Dispositif de l’UE pour l’identification de certains bénéficiaires d’opérations financées par le FEOGA-Garantie

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 1469/95 — Les mesures à prendre à l’égard de bénéficiaires d’opérations financées par la section garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à établir un dispositif européen permettant d’identifier et de signaler aux autorités compétentes dans les pays de l’Union européenne (UE) et à la Commission européenne les opérateurs (c’est-à-dire les agriculteurs) qui présentent un risque de non-fiabilité.
• Il couvre les procédures d’adjudication, les restitutions à l’exportation et les ventes à prix réduit des produits d’intervention, financés par la section de garantie du FEOGA.

POINTS CLÉS

• Les procédures d’identification et la notification sont mises en place à l’initiative du pays de l’UE où le risque de la non-fiabilité d’un opérateur est identifié. Si un pays de l’UE ne satisfait pas à cette obligation, la Commission doit s’assurer de la mise en place de ce dispositif d’identification et de notification.
• Les pays de l’UE peuvent prendre des mesures à l’égard des opérateurs. Ils peuvent notamment procéder à:
  • un contrôle renforcé des opérations poursuivies par l’opérateur ;
  • la suspension, jusqu’à la détermination de l’existence d’une irrégularité, du paiement des montants pour des opérations en cours à déterminer et, le cas échéant, de la libération de la garantie y afférente;
  • leur exclusion pour une période et pour des opérations à déterminer.
• Ces mesures doivent respecter les principes suivants, conformément à la législation nationale du pays de l’UE:
  • l’audition préalable et le droit d’appel de l’opérateur concerné;
  • la proportionnalité entre l’irrégularité commise ou suspectée et les mesures visées;
  • la non-discrimination entre les opérateurs.
• Les pays de l’UE et la Commission prennent toutes les mesures de sécurité nécessaires pour que les informations échangées entre eux, conformément à ce règlement, soient gardées confidentielles.
• Ce règlement complète les règles particulières découlant de la politique agricole commune.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 6 juillet 1996.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Financement de la politique agricole commune (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l’égard de bénéficiaires d’opérations financées par le FEOGA, section «garantie» (JO L 145 du 29.6.1995, p. 1-3)

DOCUMENT LIÉ

Règlement (CE) n^o 745/96 de la Commission du 24 avril 1996, portant modalités d’application du règlement (CE) n^o 1469/95 du Conseil relatif aux mesures à prendre à l’égard de bénéficiaires d’opérations financées par le FEOGA, section «garantie» (JO L 102 du 25.4.1996, p. 15-18)

dernière modification 24.05.2019