La présente communication vise à faire le point des mesures adoptées pour lutter contre la traite des femmes et formuler des propositions pour combler les lacunes existantes.

Communication de la Commission, du 9 décembre 1998, au Conseil et au Parlement européen pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes.

Depuis la première communication de la Commission de 1996, une prise de conscience générale du problème a permis de prendre un certain nombre d'initiatives au niveau européen ainsi qu'en association avec les pays tiers et avec des organisations spécialisées. Toutefois, le phénomène s'accentue. Aussi la Commission souhaite-t-elle que la lutte contre la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle demeure une priorité politique de l'UE et que l'approche multidisciplinaire soit renforcée. Il s'agit également de lancer un message clair aux pays candidats pour qu'ils adoptent des mesures en la matière et coopèrent avec l'UE dès maintenant.

La traite des femmes consiste à transporter des femmes de pays tiers vers l'UE, de manière légale ou illégale, à des fins d'exploitation sexuelle. Cette définition concerne toutes les formes de commerce sexuel, y compris le mariage à des fins d'exploitation sexuelle commerciale.

Grâce aux actions entreprises depuis 1996 (échanges d'informations et travaux de recherche), le phénomène est aujourd'hui mieux connu et son développement est inquiétant, notamment pour le trafic provenant des pays d'Europe centrale et orientale. De plus, les organisations criminelles impliquées dans la traite des femmes sont souvent liées à d'autres formes de criminalité telles que le blanchiment d'argent et la constitution de sociétés écrans. Cette deuxième communication sur la traite des femmes se place donc dans un contexte plus large. Elle couvre les différentes étapes de la chaîne du crime organisé et vise à faire participer tous les acteurs à la lutte contre ce commerce.

En matière de coopération et de coordination, l'action commune de février 1997 a permis de faire des progrès. Une déclaration ministérielle de La Haye du 3 avril 1997 a approuvé cette approche. La lutte contre la traite des êtres humains a également été abordée aux Nations unies (protocole spécifique à la convention internationale sur le crime organisé), au sein du G8 (plan d'action), du Conseil de l'Europe, de l'organisation internationale des migrations (études et campagnes d'information), d'Interpol, de l'OSCE et du dialogue transatlantique. La Commission et les États membres se sont impliqués dans ces travaux et ont soutenu les activités de ces organisations. Ainsi le programme Octopus pour lutter contre le crime organisé dans les pays d'Europe centrale et orientale est une initiative conjointe de la Commission et du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne les études, le recueil de données et la formation, le programme STOP a permis de soutenir des projets depuis 1997. Toutefois, sa portée est limitée. Aussi la Commission a-t-elle proposé un autre programme (programme DAPHNE) pour soutenir les actions des ONG qui permettent notamment aux victimes de trouver les informations sur la façon d'obtenir de l'aide. De manière générale, les campagnes d'information doivent permettre de développer la prévention, en particulier en direction des clients et clients potentiels.

La lutte contre la traite des êtres humains est fortement liée aux questions relevant de l'immigration. Il est donc important de former en particulier les fonctionnaires concernés dans les ambassades et les consulats. Les victimes se trouvant souvent en situation illégale, des mesures doivent être prises par les États membres pour qu'elles puissent rester sur le territoire de l'État durant la procédure judiciaire, recevoir une assistance judiciaire ainsi qu'une protection adéquate. Ces deux derniers aspects sont développés dans une autre communication consacrée aux droits des victimes. La Commission proposera en 1999 une action législative concernant l'octroi d'un permis de séjour provisoire pour les victimes acceptant de témoigner contre les trafiquants.

L'action commune de février 1997 a pour principal but d'améliorer les dispositions pénales des États membres et leur coopération judiciaire. Il est prévu que les États membres examinent et éventuellement modifient leur législation avant fin 1999. Après une évaluation de la mise en œuvre de l'action commune, la Commission envisage de présenter des mesures complémentaires. Au niveau international, une coordination serait souhaitable pour assurer la compatibilité entre le protocole des Nations unies relatif à la traite des êtres humains et les instruments de l'UE.

Une coopération internationale entre les autorités policières est essentielle pour lutter contre le crime organisé en général. Des États membres ont créé des unités spécialisées dans la lutte contre la traite des femmes. De plus, l'unité drogues Europol peut agir dans ce domaine depuis 1996. Son programme de 1999 prévoir de nombreuses actions en particulier pour soutenir des enquêtes communes et développer un programme de formation.

Sur le plan social, une assistance sociale spécifique (centres d'accueil, réinsertion) pour les victimes et des contrôles administratifs plus stricts des conditions de travail dans certaines activités sont des éléments importants. A plus long terme, la prévention est essentielle pour changer les attitudes de la société envers l'exploitation sexuelle des femmes. La Commission envisage d'utiliser, pour ce faire, les politiques et programmes existants en matière sociale (INTEGRA), d'éducation (LEONARDO), de santé, pour combattre le racisme et promouvoir l'égalité des chances et les droits de l'Homme. Le programme DAPHNE se place également dans cette optique en soutenant les ONG agissant sur le terrain.

Dès la première communication de 1996, l'accent avait été mis sur la coopération avec les pays tiers, pays d'origine de la traite. La coopération au développement apparaît comme le meilleur moyen d'endiguer la traite des femmes causée principalement par la pauvreté. La promotion de projets pilotes, en particulier les campagnes d'informations, est préconisée. La coopération est cruciale avec les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux États indépendants, particulièrement touchés par le phénomène.

Dans le cadre du processus d'adhésion, les structures administratives, notamment policières et judiciaires, des pays candidats devront être améliorées ainsi que cela est mentionné dans les "partenariats pour l'adhésion" de mars 1998. Les programmes PHARE et TACIS pour la démocratie permettent de soutenir la création et le développement d'ONG. De même, il est envisagé d'ouvrir le futur programme DAPHNE ainsi que le programme d'échanges STOP à tous les pays candidats.

Pour les pays en voie de développement, outre la coopération en matière de développement proprement dite, la Commission souhaite promouvoir la défense des droits de la femme et favoriser une action de développement spécifique qui associe les femmes.

Références

Acte	Entrée en vigueur - Date d'expiration	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
COM(98) 726 final	-	-	JO 59 du 23.02.2001

See also