Lutter contre la fraude documentaire: le système d’archivage d’images FADO

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Action commune 98/700/JAI relative à la création d’un système européen d’archivage d’images

QUEL EST L’OBJET DE CETTE ACTION COMMUNE?

Elle instaure un système d’archivage d’images par internet de l’Union européenne (UE) appelé FADO (False and Authentic Documents Online). Ce système permet l’échange rapide d’images de documents authentiques, faux et falsifiés entre les pays de l’UE afin de contribuer à la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité.

L’action commune 98/700/JAI est abrogée et sera remplacée dans quelques années par le règlement (UE) 2020/493 (voir la synthèse), bien que les informations actuelles aient été transférées vers le nouveau système FADO qui devra être mis en place par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

POINTS CLÉS

• Il s’agit d’un système multilingue, d’utilisation facile, basé sur une codification très stricte visant à garantir la normalisation et la sécurité de l’information.
• Une unité centrale située dans chaque pays participant fait le lien avec le Secrétariat général du Conseil de l’UE, mais chaque pays de l’UE et de l’espace Schengen est libre de copier le système ou de développer son propre système pour la transmission interne et sécurisée des données.
• Le système garantit que l’information peut être transmise rapidement aux unités centrales nationales.
• La création de ce système européen n’empêche pas les pays de l’UE de mettre au point leurs propres systèmes nationaux répondant à leurs exigences propres relatives à la sécurité des frontières et à la vérification des documents.
• Ce système a été spécifiquement conçu pour permettre:
  • le visionnage d’images de documents en gros plan, si nécessaire;
  • la comparaison à l’écran d’un document authentique et d’un document falsifié;
  • l’accès à des informations relatives aux techniques de falsification et de sécurité;
  • des références croisées afin que les utilisateurs puissent trouver rapidement les informations concernant un document;
  • la notification à propos d’un faux document particulier.
• La priorité est accordée aux documents des pays de l’UE et à ceux des pays non membres de l’UE en provenance desquels il y a un flux d’immigration constant.
• Le 1er décembre 2014, le Royaume-Uni (1) a informé la Commission européenne que, dans le domaine de la coopération policière, il souhaitait poursuivre sa participation à l’action commune. Ce choix a été entériné par la décision 2014/858/UE de la Commission.

Abrogation

L’action commune 98/700/JAI est abrogée par le règlement (UE) 2020/493.

DEPUIS QUAND CETTE ACTION COMMUNE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 10 décembre 1998.

CONTEXTE

Le nombre croissant de documents de voyage, d’identité et d’autres documents justificatifs authentiques et faux, tels que les passeports, les droits de séjour et les visas, ainsi que les techniques de falsification de plus en plus sophistiquées impliquent que les outils à déployer pour lutter contre la fraude documentaire et d’identité doivent reposer sur un partage rapide et efficace des informations.

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Sécurité des documents (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la création d’un système européen d’archivage d’images (FADO) (JO L 333 du 9.12.1998, p. 4-7)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l’Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l’acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

Décision 2000/261/JAI du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l’amélioration de l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.de documents de voyage (JO L 81 du 1.4.2000, p. 1-3)

dernière modification 20.05.2020

(1) Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et est devenu un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.