stratégique des procédures d’infraction relatives à l’état de droit, en demandant des procédures accélérées et des mesures provisoires chaque fois que nécessaire pour promouvoir les normes développées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

La communication s’appuie sur un cadre permettant de faire face aux menaces systémiques pesant sur l’état de droit dans l’un des États membres, adopté par la Commission en 2014. Ce cadre est complémentaire des procédures d’infraction lancées en cas de violation du droit de l’UE et de la procédure de l’article 7 du TUE qui, dans sa forme la plus sévère, permet de suspendre les droits de vote au Conseil en cas de violation grave et persistante des valeurs de l’UE par un État membre. Il permet également à la Commission européenne de nouer un dialogue avec l’État membre concerné afin d’éviter toute escalade en matière de menaces systémiques pesant sur l’état de droit. Pour préparer son évaluation de la situation, la Commission peut s’appuyer sur l’expertise des autres institutions de l’UE et des organisations internationales.

Mécanisme de l’état de droit

Dans le prolongement du plan d’action établi en 2019, la Commission a publié, dans le cadre du cycle annuel d’examen de l’état de droit, des rapports annuels sur l’état de droit en 2020, 2021 et 2022. L’objectif de ce cycle est de promouvoir l’état de droit dans tous les États membres et de prévenir l’apparition ou l’aggravation de difficultés. Chaque rapport met l’accent sur quatre éléments clés:

les systèmes judiciaires (leur indépendance, leur qualité et leur efficacité);
le cadre de la lutte contre la corruption (cadre juridique et institutionnel, prévention, mesures répressives);
le pluralisme des médias et la liberté des médias (organes de régulation, transparence de la propriété et de l’ingérence gouvernementale, protection des journalistes); et
d’autres questions institutionnelles liées au système de contre-pouvoirs (processus législatif, autorités indépendantes, accessibilité, contrôle judiciaire, organisations de la société civile).

Les rapports comprennent chacun un chapitre pour chaque État membre et analysent les nouveaux développements survenus au cours de la période de référence ainsi que le suivi des défis et des développements identifiés dans le rapport précédent. À partir du rapport 2022, la Commission a inclus des recommandations aux États membres.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Défendre l’état de droit (Commission européenne)
À propos de la FRA (Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre I — Dispositions communes — Article 2 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 17)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre I — Dispositions communes — Article 7 (ex-article 7 du TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 19-20)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Renforcement de l’état de droit dans l’Union: Plan d’action [COM(2019) 343 final du 17.7.2019]

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport 2022 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne [COM(2022) 500 final du 13.7.2022]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport 2021 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne [COM(2021) 700 final du 20.7.2021]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport 2020 sur l’état de droit — La situation de l’état de droit dans l’Union européenne [COM(2020) 580 final du 30.9.2020]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil — Poursuivre le renforcement de l’état de droit au sein de l’Union — État des lieux et prochaines étapes envisageables [COM(2019) 163 final, 3.4.2019]

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre VI — Dispositions finales — Article 49 (ex-article 49 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 43)

Conclusions du Conseil et des États membres réunis en Conseil sur la garantie du respect de l’état de droit du 16 décembre 2014

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit [COM(2014) 158 final, 11.3.2014]

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’article 7 du Traité sur l’Union européenne — Respect et promotion des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée [COM(2003) 606 final, 15.10.2003]

dernière modification 13.07.2022