Nouvelle approche en matière de prévention de la fraude

La Commission européenne propose une nouvelle approche en matière de prévention de la fraude au budget communautaire, basée sur les activités d'investigation et de renseignement conduites par l'Office européen de lutte antifraude.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne du 17 décembre 2007 - Prévenir la fraude en s'appuyant sur les résultats opérationnels: une approche dynamique de l'étanchéité à la fraude [COM(2007) 806 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication définit une nouvelle approche dans le domaine de la prévention de la fraude au budget communautaire, qui sera basée sur les activités d'investigation et de renseignement menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Cette nouvelle méthode remplace celle établie en 2001 par la communication de la Commission concernant l'étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude. L'ancienne approche, basée sur une procédure de consultation de l'OLAF en amont, restera néanmoins disponible pour des propositions législatives à haut risque identifiées en tant que telles par les départements de la Commission. En outre, la procédure de consultation de la DG BUDGET pour l'adoption et la révision de contrats standards, telle que prévue dans la Communication de 2001, reste d'application.

La nouvelle méthode proposée permettra de:

• renforcer l'impact des résultats des investigations sur la prévention de la fraude et des autres activités illégales affectant les intérêts financiers de l'Union européenne (UE);
• garantir un flux d'information proactif et indépendant des consultations interservices;
• élargir le soutien de l'OLAF aux autres départements et services de la Commission, au moyen d'analyses ciblées fondées sur ses investigations et activités d'intelligence.

Mise en œuvre

La nouvelle méthode sera basée, d'une part, sur les enseignements qui peuvent être tirés des activités d'enquêtes de l'OLAF et, d'autre part, sur des activités d'intelligence permettant d'évaluer les risques.

D'autres sources d'information seront également utilisées, telles que:

• les résultats des audits réalisés par le service d'audit interne et les structures d'audit internes, qui informeront l'OLAF des irrégularités systémiques potentielles pouvant représenter un risque de fraude;
• les rapports de la Cour des comptes européenne identifiant des éléments pertinents pour la prévention de la fraude, etc.

Toutes ces données seront analysées par l'OLAF de manière structurée et pluridisciplinaire, afin de repérer les points faibles de la législation, des systèmes de contrôle et de gestion, ou des contrats. Sur cette base, l'OLAF formulera des recommandations à caractère non contraignant qui seront transmises aux entités concernées (départements de la Commission, organes et institutions de l'UE). Celles-ci sont tenues d'informer l'OLAF sur les mesures mises en œuvre pour faire face aux problèmes détectés.

Outre les recommandations ad hoc ou de nature plus générale, l'OLAF mettra également à disposition des services de la Commission un compendium reprenant les schémas de fraude les plus fréquents.

L'OLAF prêtera une attention particulière aux irrégularités et faiblesses à caractère structurel ou systémique qui n'ont pas déjà été analysées par les organes d'audit et de contrôle ni détectées par d'autres contrôles systématiques.

Cette nouvelle approche est conçue comme un instrument flexible, apte à s'adapter rapidement à des réalités changeantes. Il sera évalué après une période d'essai de trois ans.

Dernière modification le: 13.03.2008