Action Robert-Schuman (1998 - 2000)
1) OBJECTIF
Améliorer la formation et l'information des juges, procureurs et avocats en droit communautaire.
2) ACTE
Décision n°1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 établissant un programme d'action pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert-Schuman) [Journal officiel L 196, 14.07.1998].
3) SYNTHÈSE
La déclaration n°19 concernant l'application du droit communautaire, annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, indique que, pour le bon fonctionnement de la Communauté, il est nécessaire que les mesures prises par les États membres garantissent que le droit communautaire sera appliqué avec l'efficacité et la rigueur déployées dans l'application du droit nationale.
En outre, si on considère que les règles communautaires concernant les libertés du marché intérieur ayant un effet direct peuvent être invoquées devant toute juridiction nationale, la formation des praticiens en droit communautaire devient essentielle pour garantir que les citoyens bénéficient des certaines garanties dans l'ensemble des États membres.
Le programme "Action Robert-Schuman", établi pour une période de trois ans, concerne les professionnels du droit (juges, procureurs et avocats).
Le programme comprend trois volets, notamment: formation, information et action d'accompagnement. L'action Robert-Schuman vise essentiellement à soutenir les États membres dans le lancement des actions à vocation pratique.
Toute institution chargée de la formation des professionnels du droit peut présenter un projet (ordres des avocats, organisations professionnelles, ministères de la justice, universités…). Le projet est sélectionné sur la base de certains critères tels que: la vocation pratique, les exigences de la pratique professionnelle, la vocation transfrontalière, le rapport coût-efficacité.
La Commission est responsable de l'exécution du présent projet et assure une évaluation périodique. Deux ans après l'entrée en vigueur du programme au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du programme.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.
4) travaux ultérieurs
5) mesures d'application
Dernière modification le: 07.03.2005