Évaluation par les pairs des mesures de lutte contre la criminalité organisée dans les pays de l’UE

L’action commune de l’Union européenne (UE) prévoit la mise en place d’un mécanisme en vue de réaliser des évaluations par les pairs des systèmes juridiques nationaux des pays de l’UE relatifs aux différentes mesures de lutte contre la criminalité organisée.

ACTE

Action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne instaurant un mécanisme d’évaluation de l’application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée

SYNTHÈSE

POINTS CLÉS

L’évaluation est préparée par la présidence du Conseil, en collaboration avec le secrétariat général du Conseil et la Commission européenne.

Chaque pays de l’UE doit sélectionner un à trois experts expérimentés dans les domaines à évaluer (c’est-à-dire la police, les douanes, le système judiciaire) et les soumettre à la présidence du Conseil. Celle-ci choisit ensuite trois experts parmi ceux proposés pour mener à bien l’évaluation de l’un des pays de l’UE, en s’assurant que ceux-ci ne sont pas citoyens du pays à évaluer.

Chaque cycle d’évaluation porte spécifiquement sur l’un des thèmes convenus avec les pays de l’UE. Les pays de l'UE doivent également s’accorder sur le calendrier des visites et sur le contenu du questionnaire à partir duquel l’équipe d’évaluation travaillera lors de ses visites dans le pays de l’UE concerné. L’objectif est de rassembler toutes les informations utiles à la réalisation de l’évaluation. Une fois le questionnaire élaboré, l’équipe en charge de l’évaluation doit se rendre dans le pays de l’UE à évaluer pour rencontrer les acteurs concernés (par exemple les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires). Les pays de l’UE doivent s’assurer que les autorités nationales coopèrent pleinement avec les équipes chargées de l’évaluation mises en place dans le cadre de cette action commune.

Le projet de rapport est transmis pour avis au pays de l’UE évalué dans un délai d’un mois après la visite. Une fois les modifications éventuelles validées et apportées, la présidence du Conseil transmet le projet de rapport aux membres du groupe de travail concerné du Conseil pour un examen approfondi et adoption.

ACTES LIÉS

Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d’évaluation de l’application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (JO L 349 du 24.12.2002, p. 1-3)

dernière modification 02.07.2015