Programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (FALCONE)

1) OBJECTIF

Faciliter, par le biais d'un programme de promotion d'initiatives coordonnées, la mise en oeuvre et le suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée.

2) ACTE

Action commune 98/245/JAI du Conseil, du 19 mars 1998, établissant un programme d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la criminalité organisée (programme FALCONE) [Journal officiel L 99, 31.03.1998].

3) SYNTHÈSE

Il est établi, pour la période 1998-2002, un programme de promotion d'initiatives coordonnées, dénommé FALCONE, destiné aux personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée en vue de faciliter la mise en oeuvre et le suivi du plan d'action relatif à la criminalité organisée (art. 1).

Aux fins de la présente action commune,on entend par "personnes responsables de la lutte contre la criminalité organisée" les catégories de personnes suivantes (art. 1):

• les juges;
• les procureurs;
• les services de police et des douanes;
• les fonctionnaires publics;
• les services publics chargés des questions fiscales, de la surveillance des établissements financiers et des marchés publics ainsi que de la lutte contre la fraude et de la corruption;
• les représentants des milieux professionnels susceptibles d'être concernés par la mise en oeuvre de certaines recommandations figurant dans le plan d'action;
• les milieux universitaires et scientifiques.

Sont prévues les catégories d'actions suivantes (art. 1):

• formation;
• projets conjoints destinés à améliorer les compétences et les méthodes opérationnelles de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée;
• programmes de stages, organisations de rencontres et de séminaires;
• activités de recherche, études spécialisées y compris celles de faisabilité opérationnelle et évaluation;
• circulation et échange d'informations;
• ainsi que toute autre forme d'action susceptible de contribuer à la mise en oeuvre du plan d'action relatif à la criminalité organisée.

Le financement d'actions au titre du présent programme exclut le recours cumulatif à d'autres programmes relevant du titre VI et à d'autres programmes de financement communautaires, à l'exception des programmes communautaires visant spécifiquement à soutenir les efforts des pays candidats se préparant à adhérer à l'Union européenne (art. 1).

Sous réserve des dispositions du point 4, peuvent être pris en considération, au titre de la formation, les projets visant les objectifs suivants:

• la connaissance réciproque des aspects spécifiques des réglementations et législations;
• la préparation de modules pédagogiques pour des actions de formation, d'échanges et de stages (art. 3).

La priorité doit être accordée aux études de faisabilité et aux recherches recommandées spécifiquement dans le plan d'action. En outre, les projets visant les objectifs suivants peuvent être pris en considération:

• définition de normes et méthodologies communes;
• exécution de recherches scientifiques;
• comparaison et évaluation des instruments directement ou indirectement applicables à la lutte contre la criminalité organisée;
• comparaison et évaluation des pratiques de lutte contre la criminalité organisée employées par les services opérationnels (polices, douanes, magistrats) (art. 6).

Peuvent être pris en considération, au titre de la diffusion et de l'échange d'informations, les projets visant les objectifs suivants, prévus dans le programme d'action relatif à la criminalité organisée:

• l'aide à la mise en place de réseaux de points de contact pour faciliter l'échange d'informations et les procédures de coopération entre les services concernés;
• l'aide à la création et au développement de banques de données ou de réseaux télématiques de documentation reprenant les législations et la jurisprudence (art. 7).

Pour bénéficier d'un financement communautaire, un projet doit présenter un intérêt pour l'Union européenne et associer au moins deux États membres.

Les entités responsables des projets peuvent être des organismes publics ou privés (art. 8).

Les décisions quant au financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient un suivi et un contrôle financier de la Commission ainsi que des vérifications par la Cour des comptes (art. 9).

Tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre du projet et engagées pendant une période déterminée, fixée par contrat, sont susceptibles d'être financés.

L'intervention financière du budget communautaire ne dépasse pas 80 % du coût du projet (art. 10).

La Commission est chargée de l'exécution des actions prévues par la présente action commune, et en fixe les modalités d'application, y compris les critères de couverture des coûts (art. 11).

La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission (art. 12).

La Commission soumet au comité le projet de programme annuel. L'avis est émis par le comité statuant à l'unanimité dans un délai de deux mois.

Dès l'adoption du programme annuel, la Commission le transmet au Parlement européen et informe en permanence le comité des vues de celui-ci (art. 12).

La Commission prépare chaque année un rapport récapitulatif des actions engagées et de l'évaluation réalisée qu'elle adresse au Parlement européen et au Conseil (art. 14).

L'action commune entre en vigueur le 19 mars 1998.