Protection de l’euro contre le faux monnayage

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2001/887/JAI relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision vise à garantir, dans le cadre des enquêtes portant sur la contrefaçon de l’euro, la réalisation d’expertises cohérentes et efficaces de la monnaie suspectée d’être fausse et le partage d’informations entre les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Dans la perspective de la mise en circulation de l’euro le 1^er janvier 2002, la présente décision a complété un nombre de règles existantes sur la protection de l ’euro contre le faux monnayage, à savoir:

la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, qui a été remplacée par la directive 2014/62/UE, relative au recours à des sanctions pénales pour assurer la protection contre le faux monnayage;
le règlement (CE) n^o 1338/2001 du Conseil définissant d’autres mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage.

Dans le cadre des enquêtes relatives à la contrefaçon de l’euro, pays de l’UE doivent faire en sorte que les centres nationaux d’analyse (CNA) réalisent les expertises nécessaires sur les billets en euros suspectés d’être faux, alors que ce sont les centres nationaux d’analyse de pièces (CNAP) qui doivent effectuer les analyses des pièces suspectées d’être fausses. Les pays de l’UE doivent transmettre les résultats de ces expertises à Europol (l’Office européen de police).

Les offices centraux nationaux des pays de l’UE chargés des enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro sont tenus de communiquer à Europol les informations centralisées concernant leurs enquêtes, y compris les informations qu’ils reçoivent de pays extérieurs à l’UE. Ils doivent communiquer au moins les éléments suivants:

informations sur les personnes concernées;
description de la nature des infractions;
les circonstances de la découverte des infractions;
le contexte de la saisie;
les liens avec d’autres affaires.

À des fins de coopération, les autorités compétentes des pays de l’UE chargées des enquêtes relatives à la contrefaçon et aux infractions liées à la contrefaçon de l’euro pourront recourir aux facilités fournies par Eurojust.

La décision 2005/37/CE de la Commission institue le centre technique et scientifique européen (CTSE) dont le rôle est de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon. Pour ce faire, il analyse et classe les fausses pièces en euro et apporte son concours aux autorités nationales.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 14 décembre 2001.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

La lutte contre la contrefaçon (Commission européenne)
La lutte contre la contrefaçon (Banque centrale européenne)

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l’euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1-2)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (CE) n^o 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4.7.2001, p. 6-10)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1338/2001 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2005/37/CE de la Commission du 29 octobre 2004 établissant le centre technique et scientifique européen (CTSE) et prévoyant la coordination des actions techniques en vue de protéger les pièces en euro contre la contrefaçon (JO L 19 du 21.1.2005, p. 73-74)

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1-8)

dernière modification 03.04.2017