Dans la présente convention, les États membres s'engagent à coopérer afin que les conducteurs déchus de leur droit de conduire dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence normale ne puissent se soustraire aux effets de la déchéance lorsqu'ils quittent l'État de l'infraction.

Convention 98/C 216/01, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire * [Journal officiel C 216 du 10.07.1998].

Cette convention crée un cadre juridique contraignant entre les États membres afin que les conducteurs déchus du droit de conduire dans un État membre autre que celui où ils ont leur résidence principale, ne puissent se soustraire aux effets de la déchéance lorsqu'ils quittent l'État de l'infraction.

L'État de l'infraction * notifie sans tarder à l'autorité centrale de l'État de résidence toute décision de déchéance du droit de conduire prononcée pour une infraction commise dans les circonstances décrites dans l'annexe de la convention. Cela comprend, entre autres, les circonstances suivantes:

L'État de résidence * exécute sans délai la décision de déchéance du droit de conduire prise dans l'État de l'infraction selon une des procédures suivantes:

Chaque État membre indique dans une déclaration la procédure qu'il entend appliquer en tant qu'État de résidence

Les États membres doivent refuser obligatoirement d'exécuter la décision de déchéance du droit de conduire lorsque:

Les raisons facultatives de refus d'exécuter ou de donner suite à la décision de déchéance ou du droit de conduire existent lorsque:

Si l'État de résidence refuse de donner suite à la décision de déchéance du droit de conduire de l'État de l'infraction, il doit indiquer à celui-ci les raisons de ce refus.

La décision de l'État de résidence ne porte pas atteinte au droit de l'État de l'infraction d'exécuter, sur son territoire, la sanction de déchéance qu'il a prononcée, et ce pour toute la durée de celle-ci .

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la présente convention sont à la charge de l'État membre dans lequel ils sont engagés

La Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres et entre États membres et la Commission, concernant l'interprétation ou l'application de la convention, dès lors que ce différend n'a pu être réglé au sein du Conseil dans les six mois qui ont suivi la saisine de celui-ci par l'un de ses membres. Tout État membre peut, par une déclaration faite au moment de la notification d'adoption de la convention ou à tout autre moment postérieur, accepter la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la présente convention.

Cette convention est ouverte à l'adhésion de tout État qui devient membre de l'Union européenne.

La convention entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère 90 jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur de la convention si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de 90 jours.

Termes-clés de l'acte

Décision de déchéance du droit de conduire: toute mesure qui est prise à la suite d'une infraction à la réglementation routière, qui a pour effet le retrait ou la suspension du droit de conduire d'un conducteur de véhicule à moteur et qui n'est plus susceptible de recours. Cette mesure peut consister aussi bien en une peine principale, complémentaire ou accessoire qu'en une mesure de sûreté et peut avoir été prise aussi bien par une autorité judiciaire que par une autorité administrative.
État de l'infraction: l'État membre sur le territoire duquel l'infraction à la réglementation routière qui a été commise a donné lieu à une décision de déchéance du droit de conduire.
État de résidence: l'État membre sur le territoire duquel la personne faisant l'objet de la décision de déchéance du droit de conduire a sa résidence normale au sens de la directive 91/439/CEE
Véhicule à moteur: tout véhicule conforme à la définition prévue à l'article 3 de la directive 91/439/CEE

Rapport explicatif sur la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire [Journal officiel C 211 du 23.07.1999].

Le 24 juin 1999, le Conseil a adopté un rapport explicatif de la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.

Initiative du Royaume du Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits [Journal officiel C 223 du 19 septembre 2002].

En juillet 2002, la présidence danoise du Conseil a présenté une initiative visant à mettre en place un réseau de points de contact nationaux en matière de déchéance de droits. Les points de contact susmentionnés doivent collecter et diffuser toute information concernant une personne ayant fait l'objet d'une disqualification personnelle.