Convention des Nations unies contre la corruption

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2008/801/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La présente décision autorise l’UE à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption. L’objectif de cette convention est de contribuer à la lutte contre la corruption, de promouvoir une bonne gestion des affaires publiques et d’encourager la coopération internationale et l’assistance technique dans ce domaine.

POINTS CLÉS

La présente convention s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions.

Elle prévoit également des règles visant à prévenir et combattre le blanchiment d’argent ainsi qu’un système de normes en matière de comptabilité dans le secteur privé et en matière de transparence et d’égalité d’accès pour tous les candidats aux marchés publics de services et de travaux.

Prévenir la corruption

La convention énonce un ensemble de règles visant à prévenir la corruption, notamment:

la mise en œuvre de politiques et de pratiques de prévention ainsi que l’instauration d’organes en charge de cette question;
l’application d’un code de conduite pour les agents de la fonction publique;
la définition de critères objectifs de recrutement et d’avancement des agents publics;
des règles encadrant la passation de marchés publics.

Elle recommande également:

de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion de finances publiques et au sein du secteur privé;
de renforcer les normes de comptabilité et d’audit:
de mettre en place des règles visant à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Incrimination

La convention recommande d’introduire dans le droit un ensemble d’infractions pénales, notamment:

la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques;
la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de tout bien public ou privé;
le trafic d’influence (lorsqu’une personne ayant une influence sur d’autres monnaye cette influence auprès d’une personne cherchant à l’utiliser à son avantage);
l’abus de fonction et l’enrichissement illicite*.

Dans le secteur privé, elle exhorte à conférer le caractère d’infractions pénales à:

la soustraction;
la corruption;
le blanchiment du produit du crime;
le recel;
l’entrave au bon fonctionnement de la justice;
la participation ou la tentative de soustraction ou de corruption.

La convention recommande également de mettre en œuvre d’autres mesures juridiques et administratives, qui visent notamment à:

garantir la responsabilité pénale des entreprises;
autoriser le gel, la saisie et la confiscation;
protéger les témoins, les experts et les victimes;
protéger les personnes qui communiquent des informations;
garantir aux entreprises ou aux personnes ayant subi un préjudice du fait d’actes de corruption le droit légal à une réparation;
encourager la coopération avec les services répressifs.

Recouvrement d’avoirs

La convention prévoit des mesures visant le recouvrement direct des avoirs et définit les modalités d’application au moyen d’une coopération internationale en matière de confiscation. Elle comprend également des règles encadrant le recouvrement des avoirs.

Office européen de lutte antifraude

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est en charge d’enquêter sur ces questions dans la mesure où elles concernent les institutions européennes. L’OLAF mène des enquêtes sur les fraudes présumées dans le budget de l’UE, les actes de corruption et cas de mauvaise conduite grave au sein des institutions européennes et élabore des politiques antifraude à l'intention de la Commission européenne.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 25 septembre 2008.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

TERMES CLÉS

* Enrichissement illicite: lorsqu’une personne tire des avantages au détriment d’une autre personne sans accorder en échange quelque chose de valeur égale.

ACTE

Décision 2008/801/CE du Conseil du 25 septembre 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption (JO L 287 du 29.10.2008, p. 1-110)

dernière modification 21.04.2016