Malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés

La présente Communication vise à fournir une méthode globale de réduction du risque de malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés, qui intègre également les dimensions fiscale, judiciaire et policière.

Quatre lignes de défense contre les malversations financières ont été identifiées: les contrôles internes à la société, les tiers indépendants, la surveillance et le respect des lois.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 27 septembre 2004, « Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés ». [COM(2004) 611 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication constitue la réponse de la Commission aux scandales financiers Enron et Parmalat qui ont provoqué de considérables déséquilibres sur les marchés de capitaux. La Commission reconnaît l'existence d'un cadre communautaire propre à résoudre efficacement la plupart des problèmes financiers, c'est-à-dire le PASF et les plans d'action existants (COM(2003) 284), et présente en cette communication une stratégie de grande ampleur qui englobe les services financiers, les affaires intérieures et la justice ainsi que la politique fiscale.

La Communication identifie quatre « lignes de défense » contre les pratiques irrégulières des sociétés, qui s'articulent en une série de mesures qui touchent d'abord le contrôle interne des sociétés, passent par les auditeurs et la surveillance, et terminent avec les mesures nécessaires pour assurer le respect de la loi.

Première ligne de défense - contrôle interne et gouvernement d'entreprise

Les conseils d'administration ont une obligation fiduciaire envers la société et ses actionnaires. Les conseils d'administration ont ainsi des responsabilités envers les autres parties intéressées au sens large.

Avant fin 2004, la Commission prendra les mesures suivantes:

• renforcer la transparence des opérations intragroupe et des opérations avec les apparentés;
• clarifier les responsabilités des administrateurs concernant les états financiers et les principales informations non financières;
• obliger les sociétés cotées en bourse à publier chaque année une déclaration sur le gouvernement d'entreprise.

La Commission évaluera:

• après 2006, les conditions de l'interdiction d'exercer le métier d'administrateur et les critères définissant la notion de « négligence sanctionnable »;
• l'usage des actions et obligations au porteur, qui peuvent être utilisées pour dissimuler les propriétaires réels d'une société;
• la transparence des marchés obligatoires, conformément à la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID), ainsi que le transfert de risque aux petits investisseurs.

Deuxième ligne de défense - les tiers indépendants

La deuxième ligne de défense est constituée surtout par les auditeurs, mais un rôle important est attribué aussi aux entreprises de comptabilité, aux établissements de crédit, aux banquiers d'investissement et avocats d'affaires, ainsi qu'aux agences de notation et analystes financiers. Dans cette phase de contrôle, il est nécessaire d'assurer la transparence des opérations et de réduire au minimum les conflits d'intérêts entre acteurs concernés.

Dans ce cadre, la Commission a présenté une proposition de directive sur le contrôle légal des comptes. Cette dernière prescrit:

• la responsabilité pleine du contrôleur légal des comptes d'un groupe à l'égard des comptes consolidés de celui-ci;
• la création de comités d'audit dans les entités d'intérêt public;
• la rotation des contrôleurs légaux des comptes;
• le renforcement des régimes de sanctions.

En ce qui concerne la coopération douanière, l'UE s'est dotée en 2005 de deux instruments législatifs importants:

• un règlement relatif à la prévention du blanchiment des capitaux qui prévoit un contrôle des mouvements d'argent liquide supérieurs à 15 000 euros par le biais d'un système de déclaration;
• une directive relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux qui vise à couvrir également les prestataires de services aux sociétés et fiducies.

La Commission accordera une attention particulière aux analystes financiers ainsi qu'aux agences de notation, en ce qui concerne:

• l'accès à l'information privilégiée des émetteurs;
• les modalités d'établissement de leurs notations;
• les obstacles à l'entrée dans le secteur;
• les conflits d'intérêts.

Troisième ligne de défense - la surveillance

Dans le cadre de la surveillance et du contrôle public, les États membres jouent un rôle essentiel en assurant le respect de la législation communautaire.

En octobre 2005, les membres du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la proposition de directive sur le contrôle légal des comptes prévoyant un système de supervision publique dûment financé, efficace et indépendant pour les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

Plusieurs autorités sont associées à la surveillance des institutions qui opèrent sur les marchés financiers. La Commission considère qu'il est prioritaire de renforcer une coopération approfondie et transsectorielle:

• dans les pays membres, entre les différentes autorités de surveillance des institutions qui opèrent sur les marchés financiers nationaux, et en particulier celles des secteurs des valeurs mobilières, de la banque et des assurances;
• au niveau européen, entre les autorités de surveillance européennes. Dans ce cadre, les membres du CERVM (le Comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM), le Comité bancaire européen (CBE), le Comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAR), le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAR) et le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB)) disposent d'un cadre pour la coopération volontaire.

