Contrôle démocratique sur Europol

La Commission clarifie les missions et les pouvoirs d'Europol par rapport aux services de police nationaux. Elle analyse les méthodes possibles de contrôle démocratique sur les activités d'Europol tout en préservant la confidentialité et la liberté d'action qui sont indispensables à Europol afin qu'il puisse accomplir ses tâches.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil. Exercice d'un contrôle démocratique sur Europol [COM(2002) 95 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Afin de réaliser un espace de sécurité, de liberté et de justice, l'article 29 du traité UE prévoit une coopération accrue entre les forces de police et douanières dans le domaine de la lutte contre la criminalité et de la prévention. La coopération susmentionnée peut se réaliser directement entre les autorités compétentes ou par le concours d' Europol.

En octobre 1999, le Conseil européen de Tampere a reconnu le rôle clé d'Europol par rapport à la prévention de la criminalité en invitant en même temps le Conseil de l'Union à le doter des moyens nécessaires pour l'accomplissement de ses tâches (point 45 des conclusions).

En octobre 2001, à l'occasion de la mise à jour du tableau de bord, la Commission s'est interrogée sur la nécessité d'une révision de la Convention d'Europol afin d'introduire un contrôle démocratique [COM(2001) 628 final]. L'importance du sujet a d'ailleurs été soulignée lors de la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Europe, en décembre 2001, quand les États membres ont exprimé leur volonté de donner lieu à une activité efficace et transparente.

Récemment, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a entamé un débat sur la possibilité d'exercer sur Europol un contrôle démocratique et plus précisément parlementaire.

Position du Parlement européen

En estimant que les modalités par lesquelles il est informé des activités d'Europol ne constituent en aucun cas un contrôle suffisant, le Parlement européen a formulé des propositions en adoptant une recommandation sur le renforcement du contrôle parlementaire et l'élargissement des compétences d'Europol (avril 1999) ainsi que deux rapports sur des initiatives des États membres visant à étendre les compétences d'Europol (octobre 2000 et 2001).

Par le biais des documents susmentionnés, le Parlement européen a formulé certaines suggestions. Il a invité le Conseil à prévoir:

• un contrôle parlementaire adéquat dans le cas où Europol se voit attribuer des pouvoirs opérationnels;
• la création d'un parquet européen si Europol se voit reconnaître des pouvoirs d'intervention transfrontaliers;
• que le Directeur d'Europol se rende auprès de la commission parlementaire compétente.

En outre, le Parlement invitait la Commission à présenter une proposition de réforme globale d'Europol touchant aussi d'autres thèmes tels que le contrôle juridictionnel de la Cour de justice sur les instruments de coopération judiciaire pénale et policière (IIIème pilier) et le financement des instruments en question par le budget communautaire.

Analyse des fonctions actuelles d'Europol

Pour évaluer l'efficacité du contrôle existant sur Europol, la Commission estime nécessaire de procéder à une analyse des fonctions que l'office européen de police recouvre actuellement. Globalement, les missions sont réduites à l'échange d'informations et à l'analyse des activités criminelles. Concrètement, Europol stocke, analyse et diffuse les données qu'il reçoit des États membres ou qu'il collecte par sa propre initiative.

À la différence des forces de police nationales, Europol ne dispose d'aucun pouvoir d'exécution ni d'enquête (perquisitions domiciliaires, arrestations, utilisations d'armes…). Toutefois, si, jusqu'en janvier 2002, Europol ne pouvait s'occuper que de certaines formes d'activités criminelles, depuis la décision du Conseil du 6 décembre 2001, Europol est désormais compétent pour toutes les formes de criminalité énoncées à l'annexe de la Convention (Journal officiel C 362 du 18.12.2002).

Puisque la mission principale d'Europol consiste à collecter des informations, le droit au respect de la vie privée des citoyens est concerné par ce type d'activité.

Au problème du traitement des données à caractère personnel, la Convention consacre un certain nombre d'articles (titre IV de la Convention) prévoyant, entre autres, la nomination par chaque État membre d'une autorité nationale de contrôle ainsi que la constitution d'une autorité de contrôle commune et indépendante.

En outre, au cours des années, le Conseil a adopté des actes visant à régler la transmission des données venant des tiers ou destinées à des instances tierces.

Le Conseil d'administration d'Europol, composé de représentants des États membres, auquel la Commission participe en tant qu'observateur, se réunit au moins six fois par an. Il est responsable de plusieurs tâches qui comportent en ligne générale un suivi précis du fonctionnement d'Europol.

Modalités pratiques du contrôle parlementaire

Chaque année, le Conseil d'administration fait rapport au Conseil de l'Union qui se réunit au niveau des ministres responsables en matière de coopération policière. Ceux-ci sont soumis au contrôle des parlements nationaux respectifs.

La Convention d'Europol prévoit que:

• chaque année, la présidence présente au Parlement européen un rapport concernant les activités d'Europol. Ce rapport, n'est pas tout à fait identique au rapport annuel qu'Europol présente au Conseil. La Commission suggère de modifier la Convention en prévoyant un rapport unique pour le Parlement et le Conseil;
• le Parlement européen soit consulté avant toute modification de la Convention.

De plus, les traités prévoient des dispositions qui permettent au Parlement d'intervenir dans le processus de prise de décisions concernant Europol, à savoir:

• l'article 39 du traité UE, qui introduit la procédure de consultation du Parlement pour l'adoption des actes prévus par le titre VI du traité UE (décisions, décisions-cadres…). Ensuite, cet article établit que le Parlement est régulièrement informé par la Commission des activités réalisées dans le domaine de la coopération judiciaire pénale et policière et qu'il peut adresser des questions au Conseil. Un débat annuel sur les progrès accomplis est également prévu;
• l'article 195 du traité CE, qui prévoit la compétence du médiateur à traiter les plaintes de mauvaise administration concernant les institutions et les organes communautaires, Europol compris.

Perspectives

À l'heure actuelle, les débats de déroulent autour de l'article 30 paragraphe 2 du traité UE. Celui ci prévoit que dans les 5 années suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (1er mai 1999 - 1er mai 2004), Europol devra pouvoir participer à des équipes communes d'enquête, demander aux États membres de mener des enquêtes et de manière générale, il devra disposer de pouvoirs opérationnels plus étendus qu'actuellement.

Dès que les pouvoirs susmentionnés seront attribués à Europol, la question du contrôle démocratique sur l'office de police européen devra être débattue.

Tout en considérant le caractère très limité des compétences actuelles d'Europol par rapport aux forces de police nationales, la Commission considère que les contrôles prévus sont juridiquement suffisants mais morcelés et parfois peu explicites.

Elle suggère donc que, dès que les compétences d'Europol seront étendues, les modalités de contrôle exercées sur l'office de police soient revues en prévoyant:

• un échange d'informations régulier et formel entre Europol, les parlements nationaux et le Parlement européen;
• la création d'une commission mixte composée de représentants des commissions parlementaires (nationaux et Européen) compétentes en matière de coopération policière;
• la modification de la Convention d'Europol (présentation au Parlement européen et au Conseil d'un rapport annuel unique sur les activités d'Europol, droit du Parlement européen d'inviter le Directeur d'Europol à se présenter devant la commission compétente…).

Dernière modification le: 24.08.2005