Accord de coopération et d’assistance mutuelle en matière douanière avec Hong Kong
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
Le présent accord vise à améliorer la coopération des autorités administratives chargées de l’application de la législation douanière*. En plus de prévoir plusieurs types de coopération, il contient des articles visant à développer et intensifier davantage la coopération douanière, au moyen d’accords sur des sujets spécifiques.
La décision conclut cet accord au nom de la Communauté européenne (désormais l’UE).
POINTS CLÉS
Coopération douanière
Les parties s’engagent à développer la coopération douanière en:
Assistance administrative mutuelle
Deux types d’assistance administrative mutuelle sont possibles:
L’accord couvre aussi un type de surveillance spéciale, dans tout cas suspect. Cette surveillance peut porter sur toute personne physique ou morale, lieu, mouvement de marchandises ou moyen de transport qui est ou pourrait être lié ou utilisé pour faciliter des opérations contraires à la législation douanière;
Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance
Les demandes doivent être présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande orale peut précéder la confirmation écrite.
Les demandes doivent comprendre:
Si l’assistance est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à l’ordre public, à la sécurité ou à d’autres intérêts essentiels d’un des contractants, la partie requise peut se refuser de donner suite à la demande. Une dérogation à l’obligation d’assistance peut également s’appliquer lorsque l’action implique la violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel.
L’accord contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel.
L’accord prévoit l’institution d’un comité mixte de coopération douanière, pour veiller à son bon fonctionnement et examiner toutes les questions liées à son application.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Il est entré en vigueur le 1er juin 1999.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
DOCUMENT PRINCIPAUX
Décision 1999/400/CE du Conseil du 11 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) (JO L 151 du 18.6.1999, p. 20)
Accord entre la Communauté européenne et Hong Kong (Chine) relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (JO L 151 du 18.6.1999, p. 21-26)
dernière modification 08.01.2019