Conditions pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et au statut de bénéficiaire d’une protection internationale

Cette directive établit les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays non membres de l’Union européenne (UE) et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour diverses raisons, a besoin d’une protection internationale. Elle fixe également le contenu de la protection accordée à ces personnes.

ACTE

Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

SYNTHÈSE

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement. La réalisation d’un régime d’asile commun européen comporte, à court terme, le rapprochement des dispositions relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié.

Dispositions générales

Cette directive fixe des normes minimales qui garantissent le statut de réfugié ou de la protection subsidiaire aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides, ainsi que le contenu de la protection qui leur est accordée.

La directive s’applique à toute demande présentée à la frontière ainsi que sur le territoire d’un pays de l’UE. En outre, les pays de l’UE restent libres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables.

Conditions d’octroi d’une protection internationale

Tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui se trouve hors de son pays d’origine et qui refuse ou qui se trouve dans l’incapacité d’y retourner parce qu’il craint d’être persécuté peut demander le statut de réfugié. Les demandeurs qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour se voir reconnaître le statut de réfugié peuvent demander une protection subsidiaire.

Afin d’évaluer correctement la demande, les pays de l’UE devront considérer:

• tous les faits pertinents relatifs au pays d’origine au moment de statuer sur la demande, y compris les lois et les règlements du pays d’origine et la manière dont ils sont appliqués;
• les informations et documents pertinents présentés par le demandeur qui permettent de déterminer s’il a fait ou s’il pourrait faire l’objet de persécution ou d’atteintes graves;
• le fait qu’il existe un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves dans le cas où le demandeur a déjà été persécuté, menacé ou a subi des atteintes graves;
• son statut individuel (son passé, son âge, son sexe, actes auxquels le demandeur a été ou risque d’être exposé qui pourraient être considérés comme une persécution ou une atteinte grave, etc.);
• toute activité exercée par le demandeur depuis son départ de son pays d’origine.

Les pays de l’UE devront prendre en considération l’origine de la menace. En l’occurrence, la menace devra provenir:

• de l’État;
• de partis ou organisations qui contrôlent l’État;
• d’acteurs non étatiques dans le cas où l’État ne peut pas ou ne veut pas accorder une protection effective.

Aux fins de la présente directive, la protection «d’État» peut également être assurée par des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent une région ou une superficie importante du territoire de l’État.

Après avoir établi le bien-fondé de la crainte d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées, les pays de l’UE peuvent examiner si cette crainte se limite manifestement à une certaine partie du territoire du pays d’origine et, le cas échéant, si le demandeur peut raisonnablement être renvoyé dans une autre partie du pays où il n’aurait aucune raison de craindre d’être persécuté ou de subir d’autres atteintes graves et injustifiées.

Règles particulières relatives au statut de réfugié

Aux fins de la présente directive, le terme «persécution» inclut certains actes considérés comme des violations graves des droits fondamentaux de l’homme, du fait de leur nature ou de leur caractère répété, lorsqu’ils se fondent sur la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un groupe social en particulier ou les opinions politiques:

• les violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles;
• les mesures légales, administratives, de police ou judiciaires discriminatoires ou qui sont mises en œuvre de manière discriminatoire;
• les poursuites ou sanctions qui sont disproportionnées ou discriminatoires ou pour refus d’effectuer le service militaire lorsque ce dernier supposerait de commettre des crimes graves, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité;
• le refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction disproportionnée ou discriminatoire;
• les actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants.

Il n’est pas important que le demandeur possède les caractéristiques qui sont à la base de la discrimination, il suffit que les caractéristiques lui soient attribuées par l’agent de persécution. De même, il est indifférent que le demandeur soit originaire d’un pays dans lequel de nombreuses personnes, voire toute la population, sont confrontées à un risque d’oppression généralisé.

Les réfugiés pourront perdre leur statut de réfugié dans certains cas (acquisition d’une nouvelle nationalité, retour volontaire dans le pays d’origine, si la situation dans le pays d’origine a cessé ou a changé à un degré tel que la protection n’est plus nécessaire, etc.). En tout état de cause, c’est le pays de l’UE qui doit prouver que le réfugié ne remplit plus les conditions nécessaires pour bénéficier d’une protection internationale.

Le statut de réfugié ainsi que le statut reconnu par la protection subsidiaire pourront être refusés aux personnes ayant commis:

• un crime de guerre, contre l’humanité ou contre la paix;
• un crime grave de droit commun;
• des actes contraires aux principes des Nations unies (ONU).

Cependant, les pays de l’UE devront évaluer ces dossiers au cas par cas et offrir au demandeur un moyen de recours contre une décision excluant la protection internationale.

