Produits défectueux: responsabilité

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 85/374/CEE — Responsabilité concernant les produits défectueux

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit le principe de responsabilité sans faute applicable aux producteurs européens. Lorsqu’un produit* qui présente un défaut cause un dommage à un consommateur, la responsabilité du producteur peut être engagée même sans faute ni négligence de ce dernier.

POINTS CLÉS

Dommages couverts

La directive s’applique aux dommages:

—	causés par la mort et par des lésions corporelles;

—	causés à une chose d’usage privé.

Les pays de l’UE peuvent fixer une limite à la responsabilité globale du producteur pour la mort ou les lésions corporelles causées par des articles identiques présentant le même défaut.

Responsabilité

Est considéré comme producteur:

—	le producteur d’une matière première ou le fabricant d’un produit fini ou d’une partie composante;

—	l’importateur du produit;

—	toute personne apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

—	toute personne qui fournit un produit dont le producteur ou l’importateur ne peut être identifié.

Lorsque deux personnes ou plus sont responsables du même dommage, leur responsabilité est solidaire.

Preuve du dommage

Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:

—	de la présentation du produit;

—	de l’usage raisonnable du produit;

—	du moment de la mise en circulation du produit.

La victime supporte la charge de la preuve. Elle doit prouver:

—	l’existence du dommage;

—	le défaut du produit;

—	le lien de causalité entre le dommage et le défaut.

Cependant, elle n’est pas tenue de prouver lanégligence ou la faute du producteur ou de l’importateur.

Exonération de la responsabilité

Un certain nombre de facteurs peuvent exonérer un producteur de sa responsabilité, notamment:

—	s’il n’a pas mis le produit en circulation;

—	si le défaut est apparu après la mise en circulation du produit;

—	s’il n’a pas fabriqué le produit pour la vente ou la distribution dans un but économique;

—	s’il n’a ni fabriqué ni distribué le produit dans le cadre de ses opérations et pratiques commerciales habituelles;

—	si le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics;

—	si le défaut d’une partie composante a été causé lors de la fabrication d’un produit final.

La responsabilité du producteur peut être réduite en cas de faute de la victime.

Délai d’expiration de la responsabilité

—	La victime dispose d’un délai de trois ans pour demander réparation. Ce délai débute à la date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

—	La responsabilité du producteur ne peut plus être engagée dix ans après la date de mise en circulation du produit.

—	Aucune clause contractuelle ne peut autoriser le producteur à limiter sa responsabilité à l’égard de la victime.

—	Les législations nationales en matière de responsabilité civile restent applicables.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 30 juillet 1985. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 30 juillet 1988.

CONTEXTE

Responsabilité du fait des produits défectueux

TERMES CLÉS

* Produit: tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un autre bien meuble ou dans un immeuble. Il s’agit notamment de l’électricité, des matières premières agricoles (produits du sol, de l’élevage et de la pêche, à l’exclusion des produits ayant subi une première transformation — par exemple fruits et légumes coupés, pelés et congelés) et des produits de la chasse.

ACTE

Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29-33)

dernière modification 19.01.2016