Réexamen du processus Lamfalussy

Afin de renforcer le processus Lamfalussy, la Commission expose des améliorations pratiques permettant d'encourager une coopération accrue en matière de contrôle et d'accroître la cohérence dans l'application des mesures ainsi que leur contrôle à l'échelon national. Dans ce cadre, le rôle des comités des régulateurs et leur impact devraient particulièrement être renforcés.

ACTE

Communication de la Commission du 20 novembre 2007 intitulée «Réexamen du processus Lamfalussy - Renforcer la convergence en matière de surveillance» [COM(2007) 727 final - Journal officiel C 55 du 28.2.2008].

SYNTHÈSE

Le processus Lamfalussy a été initié en 2001 dans le but de renforcer le cadre européen de la réglementation et du contrôle du secteur financier. Il comporte quatre niveaux. Il débute par l'adoption de la législation-cadre (niveau 1) et de mesures d'exécution détaillées (niveau 2). Pour l'élaboration technique des mesures d'exécution, la Commission est conseillé par des comités composés de représentants d'organismes de contrôle nationaux qui existent dans trois secteurs: les banques, les assurances et pensions professionnelles, et les marchés de valeurs mobilières. Ces comités contribuent ensuite à la mise en œuvre cohérente des directives communautaires dans les États membres en assurant une coopération efficace entre les autorités de contrôle et une convergence de leur pratiques (niveau 3). Enfin, la Commission contrôle la transposition correcte et en temps voulu de la législation européenne en droit national (niveau 4).

Sur la base du réexamen de ce processus, la Commission propose des améliorations pratiques afin de renforcer le cadre communautaire de surveillance, notamment pendant les périodes d'instabilité des marchés.

L'évaluation du processus Lamfalussy est généralement positive. Mais, malgré des apports indéniables (réglementation souple, convergence, coopération, etc.), certaines améliorations sont nécessaires.

Amélioration de la procédure législative et application de la législation

L'expérience avec l'adoption de la législation-cadre et des mesures d'exécution a généralement été positive. Quelques ajustements entre institutions sont simplement nécessaires en matière de contrôle et d'exécution.

L'évaluation des calendriers nécessaires pour l'enchaînement des mesures d'adoption de la législation et d'exécution (niveaux 1 et 2) s'avère compliquée tant les délais sont variables. Par conséquent, il est difficile de fixer des délais raisonnables tant pour la transposition que pour l'application. Afin d'y remédier, le délai de transposition de l'ensemble du paquet législatif pourrait être lié à l'adoption des dernières mesures d'exécution recensées au niveau 1. Les travaux sur les mesures de niveaux 1 et 2 pourraient aussi s'effectuer davantage en parallèle pour plus de cohérence et de facilité.

Le processus Lamfalussy a permis d'introduire et d'appliquer des principes réglementaires solides. Il a notamment permis d'améliorer la qualité de la législation et de renforcer la transparence et la prévisibilité de l'élaboration des politiques de l'Union européenne (UE). Toutefois, les États membres doivent éviter d'ajouter des mesures nationales supplémentaires (surréglementation). Pour plus de transparence en matière de consultation, la publication systématique des contributions devrait également être généralisée. Enfin, les analyses d'impact devraient être étendues à toute mesure d'exécution importante.

Afin d'accroître la transparence en matière de transposition, l'impact des différents instruments de publicité mis en place (sous directive fonds propres, etc.) devrait être renforcé. La Commission publie régulièrement des statistiques sur l'état de transposition des États membres, notamment concernant les directives de niveaux 1 et 2. Les États membres devraient, quant à eux, communiquer des tableaux de transposition à la Commission. Lors de retards de mise en œuvre, une procédure d'infraction sera lancée en vertu de l'article 226 du traité CE.

Coopération et convergence en matière de surveillance

La coopération et la convergence en matière de surveillance sont l'une des innovations du processus, mais n'ont pas apporté les effets escomptés.

Le renforcement des comités de niveau 3 [ou comités des régulateurs] est indispensable. En matière de responsabilité politique, une approche globale en deux étapes (orientation politique du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et rapports des comités) devrait leur permettre d'atteindre plus de résultats. De plus, la mission des contrôleurs nationaux doit être enrichie d'une exigence de coopération et de convergence au niveau européen. En matière de statut juridique des comités de niveau 3, des changements à apporter au cadre juridique seront envisagés concernant les décisions les instituant et la définition de leur rôle.

Réduire les obstacles pratiques aux nivaux européen et national renforcerait la confiance mutuelle et la mise en œuvre des mesures. Ainsi, la prise de décision, des comités des régulateurs notamment, devrait être facilitée (extension du vote à la majorité qualifiée et définition de solutions en cas de minorité de blocage) et faire davantage autorité (même sans valeur contraignante) auprès des régulateurs et contrôleurs nationaux.

Les États membres ont également un rôle essentiel à jouer pour garantir l'application intégrale des normes et lignes directrices, en ce qui concerne:

• les pouvoirs des contrôleurs nationaux et les sanctions. Face à la divergence des régimes nationaux, les régulateurs et contrôleurs devraient disposer de pouvoirs de contrôle et d'instruments, y compris de sanctions, suffisants pour pouvoir remplir leurs obligations;
• la garantie de l'indépendance opérationnelle des autorités de contrôle nationales dans quatre domaines: institutionnel, réglementaire, budgétaire et de surveillance;
• les propositions renforçant la coopération entre régulateurs d'origine et d'accueil. L'action de la Commission consiste à sensibiliser, à évaluer et à prendre des mesures (délégation de fonctions, protocoles d'accords multilatéraux, rôle du «contrôleur en chef», etc.).

L'élaboration de normes communes visant à assurer une coopération optimale entre collèges de contrôleurs garantirait plus de cohérence et d'uniformité d'application, et permettrait de résoudre les problèmes de compétences entre pays d'origine et d'accueil.

La coopération intersectorielle repose sur un protocole commun sur la coopération signé en 2005 et est prévue lorsqu'une action conjointe apporte une plus-value. Depuis 2006, les comités de niveau 3 ont convenu de programmes de travail annuels conjoints afin de traiter de sujets prioritaires tels que les conglomérats financiers et les normes communes de déclaration.

Concernant la gestion des crises, des procédures rapides de transmission de l'information doivent être prévues afin d'assurer une intervention efficace et collective en cas de perturbation grave du marché ou de crise financière.

Pour répondre aux sollicitations des comités des régulateurs découlant de leurs obligations communautaires, la Commission estime qu'un certain soutien financier provenant du budget de l'UE peut être utile.

Dernière modification le: 10.06.2008