Les services financiers de détail constituent un aspect essentiel de la vie quotidienne des citoyens de l'Union européenne (UE). L'intégration de ces services a progressé sensiblement pendant les derniers années, toutefois il reste encore beaucoup à faire pour réaliser un véritable marché unique dans ce secteur.

Livre vert de la Commission, du 30 avril 2007, sur les services financiers de détail dans le marché unique [COM(2007) 226 final - Non publié au Journal officiel].

La Commission lance avec le présent livre vert une stratégie dans le domaine des services financiers de détail * pour mieux comprendre les problèmes qui se présentent aux consommateurs et aux entreprises dans le secteur des services financiers de détail.

Le présent livre vert présente les objectifs de la Commission et il lance une consultation dans ce domaine (clôturée le 16 juillet 2007), prenant appui sur une série de travaux d'analyse, dont le plus récent est l'étude sectorielle de la Commission sur la banque de détail (pdf).

Le présent livre vert fait le point sur les initiatives en cours dans des domaines tels que le crédit hypothécaire, la mobilité des comptes bancaires, l'éducation financière. Par ailleurs, il met en lumière les domaines ou des initiatives restent à prendre, comme l'assurance ou l'épargne retraite.

La Commission se propose de publier, pendant l'automne 2007, un rapport final sur le processus de « Single Market Review » qui tiendra compte aussi de la présente consultation.

Le livre vert signale quatre symptômes principaux à l'intégration des services financiers de détail dans le marché unique : la modestie de l'activité transfrontalière, la grande variabilité des prix de ce type de services, le manque de choix et de diversité réelle des produits et les fortes disparités dans les performances de marché.

De plus, les différents cadres réglementaires et la fragmentation des infrastructures provoquent des obstacles juridiques et économiques à l'entrée aux marchés. Les habitudes du consommateur, qui préfère les produits locaux entravent encore plus l'intégration des services financiers.

Les actions suivantes peuvent contribuer au progrès de l'intégration des marches de services de détail:

La Commission vise à créer des règles favorables à la concurrence, en intervenant à travers des règles existantes de concurrence ou par le biais des procédures d'infraction. En outre, le livre vert souligne que les obstacles entravant la mobilité des clients seront supprimés, par exemple les frais prélevés par la clôture d'un compte. La Commission étudie également la possibilité d'éliminer les frais artificiels qui gonflent les frais facturés aux consommateurs en ce qui concerne les cartes de paiements et celle d'élargir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de compensation et de règlement.

D'autres initiatives de la Commission visent à privilégier l'élimination du protectionnisme des marchés, qui empêche qu'un produit ou service soit offert sur un autre pays communautaire (par exemple à cause de divergences entre les régimes juridiques nationaux). La Commission compte aussi réduire les coûts réglementaires inutiles et propose de créer des services financiers optionnels, standardisés et simplifiés, par exemple des comptes bancaires de base.

Parmi les initiatives en cours, la Commission invite le secteur des paiements à s'autoréglementer pour créer un espace unique de paiements en euros SEPA d'ici à 2010.

La législation communautaire a établi des règles minimales de protection des consommateurs concernant les services financiers de détail, en permettant aux États membres de créer des règles plus strictes. De ce fait, la protection des consommateurs n'est pas harmonisée dans ce domaine et les conditions de concurrence entre États membres sont différentes. Pour l'instant, ces derniers ne se sont pas encore mis d'accord sur le degré d'harmonisation nécessaire.

Quand il signe un contrat de fourniture de biens ou de services, le consommateur est normalement soumis à la loi du pays choisi par le prestataire des services. Le futur règlement sur les obligations contractuelles [COM(2005) 650] prévoit que la loi du pays de résidence habituelle sera appliquée au contrat conclu avec le consommateur.

La Commission a mis en place en 2001 le réseau FIN-NET destiné à la résolution extrajudiciaire des conflits transfrontaliers dans le domaine des services financiers.

La Commission met l'accent sur le besoin d'un cadre qui protège les consommateurs et augmente leur confiance dans les établissements financiers. Par ailleurs, les consommateurs doivent avoir un haut standard de protection contre leur faillite éventuelle.

L'éducation financière des consommateurs est de la compétence des États membres. Néanmoins, la Commission a déjà financé quelques initiatives comme le programme Dolceta. La Commission estime que le consommateur manque encore de connaissances financières et compte promouvoir une éducation de qualité dans ce domaine, en élaborant de nouvelles lignes directrices, en promouvant les meilleures pratiques et en signalant des approches innovantes.

En vue d'améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs. Les domaines visés sont par exemple le crédit hypothécaire, le crédit à la consommation, les services de paiement et les fonds de placement (OPCVM).

Le conseil financier doit être objectif et tenir compte du profil du client selon la complexité des produits existants et les risques qui y sont associés. La Commission accorde une attention particulière au rôle des intermédiaires de crédit qui conseillent le consommateur. Elle a lancé une étude sur le cadre de travail de ces professionnels pour détecter les éventuels désavantages pour le consommateur. Après cette étude, elle proposera, si besoin est, un nouveau cadre juridique adapté. En outre, elle compte modifier la directive sur l'intermédiation en assurance [directive 2002/92/CE].

Termes-clés de l'acte

Les « Services financiers de détail » sont les services en matière de comptes courants, de paiements, de prêts personnels ou hypothécaires, et les produits d'épargne, de retraite, de paiement ou d'assurance, pour autant qu'ils soient destinés à des clients individuels, y compris des investisseurs de détail.

See also