Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

L’Union européenne (UE) protège les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives, dans le cadre des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

ACTE

Directive 85/577/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

SYNTHÈSE

La présente directive s'applique aux contrats entre un commerçant et un consommateur portant sur la fourniture d’un bien ou d’un service, conclus:

lors d’une excursion organisée par le commerçant en dehors de ses établissements commerciaux;
en cas de visite du commerçant au domicile du consommateur;
sur le lieu de travail du consommateur lorsque celui ci n'a pas demandé expressément cette visite.

La directive s’applique également aux:

contrats de fourniture de biens ou de services autres que ceux pour lesquels le consommateur a sollicité une visite, s’il ne pouvait pas savoir que cette fourniture faisait partie des activités professionnelles du commerçant;
offres contractuelles ou non contractuelles du consommateur, qu’il soit lié ou non par cette offre avant la conclusion du contrat.

Contrats exclus de la directive

La directive ne s'applique pas aux contrats relatifs:

à la construction, à la vente, à la location ou aux droits relatifs à des biens immobiliers. Cependant, la directive est applicable à la réparation, à la livraison et à l’incorporation de biens dans des biens immobiliers;
à la livraison, lors de tournées régulières, de produits alimentaires, de boissons ou de biens ménagers de consommation courante;
à la fourniture de biens ou services quand le contrat est conclu sur la base d'un catalogue que le consommateur peut consulter en l'absence du commerçant, si un contact continu est prévu entre les parties en vue de la transaction et que le consommateur est informé de son droit de retour des biens ou de résiliation du contrat dans un délai de sept jours;
aux contrats d'assurance;
aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.

Dérogations à la directive

Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive aux contrats d’un montant inférieur à une somme préétablie. De même, ils peuvent appliquer une dérogation aux contrats secondaires qui ont un lien direct avec le contrat principal de fourniture du bien ou du service.

Références

Acte	Date d'entrée en vigueur	Date limite de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 85/577/CEE	20.1.1986	23.12.1987	JO L 372, 31.12.1985

ACTES LIÉS

Directive 2005/29/CE, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant les directives 84/450/CEE, 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE et le règlement (CE) n° 2006/2004 (directive sur les pratiques commerciales déloyales) [Journal officiel L 149 du 11.6.2005].

Accord sur l’Espace économique européen – Annexe II – Règlementations techniques, normes, essaies et certifications – Liste prévue à l’article 23 [Journal officiel L 1 du 3.1.1994].

La directive 85/577/CEE est incorporée par l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). Elle s’applique ainsi à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

See also