Conditions spécifiques d’octroi de la protection subsidiaire

Suivant la directive, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d’origine et ne peut pas y retourner parce qu’il craint avec raison d’y faire l’objet de l’une des atteintes graves et injustifiées suivantes:

• la torture ou des traitements inhumains ou dégradants;
• la peine de mort ou l’exécution;
• une menace contre sa vie, en raison d’une violence non ciblée liée à un conflit armé interne ou international.

La protection subsidiaire pourra prendre fin si les conditions dans le pays d’origine cessent d’exister ou sont évolué dans une mesure telle que cette protection n’est plus nécessaire.

Droits octroyés par le statut de réfugié et par celui conféré par la protection subsidiaire

Les pays de l’UE s’engagent à garantir une attention particulière à certaines catégories de sujets (mineurs, mineurs non accompagnés, personnes handicapées, personnes âgées, femmes enceintes, les parents seuls accompagnés d’enfants mineurs et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle).

Selon les conditions définies par les pays de l’UE, les membres de la famille d’un bénéficiaire du statut de réfugié ou de protection subsidiaire profitent des mêmes avantages que le bénéficiaire.

Par la présente directive, les pays de l’UE devront garantir aux bénéficiaires du statut de réfugié ou d’une protection subsidiaire toute une série de droits, notamment:

• le droit de non-refoulement;
• le droit d’information dans une langue que les bénéficiaires du statut comprennent;
• le droit à un titre de séjour d’au moins trois ans et renouvelable pour les réfugiés et d’au moins un an et renouvelable pour les bénéficiaires d’une protection subsidiaire;
• le droit de circuler à l’intérieur du pays qui a reconnu le statut et le droit de voyager hors du pays;
• le droit de pouvoir exercer une activité salariée ou non salariée ainsi que la possibilité de suivre des cours de formation professionnelle;
• l’accès au système éducatif pour les enfants et aux cours de recyclage professionnel pour les adultes;
• l’accès aux soins médicaux et à toute autre forme d’assistance requise en particulier pour les catégories ayant des besoins spécifiques (mineurs, victimes de torture, viol ou autre formes de violence psychologique, physique ou sexuelle, etc.);
• l’accès à un hébergement approprié;
• l’accès aux programmes facilitant l’intégration dans la société d’accueil et à ceux facilitant le retour volontaire dans leur pays d’origine.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 juin 2010 sur l’application de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [COM(2010) 314 final – Non publié au Journal officiel]. Ce rapport présente la transposition et la mise en œuvre de la directive 2004/83/CE par les pays de l’UE et souligne les points qui pourraient poser problème.

Bien que certains pays de l’UE aient dépassé le délai de transposition de la directive dans la législation nationale, la directive est désormais transposée par tous les pays de l’UE. Toutefois, plusieurs dispositions ont été transposées de façon incorrecte ou partielle seulement, notamment des normes moins élevées que celles fixées par la directive. Par conséquent, le régime d’octroi de la protection des pays de l’UE et le contenu de cette protection varient fortement.

Par exemple, la transposition des dispositions suivantes à posé problème en ce qui concerne l’octroi d’une protection internationale:

• liste des problèmes à prendre en compte lors de l’évaluation des demandes;
• acteurs des persécutions;
• conditions à remplir pour être considéré comme personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire;
• cessation ou exclusion de la protection et responsabilité des pays de l’UE de les motiver par des justificatifs.

D’autre part, la plupart des pays de l’UE ont transposé les dispositions relatives aux acteurs de la protection, les actes de persécution et les motifs.

En ce qui concerne le contenu de la protection accordée, certains pays de l’UE n’ont pas transposé les dispositions relatives aux personnes vulnérables et aux mineurs, ainsi qu’à l’accès aux informations, aux soins de santé et aux infrastructures d’intégration. La disposition de non-refoulement a été transposée par tous les pays de l’UE. En outre, plusieurs pays de l’UE accordent un titre de séjour pour une durée plus longue que demandé dans la directive et autorisent l’accès au marché de l’emploi.

Les différences en matière de mise en œuvre dans les pays de l’UE résultent, dans une certaine mesure, de l’imprécision et de l’ambigüité de certains concepts de la directive, notamment en ce qui concerne les acteurs de la protection et de la protection internationale, ce qui ne peut être résolu que par la modification des dispositions concernées.

En bref, l’objectif d’harmonisation des conditions requises et des statuts des bénéficiaires de la protection internationale et du contenu de cette protection n’a pas encore été entièrement concrétisé.

Dernière modification le: 19.10.2010