La Commission envisage une répartition claire des tâches entre les deux niveaux de surveillance, national et européen, qui favorise le niveau communautaire en cas d'opérations transfrontalières. Dans le cadre d'une coopération plus étroite entre ces autorités, la Commission souhaite une amélioration de la transparence des systèmes fiscaux, à travers la facilitation de l'accès aux informations et de leur échange. La possibilité d'utiliser un numéro d'identification unique des sociétés en matière de fiscalité directe sera examinée.

Afin d'améliorer la coopération administrative, la communication présente les suivantes mesures concrètes à adopter:

• à court terme, une meilleure utilisation des instruments communautaires existants, ainsi que l'échange des bonnes pratiques entre États membres;
• à moyen terme, l'élargissement du champ d'application des enquêtes conjointes dans le domaine de la fiscalité directe, tant entre les États membres qu'entre les différents services nationaux concernés;
• à plus long terme, l'échange automatique d'informations pourrait être étendu à des domaines de la fiscalité directe ou d'autres types de revenus, en utilisant les technologies modernes.

La Commission et les États membres sont en train d'élaborer des propositions concrètes dans le domaine de la fraude et de l'évasion fiscale impliquant des structures et montages complexes et opaques.

En dehors de l'Union européenne, il faudrait promouvoir une transparence et un échange d'informations bien plus développées avec les pays tiers ainsi qu'avec les territoires dépendants ou associés des États membres. Pour cela, il faudra d'abord que la définition des politiques communautaires concernant les paradis fiscaux coopératifs et non coopératifs soit plus cohérente.

La communication envisage que:

• les partenaires de l'Union européenne augmentent la transparence et l'échange d'informations fiscales;
• des formes d'assistance technique renforcée ou des aides économiques limitées dans le temps soient fournies par l'UE;
• des accords bilatéraux d'échange d'informations sur les paradis fiscaux soient stipulés entre l'UE et les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Quatrième ligne de défense - respect des lois

Cette ligne concerne principalement les forces de police et le pouvoir judiciaire, responsables des enquêtes et des poursuites pénales qui peuvent avoir des effets tant préventifs que punitifs.

La Commission s'est efforcée de doter les États membres d'instruments législatifs plus efficaces dans la lutte contre la criminalité financière. Il s'agit des instruments suivants:

• la stratégie pour le prochain millénaire publié en 2000 par la Commission;
• la décision-cadre concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement, arrêtée par le Conseil en 2001;
• la décision cadre adoptée en 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime;
• la décision du Conseil de 2000 qui définit les modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) présentes dans chaque État membre;
• la communication de 2003 « Une politique globale de l'UE contre la corruption ».

Au niveau communautaire, la Commission a identifié plusieurs types d'améliorations:

• l'échange d'informations et la coopération entre les autorités nationales, Europol et Eurojust dans le cadre des enquêtes et des poursuites pénales. En 2004, Europol et Eurojust ont signé un accord de coopération (EN);
• la coopération entre les autorités de surveillance et les autorités chargées d'assurer le respect des lois;
• l'échange d'informations sur les comptes et opérations bancaires déjà envisagé dans le « Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne »;
• la coopération parmi le secteur financier et les autres secteurs économiques et les autorités chargées d'assurer le respect des lois dans un étroit partenariat entre secteurs public et privé;
• l'investigation financière, qui doit être couplée avec des sanctions sévères en cas de destruction délibérée de documents;
• la traçabilité des flux financiers, qui pourrait être envisagée pour l'enregistrement des paiements électroniques. Le projet « Cyber Tools On-Line Search for Evidence » (CTOSE) pourrait permettre la collecte de preuves électroniques;
• les effets de certaines interdictions d'exercer devraient être appliquées dans toute l'UE et pas seulement dans le pays qui a prononcé l'interdiction.

La Commission souhaite la création d'organismes nationaux spécialisés, qui pourraient se coordonner au niveau européen, dans le but d'accroître l'efficacité de l'identification, du gel, de la saisie et de la confiscation des produits du blanchiment de capitaux.

Contexte

La communication s'insère dans le cadre général fixé par le plan d'action pour les services financiers (PASF) et le plan d'action pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise (COM(2003) 284), qui contiennent les fondements politiques communautaires. Le document souligne que ces plans d'action ne devraient pas être modifiés, mais plutôt mis en œuvre d'une manière diligente, en assurant un suivi effectif de l'application de la législation.

Dernière modification le: 01.02.2006