Une approche stratégique globale

Cette communication vise à établir une stratégie globale contre la fraude en faisant face à quatre défis: avoir une politique législative antifraude globale, établir une nouvelle culture de coopération opérationnelle, mettre en place une démarche interinstitutionnelle de prévention et de lutte contre la corruption, et renforcer la dimension judiciaire pénale.

ACTE

Communication de la Commission du 28 juin 2000 - Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte antifraude - Pour une approche stratégique globale [COM(2000) 358 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Étant donné que la protection du budget des Communautés relève tant des institutions que des États membres, la Commission vise, par cette communication, à établir une approche stratégique globale fondée sur la coordination, concept clé de l'article 280 du traité CE pour la protection effective et équivalente des intérêts financiers partout dans la Communauté.

Depuis 1994, l'approche communautaire de lutte antifraude est dynamique, visant à développer un cadre législatif qui couvre tous les domaines de la protection des intérêts financiers. Ce cadre législatif comprend, notamment:

la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1995) et ses protocoles de 1996 et 1997;
la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des CE ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (UE) (1997);
le règlement sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (1995) et celui sur les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (1996);
la création de l' Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 1999.

En outre, la Commission, suite au livre blanc sur sa réforme, a procédé à la décentralisation de la fonction de contrôle financier, à la mise en place d'un service d'audit interne et à la constitution de groupes de travail associant l'OLAF et l'ensemble des services de la Commission.

L'élargissement, l'espace de liberté, de sécurité et de justice évoqué dans le traité d'Amsterdam, ainsi que la disparition progressive des frontières nationales rendent nécessaire une approche globale et intégrée. Cette approche doit reposer sur une culture de coopération renforcée.

Orientations stratégiques

La Commission, dans le cadre de cette approche stratégique globale, propose une planification pluriannuelle autour de quatre grandes orientations stratégiques, qui font face aux principaux défis.

La première orientation concerne une politique législative antifraude globale, qui doit prendre en compte quatre volets:

la prévention, au moyen d'une législation claire, aisément applicable et avec des dispositions suffisamment dissuasives. La Commission souhaite aussi une responsabilité renforcée des fonctionnaires et propose également d'associer l'OLAF, les autorités nationales et les milieux professionnels à cet objectif de la prévention;
la détection, à travers le renforcement des moyens et des instruments juridiques de détection, de contrôle et de sanctions. La Commission recommande donc de poursuivre avec la définition précise des comportements irréguliers et des activités illégales en vue de faciliter la coopération et l'application effective des sanctions. Parallèlement, elle conseille d'étendre les échanges d'informations et les mesures de contrôle, notamment dans des secteurs connexes ou particulièrement vulnérables tels que le blanchiment d'argent, les marchés publics ou l'octroi de subventions. Ce contrôle doit être suivi d'un système de sanctions administratives, qui doit être étendu;
le suivi, en assurant une gestion plus efficace du suivi administratif et financier pour améliorer des aspects tels que le recouvrement des sommes indûment versées ou éludées. Les instruments de corrections financières dont la Communauté dispose doivent être également appliqués pour inciter les États membres à exercer un contrôle efficace;
la coopération, afin de trouver une seule base légale pour la lutte antifraude pour simplifier et clarifier la participation aux investigations nationales. En outre, il faut prévoir un dispositif de coopération et d'assistance mutuelle contre la fraude semblable à celui qui existe déjà pour certains domaines tels que la politique agricole ou la politique douanière, et renforcer la coopération avec les pays candidats et les pays tiers.

Le deuxième défi est l'établissement d'une nouvelle culture de coopération opérationnelle. La Commission poursuit une orientation plus proactive de l'activité de terrain. Pour cela, il est nécessaire de disposer d'une vue d'ensemble de l'environnement économique et criminel avec un renforcement de l'exploitation et de l'analyse du renseignement. Dans ce but, la technologie et les sources d'informations disponibles doivent être améliorées. En particulier, l'OLAF doit servir de carrefour de collecte et d'analyse des informations ainsi que de plate-forme communautaire de services. La coopération renforcée avec les pays candidats est à nouveau mentionnée. Finalement, la Commission s'engage à mener une politique d'évaluation permanente des actions antifraude dans le but de mesurer les progrès accomplis.

