Ce règlement stipule que les frais demandés pour les paiements en euros entre des comptes bancaires situés dans différents États membres ne doivent pas être plus chers que les virements en euros effectués à l’intérieur d’un État membre. Les transactions par carte de paiement et les retraits effectués aux distributeurs de billets sont également couverts par le règlement.

Règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros.

Mettre les frais pour les paiements transfrontaliers en euros sur le même pied que les frais facturés pour les paiements en euros à l’intérieur d’un État membre, telle est la raison du présent règlement. Celui-ci fixe un montant maximum de 50 000 euros et ne s’applique pas aux paiements transfrontaliers effectués entre établissements pour leur propre compte.

Les établissements doivent mettre à la disposition de leur clientèle sous une forme aisément compréhensible, par écrit et le cas échéant par voie électronique, des informations préalables sur les frais facturés pour les paiements transfrontaliers, les paiements effectués à l’intérieur de l’État membre dans lequel ils sont établis et le change de devises en euros et vice versa.

Toute modification des frais est communiquée préalablement à son entrée en vigueur.

Tout établissement communique à chaque client qui en fait la demande son numéro international de compte bancaire (IBAN) ainsi que le code d’identification de banque (BIC). De son côté, le client, pour pouvoir payer uniquement les frais identiques à un virement domestique, est tenu d’indiquer le numéro IBAN et le code BIC du bénéficiaire.

Le présent règlement s’applique aussi aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d’un autre État membre dès lors que celui-ci notifie à la Commission sa décision d’en étendre l’application à sa monnaie. Seules les autorités suédoises ont demandé d’étendre l’application du règlement à leur monnaie, la couronne suédoise. Cela signifie qu’au sein de l’Union européenne (UE), les paiements transfrontaliers en couronnes suédoises sont couverts par le règlement de la même façon que ceux en euros. [Pour plus d’informations, consultez le document explicatif sur les conséquences pratiques de l’article 9 du règlement (pdf) (EN)).

De même, le règlement s’applique aux virements transfrontaliers sur des comptes en euros, même si ces comptes sont ouverts dans un pays de l’Union européenne en dehors de la zone euro, tel que le Royaume-Uni.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n° 2560/2001	31.12.2001	-	JO L 344 du 28.12.2001

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2008 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté [COM(2008) 640 final – Non publiée au Journal officiel]. Cette proposition de règlement remplacera le règlement susmentionné en vue de mettre en place un marché intérieur des services de paiement en euro qui ne fera aucune distinction entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers et qui permettra une concurrence plus efficace au sein de l’Union européenne. Le nouveau règlement contribuera également à améliorer la protection des droits des consommateurs et à créer un cadre juridique qui permette de développer un système de paiement moderne et efficace au sein de l’Union européenne.

Les modifications proposées pour le règlement existant sont principalement issues du rapport de la Commission sur son application (voir ci-après). Le nouveau règlement étendra sa portée de sorte que:

En outre, les États membres seront tenus de désigner des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour assurer l’application correcte du nouveau règlement. Ils offriront également des services d’arbitrage et de médiation pour faciliter la résolution des litiges concernant les paiements.

Rapport de la Commission du 11 février 2008 au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) n° 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros [COM(2008) 64 final – Journal officiel C 207 du 14.8.2008]. Le rapport examine les problèmes pratiques rencontrés dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 2560/2001. Il confirme que le règlement a contribué à une réduction substantielle des frais liés aux virements transfrontaliers. De même, encouragé par ce règlement, le secteur des services financiers a pris les mesures nécessaires pour concrétiser l’idée d’une «zone intérieure des paiements» pour les paiements scripturaux, à savoir l’espace unique de paiement en euros (SEPA).

Toutefois, la Commission note dans son rapport que les États membres devraient mettre en place des autorités compétentes et des procédures adéquates pour régler à l’amiable les litiges entre une banque et son client pour protéger les droits des consommateurs. De plus, le règlement devrait être élargi aux domiciliations, un instrument de paiement non disponible encore au niveau transfrontalier. La Commission entend présenter une proposition législative en automne 2008.

Communication de la Commission du 2 décembre 2003 concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur (Document de consultation) [COM(2003) 718 final – Journal officiel C 96 du 21.4.2004]. Cette communication vise à consulter les parties intéressées sur les principes généraux qui devraient régir la modernisation du cadre réglementaire applicable aux services de paiement de détail dans le marché intérieur. La consultation, qui aborde diverses questions juridiques et techniques, devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements.

Communication de la Commission du 11 juillet 2002 en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel C 165 du 11.7.2002]. La Commission a reçu le 28 juin 2002 notification de la décision des autorités suédoises d’étendre l’application du règlement à la couronne suédoise.