L'Union européenne institue un programme d'action communautaire pluriannuel (Fiscalis) pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007, en vue d'améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur.

Décision 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2002, portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) [Voir actes modificatifs].

Des systèmes de communication et d'échanges d'informations, manuels et guides sont créés par la Commission et les États membres. Le matériel, les logiciels et les connexions de réseau doivent être communs à tous les États membres pour assurer la compatibilité des systèmes.

La Commission et les États membres organisent des échanges de fonctionnaires pour une durée maximum de six mois, des séminaires ainsi que des exercices pilotes de contrôle bilatéral et multilatéral dans le cadre juridique communautaire en matière de coopération.

La Commission et les États membres mettent en place un tronc commun de formation pour les fonctionnaires et ouvrent, lorsque cela est approprié, les cours de formation à la fiscalité indirecte prévus par chaque État membre pour ses propres fonctionnaires aux fonctionnaires de tous les États membres. Les États membres dispensent à leurs fonctionnaires la formation linguistique ainsi que professionnelle nécessaire pour participer au programme.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre du programme sont partagés entre la Communauté et les États membres.

L'enveloppe financière pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 est de 44 millions d'euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Dans l'exécution des tâches qui lui incombent, la Commission consulte le comité permanent de la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (institué par le règlement n° 218/92) sur les mesures à prendre. Si les mesures que souhaite arrêter la Commission ne sont pas conformes à l'avis du comité, le Conseil peut prendre une décision différente dans un délai de trois mois.

La décision n° 787/2004/CE vient modifier la décision 2235/2002/CE en vue d'adapter les montants de référence afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

Le règlement (CE) n° 885/2004 du Conseil porte, notamment, adaptation de la décision n° 2235/2002/CE dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit des sociétés, de l'agriculture, de la fiscalité, de l'éducation et de la formation, de la culture et de la politique audiovisuelle ainsi que des relations extérieures, du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 2235/2002/CE [adoption codécision : COD/2002/0015]	17.12.2002	-	JO L 341 du 17.12.2002

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision n° 787/2004/CE	20.05.2004	-	JO L 138 du 30.04.2004
Règlement (CE) n° 885/2004	01.05.2004	-	JO L 168 du 01.05.2004

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'imposition sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) [COM(2006) 202 final - Non publié au Journal officiel] [Procédure COD/2006/0076].

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 6 avril 2005, concernant les programmes communautaires « Douanes 2013 » et « Fiscalis 2013 » [COM(2005) 111 final - Non publiée au Journal officiel]. Selon la Commission, les programmes actuellement en cours « Douanes 2007 » et « Fiscalis 2007 » améliorent la coopération entre les administrations douanières et fiscales et leurs fonctionnaires. Grâce à la mise en place de réseaux informatisés transeuropéens, ils permettent de satisfaire aux obligations de contrôle douanier dans le marché intérieur et de maintenir l'imposition des biens et des services en conformité avec la législation fiscale nationale et communautaire à l'intérieur du marché. Par conséquent, la Commission souhaite les renouveler en préconisant l'inclusion de deux programmes de nouvelle génération, « Fiscalis 2013 » et « Douane 2013 », dans les perspectives financières 2007-2013, ainsi que le financement du projet du système informatisé de circulation et de contrôle de produits soumis à accises (EMCS) dans le cadre de « Fiscalis 2013 » à partir de 2009.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 12 novembre 2003, intitulé « Rapport sur la mise en œuvre du programme Fiscalis (1998-2002) » [COM(2003) 678 final - Journal officiel C 96 du 21.04.2004]. Ce rapport est établi conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la décision n° 888/98/CE. Il est composé de deux volets:

Le premier volet expose les réalisations pour chaque instrument, leur utilité dans le cadre du programme, les données financières afférentes et les améliorations souhaitables. Il analyse les liens entre les actions réalisées et les objectifs formels ou stratégiques du programme.

Le deuxième volet présente les résultats et les impacts générés par les différentes applications informatiques financées par les programmes ainsi que les outils de gestion des projets informatiques.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 17 janvier 2002, sur l'opportunité de poursuivre un programme d'action visant à améliorer les systèmes fiscaux du marché intérieur [COM(2002) 10 final - Non publié au Journal officiel].

À mi-parcours, cette communication fait l'évaluation des trois premières années de mise en œuvre du programme Fiscalis. Le bilan est positif puisque le programme est considéré comme un outil précieux et indispensable de soutien à la politique budgétaire de l'UE. En diffusant les connaissances et les expériences, il a permis d'améliorer le contrôle des systèmes de fiscalité indirecte et de mieux lutter contre la fraude tout en encourageant les fonctionnaires à adopter de nouvelles pratiques administratives en coopérant avec les autres administrations fiscales. De plus, le programme a contribué au financement d'actions communautaires de support informatique, qui sont des instruments clés dans le contrôle de la TVA et des accises.

La poursuite du programme s'impose donc non seulement pour contrôler la TVA au sein de la Communauté mais aussi pour préparer le terrain en vue de l'adhésion des nouveaux États membres.

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