Modes alternatifs de résolution des conflits

L'Union européenne souhaite faire le point sur la situation existante en matière de modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial et lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique qui se posent dans ce domaine, en vue de préparer les mesures concrètes à prendre.

ACTE

Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial [COM(2002) 196 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Ce Livre vert s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de la Communauté européenne en vue de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et plus particulièrement d'assurer un meilleur accès à la justice.

Dans le prolongement du plan d'action de Vienne et des conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures avait invité la Commission à présenter un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial autres que l'arbitrage, qui "fasse le point de la situation existante et lance une large consultation en vue de préparer les mesures concrètes à prendre. La priorité devrait être accordée à la possibilité d'établir des principes fondamentaux, soit en général soit dans des domaines spécifiques, qui donnent des garanties nécessaires pour que le règlement des conflits par des instances extrajudiciaires offre le niveau de sécurité requis dans l'administration de la justice".

Dans son Livre vert, la Commission rappelle que le développement de ces nouvelles formes de règlement des litiges, parfois désignées sous l'acronyme "ADR" pour "Alternative Dispute Resolution", ne doit pas être vu comme une façon de remédier aux difficultés de fonctionnement des tribunaux, mais comme une forme plus consensuelle de pacification sociale et, dans beaucoup de cas, plus appropriée que le recours au juge ou à l'arbitre.

Les modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation, permettent en effet aux parties de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur conflit, au lieu de les enfermer dans une logique de confrontation dont normalement sortent un vainqueur et un vaincu. L'importance d'une telle demande est très visible, par exemple, en matière de conflits familiaux, mais son utilité potentielle est très large pour beaucoup d'autres types de litiges. Le Livre vert, à travers toutes les informations qu'il présente et les questions qu'il soulève, offre l'occasion de sensibiliser le plus grand nombre à ces nouvelles formes de règlement des litiges (justiciables, magistrats et professions juridiques).

Le Livre vert vise essentiellement à trouver des réponses sur l'équilibre délicat entre la nécessité de garder la flexibilité de ces processus tout en garantissant leur qualité, et l'articulation harmonieuse avec les procédures judiciaires.

Le Livre vert permet également d'assurer une meilleure lisibilité aux réalisations et initiatives qui ont d'ores et déjà été prises dans ce domaine par les États membres et sur le plan communautaire.

Enfin, en publiant ce Livre vert, la Commission participe aux débats en cours au sein des États membres et sur le plan international sur la meilleure manière d'assurer un environnement optimal pour le développement des modes alternatifs de résolution des conflits.

Les 21 questions posées dans le Livre vert portent sur les éléments déterminants des différents modes alternatifs de résolution des conflits, tels que la question des clauses de recours à ces processus, le problème des délais de prescription, l'exigence de confidentialité, la validité des consentements, l'efficacité des accords issus de ces processus, la formation des tiers, leur accréditation, leur régime de responsabilité.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la version intégrale du Livre vert.

ACTES LIÉS

Proposition de directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale [COM(2004) 718 final ]. Après avoir lancé la rédaction d'un code de conduite (EN) pour les médiateurs, approuvé en octobre 2004 par plusieurs experts en médiation, la Commission européenne a adopté le 22 octobre 2004 une proposition de directive.

Cette proposition, loin de réglementer ou harmoniser les lois des Etats membres dans le domaine, vise à encourager le recours à médiation comme méthode alternative de résolution des litiges, non seulement transfrontaliers mais aussi nationales.

Après avoir défini le terme « médiation » et « médiateur », la proposition établit les règles existantes en matière de:

renvoi à la médiation par le juge
exécution des accords transactionnels, par le biais d'une décision d'un tribunal ou d'une autorité publique;
confidentialité du processus de médiation;
suspension des délais de prescription concernant la plainte qui fait l'objet de la médiation.

Procédure de codécision (COD/2004/0251).

See also