Troisièmement, une démarche interinstitutionnelle pour prévenir et lutter contre la corruption doit être établie. Il s'agit de renforcer la crédibilité des politiques communautaires en assurant une meilleure protection de l'intégrité de la fonction publique européenne et des membres des institutions. L'OLAF devra:

coopérer d'une façon étroite, sur la base du principe de coopération loyale et de la cohérence des obligations de chacun des participants dans la lutte antifraude;
mieux contribuer aux actions de formation. La formation et la sensibilisation doivent concerner l'ensemble du personnel, notamment ceux qui sont responsables des procédures d'attribution de marchés ou de subventions. Un système de valeurs doit être promu;
favoriser la transparence et l'obligation de communication;
pouvoir compléter sa mission d'enquête administrative avec des sanctions justes et efficaces. L'objectif de «tolérance zéro» sera recherché et le respect des obligations d'information sera crucial pour l'efficacité de l'Office.

La quatrième et dernière orientation vise le renforcement de la dimension judiciaire pénale. Il est nécessaire d'adapter les politiques nationales pénales aux nouvelles dispositions du traité et d'obtenir le concours des institutions européennes pour améliorer la mission de coopération de l'Office. Le cadre juridique actuel offre au niveau communautaire les instruments nécessaires pour améliorer la recherche des infractions et fournir aux autorités judiciaires nationales des moyens pour assurer un traitement pénal. Souvent toutefois, ceux-ci ne sont pas utilisés à cause d'obstacles tels que la non-compatibilité des systèmes juridiques ou les particularités techniques.

Finalement, et pour faire face aux problèmes liés aux différents régimes nationaux en ce qui concerne les infractions pénales liées à la fraude, il faut améliorer les conditions dans lesquelles s'exerce l'entraide judiciaire. L'OLAF doit ainsi développer sa mission de liaison et d'expertise dans ce domaine.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 6 juillet 2007 - Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2006 [COM(2007) 390 final - Non publié au Journal officiel]. Ce rapport, rédigé par la Commission en coopération avec les États membres, présente les mesures prises en 2006 pour remplir les obligations prévues à l'article 280 du traité CE. Il contient les statistiques concernant les cas d'irrégularités communiquées par les États membres ainsi qu'un résumé des mesures prises et des résultats obtenus en matière de prévention et de lutte contre la fraude et de recouvrement des sommes non perçues ou indûment versées. En particulier, le rapport couvre quatre sujets spécifiques: l'analyse et la gestion du risque, les bases de données d'exclusion et d'alerte, les mécanismes d'alerte par informateur interne et les mécanismes de recouvrement par compensation.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 12 juillet 2006 - Protection des intérêts financiers des Communautés - Lutte contre la fraude - Rapport annuel 2005 [COM(2006) 378 final - Non publié au Journal officiel]. Dans ce rapport, la Commission européenne présente le bilan de son approche stratégique globale de cinq ans (2001-2005) pour la protection des intérêts financiers communautaires. Le bilan global de la mise en œuvre des objectifs et actions programmés est satisfaisant. Le rapport résume les statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités communiquées par les États membres et comporte les mesures prises par ces derniers en 2005 et les efforts déployés par la Commission afin d'améliorer l'efficacité de l'OLAF. De plus, le rapport contient une section sur l'amélioration du recouvrement des sommes non perçues ou indûment versées. Enfin, le rapport reprend la question de la certification des comptes.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 19 juillet 2005 - Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude - Rapport annuel 2004 [COM(2005) 323 final - Non publié au Journal officiel]. Le rapport présente les activités de la Communauté et des États membres en matière de lutte contre la fraude. Afin d'améliorer la lisibilité du rapport, les mesures communautaires et nationales sont désormais présentées parallèlement, par thème (et non plus en deux parties indépendantes).

La Commission reprend dans son rapport les événements marquants de l'année 2004 tels que l'élargissement de l'UE ou le projet de réforme de l'OLAF. Elle résume les résultats des statistiques sur les cas d'irrégularités communiqués, et fait le point sur la question de l'information du public dans le domaine de la lutte contre la fraude. En plus, elle consacre une partie du rapport à l'assistance mutuelle dans le domaine douanier et agricole. Enfin, la Commission présente les mesures prises en vue d'améliorer le recouvrement des sommes non perçues ou indûment versées.

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