Coopération entre les pays de l’UE pour la protection des consommateurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit un réseau européen d’autorités chargées de surveiller l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Il ne s’applique qu’aux infractions transfrontalières du droit des consommateurs commises au sein de l’Union européenne (UE).
Il sera abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2017/2394 (Coopération entre les autorités nationales pour l’application de la législation en matière de protection des consommateurs) à dater du 17 janvier 2020.

POINTS CLÉS

Coopération entre les autorités des pays de l’UE

Chaque pays de l’UE désigne les autorités nationales responsables de l’application de la législation en matière de protection des consommateurs qui rejoindront le réseau de coopération. Dans chaque pays, un bureau de liaison unique assure la coordination entre les autorités nationales.

Le réseau permet aux autorités nationales d’échanger des informations et de coopérer avec leurs homologues des autres pays de l’UE pour mettre fin aux infractions au droit des consommateurs.

Le règlement couvre des situations dont les intérêts collectifs des consommateurs et facilite la collaboration entre les autorités afin de mettre fin aux infractions au droit des consommateurs lorsque l’entreprise et le consommateurs se trouvent dans différents pays.

La décision 2007/76/CE comporte des règles sur les informations, par exemple les informations minimales qui doivent être fournies dans les demandes d’assistance mutuelle* et les alertes, les délais à respecter, l’accès aux informations et l’emploi des langues.

La coopération entre les autorités nationales s’applique au droit des consommateurs couvrant, par exemple:

Assistance mutuelle et activités de l’UE

Chacune des autorités peut demander une assistance aux autres membres du réseau pour enquêter sur d’éventuelles infractions au droit des consommateurs et y mettre un terme.

En outre, pour mettre un terme à des infractions qui surviennent simultanément dans plusieurs pays de l’UE, voir tous, les autorités peuvent:

entreprendre des actions communes comme des «coups de balai»*, qui entraînent une vérification à l’échelon européen des sites web d’un secteur spécifique (billets d’avion, garanties des biens de consommation électroniques, réservation de voyage, transparence des prix, etc.) lors d’une opération annuelle menée par la Commission européenne;
adopter, en coopération avec la Commission, des approches communes en matière d’application de la loi sur la protection des consommateurs concernant un problème spécifique.

Les premières de ces actions coordonnées* couvraient les achats d’applications intégrées dans les jeux en ligne.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 29 décembre 2005, à l’exception des règles relatives à l’assistance mutuelle qui s’appliquent depuis le 29 décembre 2006.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Garantir la protection des consommateurs (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Assistance mutuelle: une autorité compétente d’un pays où les droits des consommateurs sont enfreints peut demander à son homologue dans le pays où le négociant est situé de fournir des informations concernant une infraction présumée ou de prendre des mesures pour mettre fin à cette infraction à la loi.

Coup de balai: ensemble de vérifications effectuées simultanément sur les sites web afin d’identifier les infractions à la législation européenne en matière de protection des consommateurs dans un secteur particulier. Les coups de balai sont coordonnés par la Commission européenne et sont menés simultanément par les autorités nationales chargées de faire appliquer la loi dans les pays participants.

Actions coordonnées: approche commune des autorités nationales compétentes visant à appliquer la législation en matière de protection des consommateurs afin de lutter contre les nombreuses violations du droit des consommateurs. La Commission européenne soutient ces actions.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1-11)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 2006/2004 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n^o 2006/2004 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 1-26)

Voir la version consolidée.

Décision 2007/76/CE de la Commission du 22 décembre 2006 portant application du règlement (CE) n^o 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle (JO L 32 du 6.2.2007, p. 192-197)

Voir la version consolidée.

dernière modification 11.06.2019