Droit européen des contrats

Par la présente communication, la Commission européenne vise à élargir le débat sur le droit européen des contrats, tout en associant le Parlement européen, le Conseil et les autres parties prenantes telles que les entreprises, juristes, universitaires ou associations de consommateurs.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 11 juillet 2001 concernant le droit européen des contrats [COM(2001) 398 final - Journal officiel C 255 du 13.9.2001].

SYNTHÈSE

Le rapprochement de certains domaines spécifiques du droit des contrats au niveau communautaire a concerné un nombre croissant de sujets. Le législateur communautaire a suivi une approche sélective en adoptant des directives relatives à des contrats spécifiques ou des techniques de commercialisation lorsqu'un besoin particulier d'harmonisation se faisait sentir.

La Commission européenne souhaite rassembler des informations concernant la nécessité d'une action communautaire plus approfondie et cohérente en matière de droit des contrats. En particulier, cette action serait nécessaire dans le cas où la démarche ponctuelle ne serait pas en mesure de résoudre tous les problèmes qui peuvent se poser.

La Commission cherche à savoir si les divergences en matière de droit des contrats entre les États membres suscitent des problèmes et, si c'est le cas, lesquels. La communication demande en particulier si le bon fonctionnement du marché intérieur peut être entravé par les problèmes liés à la conclusion, à l'interprétation et à l'application de contrats transfrontaliers. De même, la Commission aimerait savoir si la diversité des droits nationaux des contrats décourage ou accroît les coûts des transactions transfrontalières.

La communication cherche encore à savoir si l'approche actuelle d'harmonisation sectorielle du droit des contrats risque d'entraîner des incohérences au niveau communautaire ainsi qu'au niveau national en ce qui concerne l'application des mesures de transposition.

Si des problèmes concrets se posent, la Commission aimerait également recevoir les contributions du secteur privé et de la société civile afin d'identifier les solutions qui devraient ou pourraient être prises. Pour contribuer à définir d'éventuelles solutions, la communication inclut une liste non exhaustive de solutions possibles. D'autres peuvent toutefois être proposées par toute partie intéressée.

Les solutions proposées sont:

laisser au marché la solution de tout problème rencontré;
promouvoir l'élaboration de principes non contraignants, communs, en matière de droit des contrats. Ces principes devraient être utiles aux parties contractantes au stade de la rédaction de leurs contrats, aux tribunaux et aux arbitres nationaux qui doivent prendre des décisions ainsi qu'aux législateurs nationaux lorsqu'ils rédigent des initiatives législatives;
revoir et améliorer la législation communautaire existant dans le domaine du droit des contrats pour la rendre plus cohérente ou l'adapter afin de couvrir des situations non prévues au moment de son adaptation;
adopter un nouvel instrument au niveau communautaire comprenant des dispositions sur les questions générales de droit des contrats ainsi que sur des questions spécifiques.

Dans le cas où la meilleure solution envisagée serait l'adoption d'un texte cohérent et global, la Commission invite à réfléchir sur le fait que plusieurs variables doivent être prises en considération. À ce propos, il y aura lieu de discuter sur:

la nature de l'acte à adopter (règlement, directive ou recommandation);
la relation avec la législation nationale (qui pourrait être remplacée ou qui pourrait coexister avec la législation communautaire);
la possibilité d'établir une distinction entre règles obligatoires et règles non obligatoires;
la possibilité pour les parties contractantes de choisir l'application des dispositions communautaires ou l'application de façon automatique de certaines règles là où les parties contractantes ne parviennent pas à une solution spécifique.

La communication de la Commission a uniquement la qualité d'une plate-forme de débat.

ACTES LIÉS

Rapports d'avancement:

Rapport de la Commission du 25 juillet 2007: Deuxième rapport sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence [COM(2007) 447 final - Non publié au Journal officiel]. La Commission européenne fournit dans ce rapport des informations actualisées sur les travaux entamés depuis 2005 en matière de droit européen des contrats. En 2006, les ateliers étaient axés sur le droit des contrats dans le domaine de la consommation et portaient, entre autres, sur la vente de biens de consommation ou la notion de « consommateur » et de « professionnel ». Les conclusions des chercheurs et les discussions menées pendant les ateliers ont servi à l'élaboration d'un livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, adopté par la Commission européenne le 7 février 2007.

Rapport de la Commission du 23 septembre 2005: Premier rapport annuel sur l'état d'avancement du droit européen des contrats et de la révision de l'acquis [COM(2005) 456 final - Non publié au Journal officiel]. Le présent rapport résume les progrès qui ont été accomplis dans le projet consacré au droit européen des contrats (DEC) et dans la révision de l'acquis depuis la parution de la communication de la Commission européenne sur ces sujets en 2004, et expose des questions d'orientation générale.

Communications de la Commission européenne:

Communication de la Commission du 11 octobre 2004 au Parlement européen et au Conseil: Droit européen des contrats et révision de l'acquis: la voie à suivre [COM(2004) 651 final - Non publié au Journal officiel]. Dans cette communication, la Commission indique de quelle façon le cadre commun de référence (CCR) sera développé pour renforcer la cohérence de l'acquis relevant de la protection des consommateurs et décrit les activités programmées pour la promotion des conditions et clauses contractuelles types à l'échelle de l'Union européenne.

Communication de la Commission du 12 février 2003 au Parlement européen et au Conseil - Un droit européen des contrats plus cohérent - Un plan d'action [COM(2003) 68 final - Journal officiel C 63 du 15.3.2003].

See also