Accord avec la République de Corée
SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:
Accord sur la coopération et l’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée
Décision 97/291/CE relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée
QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?
Par le présent accord, les parties conviennent de se prêter mutuellement assistance afin de garantir la bonne application de la législation douanière*.
La décision conclut cet accord avec la Corée du Sud au nom de la Communauté européenne (désormais l’Union européenne (UE)).
POINTS CLÉS
L’accord prévoit une coopération dans des domaines allant de la collaboration en matière de recherche, de développement et d’expérimentation de nouvelles procédures douanières à la simplification, l’harmonisation et l’informatisation des procédures en question.
Les parties se portent également assistance dans la prévention et les enquêtes sur toute opération contraire à la législation douanière.
Coopération douanière
Les parties conviennent de coopérer:
- en matière de recherche, de développement et d’expérimentation de nouvelles procédures douanières;
- à la formation et l’échange du personnel;
- à la simplification, l’harmonisation et l’informatisation des procédures douanières;
- à l’échange de données professionnelles, scientifiques et techniques relatives à la législation douanière;
- à l’échange d’informations sur les actions d’assistance technique entreprises avec d’autres pays.
Assistance mutuelle administrative
L’accord prévoit deux types d’assistance:
- l’assistance spontanée: les parties peuvent se prêter assistance de leur propre initiative à chaque fois que cela apparaît nécessaire à l’application correcte de la législation douanière;
- l’assistance sur demande: l’autorité requise* doit communiquer à l’autorité requérante* tout renseignement indispensable à une application correcte de la législation douanière. Les renseignements peuvent porter sur les agissements contraires à cette législation et l’irrégularité des procédures relatives aux exportations et aux importations de marchandises entre les deux parties. Une surveillance spéciale peut être requise dans tout cas suspect. Cette surveillance peut porter sur toute personne physique ou morale, sur tout lieu, mouvement de marchandises ou moyen de transport qui est ou pourrait être lié ou utilisé pour des agissements contraires à la législation douanière.
Aspects formels et dérogations à l’obligation d’assistance
Les demandes d’assistance doivent être:
- présentées par écrit, sauf dans des cas de grande urgence pour lesquels une demande orale peut précéder la forme écrite;
- accompagnées de toute la documentation nécessaire à son exécution, notamment des renseignements relatifs à l’autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l’objet et au motif de la demande, à la législation concernée ainsi qu’aux personnes physiques ou morales faisant l’objet de l’enquête.
L’autorité requise:
- fournit les renseignements dont elle dispose et procède aux enquêtes appropriées;
- peut refuser de prêter assistance si l’action est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, l’ordre public, la sécurité ou d’autres intérêts essentiels d’une des parties.
La partie requise peut refuser de prêter assistance:
- dans le cas d’une violation d’un secret industriel, commercial ou professionnel; ou
- si la réglementation fiscale ou de change qui intervient est autre que la législation douanière.
L’accord:
- contient des clauses de confidentialité relatives aux renseignements communiqués. Un haut niveau de protection est accordé aux données à caractère personnel;
- prévoit l’institution d’un comité mixte de coopération douanière pour veiller à son bon fonctionnement et examiner toutes les questions liées à son application.
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
L’accord est entré en vigueur le 1er mai 1997.
Les clauses du présent accord relatives à l’assistance mutuelle administrative ont été remplacées par le protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, voir:
TERMES CLÉS
Législation douanière: comprend toute disposition juridique, adoptée par l’UE ou la Corée, qui régit l’importation, l’exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d’interdiction, de restriction et de contrôle.
Autorité requise: il s’agit de l’autorité douanière compétente qui reçoit une demande d’assistance.
Autorité requérante: il s’agit de l’autorité douanière compétente qui formule une demande d’assistance.
DOCUMENTS PRINCIPAUX
Accord sur la coopération et l’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée (JO L 121 du 13.5.1997, p. 14-18)
Décision 97/291/CE du Conseil du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée (JO L 121 du 13.5.1997, p. 13)
Rectificatif à la décision 97/291/CE du Conseil du 26 avril 1997 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée (JO L 126 du 17.5.1997, p. 30)
DOCUMENTS LIÉS
Protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1415-1417)
Décision (UE) 2015/2169 du Conseil du 1er octobre 2015 relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 307 du 25.11.2015, p. 2-4)
Information relative à l’entrée en vigueur de l’accord de coopération et d’assistance mutuelle administrative en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée (JO L 121 du 13.5.1997, p. 19)
dernière modification 22.01.2019